Avis de concession
Département(s) de publication : 49
Annonce n° 25-48555
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Ville de Cholet
Adresse : Rue Saint Bonaventure - BP 62111, 49321 CHOLET
Coordonnées :
Téléphone : +33 244092690
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
http://www.cholet.fr
Point(s) de contact : Service Marchés-Contrats
Adresse internet du profil d'acheteur :
https://marchespublics-maineetloire.safetender.com/
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRG02
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse :
https://marchespublics-maineetloire.safetender.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via :
https://marchespublics-maineetloire.safetender.com/
Section 3 - Description du marché
Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
CPV - Objet principal : 98351110
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation concerne la mise en concession du service public de fourrière automobile de la Ville de Cholet, au sens de l'article L.1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Ce service consiste en l'enlèvement (à la demande des services de Police ou de Gendarmerie), le transport, la garde et la restitution en l'état des véhicules automobiles en stationnement irrégulier sur le territoire communal, ou bien faisant suite à une immobilisation, un vol, ou muni de fausses plaques d'immatriculation, suivant l'article
R 325-14 du code de la route.
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 200000 euros
Section 3.1 -
Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 98351110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRG02
Description des prestations : La présente consultation concerne la mise en concession du service public de fourrière automobile de la Ville de Cholet, au sens de l'article L.1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Ce service consiste en l'enlèvement (à la demande des services de Police ou de Gendarmerie), le transport, la garde et la restitution en l'état des véhicules automobiles en stationnement irrégulier sur le territoire communal, ou bien faisant suite à une immobilisation, un vol, ou muni de fausses plaques d'immatriculation, suivant l'article
R 325-14 du code de la route.
Le délégataire se rémunère directement auprès des propriétaires de véhicules des sommes engagées par lui pour les opérations d'enlèvement et de garde des véhicules, dans la limite des tarifs fixés par arrêté et adoptés par l'autorité compétente de la Ville de Cholet.
En cas de défaillance du propriétaire ou lorsque celui-ci est inconnu, la Ville de Cholet s'engage à rembourser au délégataire les frais inhérents à la fourrière automobile, au vu de la facture transmise par ce dernier.
Les frais d'expertise effectués en vue de procéder au classement du véhicule sont payés par la Ville à l'expert désigné. L'ensemble de ces frais avancés est recouvré, autant que possible, auprès du dernier propriétaire connu en Préfecture, par l'intermédiaire de la Trésorerie Principale Municipale.
Ces missions sont confiées au délégataire, agréé comme gardien de fourrière par la Préfecture de Maine et Loire.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : À compter du 01/11/2025 et jusqu'au 31/10/2030
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées dans le règlement de la consultation.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées dans le règlement de la consultation.Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : OuiRenseignements d'ordre administratif
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif
Adresse : 6 allée de l'ile Gloriette, B.P. 24111, 44041 NANTES CEDEX
Coordonnées :
Téléphone : +33 240994600
Télécopieur : +33 240994658
Adresse internet :
http://www.telerecours.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif
Adresse : 6 allée de l'ile Gloriette, B.P. 24111, 44041 NANTES CEDEX
Coordonnées :
Adresse internet :
http://www.telerecours.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 28/04/2025
