CPRN - Expertises immobilières.

75 - CPRN

Mise en ligne : 16/07/2025

Limite de réponse : 11/08/2025

Services

Appel d'offres ouvert

Avis n°AO-2530-0775

Descriptif

Source : WEB

Avis de marché
Département(s) de publication :75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Annonce n° 25-78080

Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Protection sociale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : CPRN - Expertises immobilières
Description : La consultation a pour objet la passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'Expertises immobilières portant sur le patrimoine immobilier de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
Identifiant de la procédure : 4f94129f-9afa-42eb-9617-d32a6d9965ae
Identifiant interne : 2025012
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : La procédure appliquée est l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 21242 du code de la commande publique. Cette procédure est organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L.1244 du code de la Sécurité sociale. Conformément à l'article R. 21615 du code de la commande publique, aucune négociation ne sera admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions pourront être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres sera réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. La CPRN se laisse la liberté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 21614 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, seule la candidature du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, sera vérifiée. Dans l'hypothèse inverse, l'ensemble des candidatures seront vérifiées. La vérification consistera à s'assurer que le ou les candidats ne présentent pas une capacité économique et financière manifestement insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante. Avant toute attribution, il sera procédé à une autre vérification consistant à s'assurer que le candidat, attributaire pressenti, ne relève pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 21444 du code de la commande publique. Si ce candidat se trouve dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique, sa candidature sera déclarée irrecevable et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE ; la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire (le cas échéant ); la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant) ; l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 126312 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79419000 Services de conseil et d'évaluation
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 70000000 Services immobiliers

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : La procédure porte sur un marché public décomposé en deux (2) lots : LOT 1 et LOT 2. Chaque lot constitue un marché à part entière et autonome. Les candidats peuvent librement soumissionner à l'ensemble des lots sans restriction particulière. Un même candidat pourra se voir attribuer l'ensemble des lots soumissionnés sans restriction particulière.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Lot n°1 : Expertise quinquennale et actualisations annuelles
Description : Le présent lot a pour objet la réalisation d'une expertise quinquennale de l'ensemble du patrimoine immobilier de la CPRN. Cette expertise devra faire l'objet chaque année d'une actualisation. Le présent lot a pour objet la réalisation d'une expertise quinquennale de l'ensemble du patrimoine immobilier de la CPRN. Cette expertise devra faire l'objet chaque année d'une actualisation. Ce lot prend la forme d'un marché composite comprenant d'une part, une partie pour l'exécution des Prestations récurrentes d'expertises immobilières et d'autre part, une partie pour l'exécution de Prestations occasionnelles d'expertise immobilière. Traitée à prix global et forfaitaire, la partie pour l'exécution des Prestations récurrentes d'expertises immobilières fonctionne comme un marché ordinaire. Traitée à prix unitaires, la partie pour l'exécution des Prestations occasionnelles d'expertise immobilière fonctionne comme un accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans montant minimal et avec un montant maximal de 100.000,00 € HT
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79419000 Services de conseil et d'évaluation

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché se situeront en Île-de-France

5.1.3 Durée estimée
Durée : 60 Mois

5.1.5 Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre : 100,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : L'examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui ne respecte pas le niveau minimal suivant : un chiffre d'affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années. L'examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituent l'objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d'apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l'honneur mentionnée ciavant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui présente un niveau d'assurance manifestement insuffisant. L'examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente un effectif moyen annuels manifestement insuffisant. L'examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution de le marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente des moyens matériels et techniques manifestement insuffisant. L'examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste des prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d'exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d'exécution de la mission et le destinataire public ou privé devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d'apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ciavant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et précisant si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. L'examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat dont les évaluateurs responsables de l'évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n'ont pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou ne sont pas titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur et n'ont pas reçu un complément de formation spécifique ou n'ont pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière.

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/916090?orgAcronyme=a5k

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/916090?orgAcronyme=a5k
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 11/08/2025 à 12:00

Date limite de validité de l'offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : L'unité monétaire admise dans le cadre du marché est l'euro. Le règlement des dépenses se fera par virement à trente (30) jours calendaires conformément aux stipulations du CCAP. Les prix du marché sont révisables dans les conditions stipulées au CCAP. Une avance pourra être accordée dans les conditions stipulées au CCAP. Les dépenses liées à l'exécution du marché seront financées sur le budget de fonctionnement de la CPRN. L'exécution des prestations n'est assujettie à aucun cautionnement ou retenue de garantie.
Informations relatives aux délais de recours : voir documents de la consultation

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Justification de la durée de l'accord-cadre : Ce lot sera conclu pour une durée de 60 mois. Cette durée s'explique par le caractère cyclique de la mission, qui s'inscrit dans un horizon quinquennal d'évaluation patrimoniale, conforme aux bonnes pratiques et aux exigences comptables et prudentielles applicables à certains organismes. Elle garantit la continuité méthodologique et la comparabilité des données sur l'ensemble du cycle, tout en assurant la rentabilité de l'investissement initial que représente l'évaluation détaillée du parc, indispensable à la structuration et à la pertinence de la mission.
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
Organisation qui traite les offres : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Lot n°2 : Expertise détaillée avec visite en cas d'achat ou vente
Description : Le présent lot a pour objet la réalisation d'expertises immobilières avec visite en cas d'achat ou de vente. Ce lot prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaire conclu avec 4 attributaires (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant) et ce sans montant minimal et pour un montant maximal de 150.000,00 € HT.
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79419000 Services de conseil et d'évaluation

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché se situeront en Île-de-France

5.1.3 Durée estimée
Durée : 60 Mois

5.1.5 Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre : 150,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : L'examen de l'aptitude à exercer l'activité objet du marché reposera sur la Déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'est pas un intermédiaire en immobilier exerçant directement ou par l'intermédiaire d'une entité liée, une activité d'intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire) devant être produite au stade du dépôt de la candidature. . Si le candidat présente une aptitude jugée insuffisante sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. Afin de garantir l'impartialité et l'indépendance des prestations d'expertise immobilière, les candidats exerçants, directement ou par l'intermédiaire d'une entité liée, une activité d'intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire) seront considérés comme ne disposant pas de l'aptitude à exercer l'activité, objet du marché.L'examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui ne respecte pas le niveau minimal suivant : un chiffre d'affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années. L'examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituent l'objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d'apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l'honneur mentionnée ci-avant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui présente un niveau d'assurance manifestement insuffisant. L'examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente un effectif moyen annuels manifestement insuffisant. L'examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution de le marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente des moyens matériels et techniques manifestement insuffisant. L'examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste des prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d'exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d'exécution de la mission et le destinataire public ou privé devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d'apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ciavant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et précisant si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. L'examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat dont les évaluateurs responsables de l'évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n'ont pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou ne sont pas titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur et n'ont pas reçu un complément de formation spécifique ou n'ont pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière.

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/916090?orgAcronyme=a5k

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/916090?orgAcronyme=a5k
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 11/08/2025 à 12:00