-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU
SERVICE DE L'EAU POTABLE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION LOUHANNAISE
SECTION I POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE
ADMINSITRATIVE
1.1) Nom et adresses : SIE de la Région Louhannaise
Adresse postale : 350 rue du Bourg Ville : BANTANGES
Code NUTS : FR263.
Code postal : 71500 Pays : France
Point(s) de contact :
À l'attention de M Le Président, SIE de la Région Louhannaise, Mairie, 71500 Bantanges
Téléphone : 03 85 74 21 09 Courriel :
[email protected]
Fax :
Adresse(s) internet (URL) : Néant
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
www.ternum-bfc.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Le ou les point(s) de contact susmentionné(s) Autre adresse : Néant
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Par voie électronique via :
www.ternum-bfc.fr
Au(x) point(s) de contact susmentionné(s) :
À l'attention de M Le Président, SIE de la Région Louhannaise, Mairie, 71500 Bantanges
À l'adresse suivante :Mairie de Bantanges 350 rue du Bourg 71500 BANTANGES
1.4) Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public 1.6) Activité principale : Eau, assainissement
SECTION II : OBJET
11.1) Étendue du marché
ll.1.1)lntitulé:
Délégation de service public du service public d'eau potable du SIE de la région Louhannaise.
ll.1.2 Code CPV Principal : 6511100
ll.1.3)Type de marché : Services
ll.1.4)Description succincte :
La consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession de service au sens de l'article L1121-3 du Code de la commande publique (CCP) et de l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La présente consultation est soumise aux dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession. La procédure retenue par le SIERL est une procédure ' ouverte '. Les candidats sont invités à remettre leur offre en même temps que leur candidature, dans des plis distincts, selon les modalités précisées au présent règlement de consultation.
ll.1.5) Valeur totale estimé : Valeur hors TVA : 15 000 000
ll.1,6)lnformation sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non
II.2) Description
ll.2.1)intitulé : Néant
Lot no : Néant
II.2.2 Code CPV additionnel(s)
CPV principal : 65111000
Descripteur supplémentaire : 65111000-4, 65130000-3.
II.2.3 Lieu d'exécution
Code NUTS : FR263.
Lieu principal d'exécution : Territoire du S.I.E.R.L
II.2.4) Description des prestations :
Le contrat aura pour objet de confier au futur délégataire l'exploitation du service public de l'eau potable et la réalisation d'investissements concessifs sur le périmètre du syndicat.
Le délégataire a en charge l'exploitation à compter du 1er janvier 2025 :
- De la station de production de la Bonde et du suivi de la ressource et de la qualité de l'eau (prélevée, produite et distribuée)
- Du réseau de distribution de l'eau depuis la station de la Bonde jusqu'aux compteurs des abonnés (14 800 abonnées pour 2 020 519m3 consommés, chiffre 2022)
- De la gestion du patrimoine existant et notamment la réalisation des travaux d'entretien -maintenance et réparation et renouvellement électromécanique, compteurs et branchements, la mise à jour d'un système d'information géographique et la tenue à jour d'un modèle hydraulique, la mise en place d'une GMAO (gestion de la maintenance assistée par ordinateur)
- De la gestion des abonnés
- De la gestion des comptes de tiers
- De la réalisation et du contrôle des branchements neufs
- Le contrat intègre également, à la charge du délégataire les investissements suivants :
- Le renouvellement de 30 branchements par an
- La sécurisation du réservoir de Louhans (pour l'exploitation de l'ouvrage par le personnel) durant la 1ère année du contrat
- La complétude des dispositifs d'anti-intrusion
- La complétude de la sectorisation (10 débitmètres a minima) -Le renouvellement des équipements électromécaniques, hydrauliques et électriques (programmé et non programmé),
- Le renouvellement intégral dans la station de la Bonde des conduites corrodées en conduites en acier inoxydable, ce renouvellement concernera également les conduites des réservoirs (renouvellement programmé).
- Le Syndicat possède le patrimoine suivant :
- Une station de production mise en service en 1979 (station de la Bonde), d'une capacité nominale de 660 m3/j d'eau potable associée à 7 forages-puits sur les communes de Lacrost et de L'Abergement-de-Cuisery,
- 3 réservoirs pour une capacité totale de stockage de 6400 m3. Les réservoirs de Somay et de Loisy, sont les plus importants avec des capacités de 3000 m3 et de 2000 m3.
- 648 km de conduite réseaux, principalement en PVC à 69 %, puis en Fonte à 28.5 %.
- 15 053 branchements
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation
II.2.6 Valeur estimé :
Valeur hors TVA :
Valeur hors TVA : 15 000 000
II.2.7) durée de la concession120 mois
11.2.13) Information sur les fonds de l'Union Européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
11.2.14) Informations complémentaires : Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section III du présent avis d'appel public à la concurrence.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE. ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
lli.1)Conditions de participation
lll.1.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Une lettre de candidature présentant le candidat (sous forme de papier libre ou formulaire DC :
- En cas de non-utilisation du DC1, le candidat indiquera sur papier libre :
- s'il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire)
- l'identité du candidat ou de chaque membre du groupement : Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET.
Pour les personnes physiques, la lettre de candidature sera datée et signée, et accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles.
- un extrait de K-bis : Un extrait K-bis ou document équivalent datant de moins de 3 mois ; En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
- si le candidat est en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ou toute autre procédure équivalente en droit étranger, alors le candidat produira la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; et une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité -Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du Code du travail. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation.
- Une Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue au code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par la réglementation sont conformes.
- L'ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail.
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un Etat-membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue francaise.
- Les statuts signés de la société, en cas de candidature d'une société en cours de création.
lll.1.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) -ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans -qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), gui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France -Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires a celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
- Engagements hors bilans (liste, montants, objets), procès en cours (liste), existence ou non d'une procédure d'alerte du commissaire aux comptes (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable) ;
- Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat ;
lll.1.3)Capacité technique et professionnelle
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
- Une déclaration sur l'honneur concernant les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
- un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. A cet effet, pour chaque référence,
seront précisé : le nom du client, l'objet du contrat, les missions confiées, le chiffre d'affaires annuel, le montant des investissements réalisés et leur nature réalisés par le candidat, la durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur et toute autre information que le candidat jugera utile.
- Les certificats de qualités, le cas échéant, établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services ; l'entité adjudicatrice accepte toutes preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats.
- Un mémoire présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable. L'entité adjudicatrice peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours calendaires.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.
Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation.
Au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à remettre une offre.
IIL1.5) Information sur les concessions réservées : Néant
lll.2Conditions liées à la concession
111.2.1 information relative à la profession
lll.2.2ÎConditions d'exécution de la concession :
lll.2.3)lnformation sur le personnel responsable de l'exécution de la concession :
SECTION IV : PROCEDURE
IV. 1 description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : le jeudi 16 mai 2024 à 12H00, délai de rigueur.
IV.2.4) Langues) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : Francais
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1)Renouvellement:// ne s'agit pas d'un marché renouvelable Vl.2)lnformations sur les échanges électroniques :
Vl.3)lnformations complémentaires :
Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section III du présent avis d'appel public à la concurrence. L'Exploitation prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Le contrat quant à ui prend effet à la date de sa notification au concessionnaire après accomplissement des formalités de transmission à l'autorité préfectorale.
Cette date de notification est antérieure à celle de la prise d'effet de l'exploitation, afin de permettre au concessionnaire de se préparer à la reprise du service et se conformer à l'ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la période de tuilage définie.
La consultation ne fait pas l'objet d'une visite obligatoire.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)lnstance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Dijon.
Organe chargé des procédures de médiation : Monsieur le President du Tribunal administratif de Dijon.
V.3.2)lntroduction des recours
V.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :Greffe du Tribunal administratif de Dijon
V.5) Date d'envoi du présent avis : 8 février 2024