Avis de marchéDépartement(s) de publication :36Annonce n°24-32804Section 1 -Acheteur1.1AcheteurNom officiel:Département de l'IndreForme juridique de lacheteur:Autorité localeActivité du pouvoir adjudicateur:Services dadministration généraleSection 2 -Procédure2.1ProcédureTitre:Convention de participation sociale complémentaire risque prévoyanceDescription:Convention de participation sociale complémentaire risque prévoyanceIdentifiant de la procédure:65445b61-e14e-497e-b744-ae7c2469c394Type de procédure:OuvertePrincipales caractéristiques de la procédure:Convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des employeurs et des agents.2.1.1ObjetNature du marché:ServicesNomenclature principale(cpv):85000000Services de santé et services sociauxNomenclature supplémentaire(cpv):75313000Indemnités d'invaliditéNomenclature supplémentaire(cpv):66512000Services d'assurances accidents et maladieNomenclature supplémentaire(cpv):75313100Indemnités d'incapacité temporaire2.1.2Lieu dexécutionSubdivision pays (NUTS):Indre(FRB03)Pays:FranceInformations complémentaires:La prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : décret modifié n°2011-1474 du 8/11/2011 prestation réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances : organisme mentionné à l'article 88-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984.2.1.4Informations généralesInformations complémentaires:nature de la convention : il ne s'agit pas d'un marché soumis au décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, mais d'une convention de participation conclue pour une durée de 6 ans. La présente consultation est soumise aux dispositions du décret n°2011-1474 modifié du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le montant de la participation de l'employeur est compris entre 90 000 euros et 100 000 euros par an.Base juridique:Directive 2014/24/UEDécret n°2011-1474 modifié du 8/11/20112.1.6Motifs dexclusionManquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:"Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévu par le règlement de la consultation."Section 5 -Lot5.1Lot:LOT-0001Titre:Convention de participation protection sociale complémentaire risque prévoyanceDescription:Convention de participation du risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre l'employeur et l'organisme retenu pour les agents du Département de l'IndreIdentifiant interne:2024 convention assurance complémentaire5.1.1ObjetNature du marché:ServicesNomenclature principale(cpv):85000000Services de santé et services sociauxNomenclature supplémentaire(cpv):75313000Indemnités d'invaliditéNomenclature supplémentaire(cpv):75313100Indemnités d'incapacité temporaireNomenclature supplémentaire(cpv):66512000Services d'assurances accidents et maladie5.1.2Lieu dexécutionSubdivision pays (NUTS):Indre(FRB03)Pays:FranceInformations complémentaires:5.1.3Durée estiméeDate de début:01/01/2025Date de fin:31/12/20305.1.6Informations généralesIl sagit dun marché récurrentParticipation réservée:La participation nest pas réservée.Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE5.1.9Critères de sélectionCritère:Type:Capacité économique et financièreDescription:- dossier de candidature complété et signé. Pour les entreprises d'assurance : - Justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance - Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) du dernier exercice. Pour les intermédiaires en assurance : - Attestation de l'ORIAS - Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années - Habilitation de l'organisme d'assurance. Pour les sous-traitants en assurance : - Attestation de l'ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance) - Extrait KBIS - Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années - Habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance). Niveaux minima exigés pour les organismes d'assurance : Garantie financière : - Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. Garantie prudentielle : - Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%.Critère:Type:Aptitude à exercer lactivité professionnelleDescription:L'organisme d'assurance doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article L827-5 di code général de la fonction publique, c'est-à-dire une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale. Il peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit par l'ORIAS.Critère:Type:Capacité technique et professionnelleDescription:référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années - idem pour les intermédiaires en assurances Niveaux minima exigés pour les organismes d'assurance : Garantie professionnelle : - Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.5.1.10Critères dattributionCritère:Type:QualitéDescription:Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risquesPondération (points, valeur exacte):20Critère:Type:QualitéDescription:Degré effectif de solidarité entre les adhérentsPondération (points, valeur exacte):5Critère:Type:QualitéDescription:Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposéPondération (points, valeur exacte):55Critère:Type:CoûtDescription:Maîtrise financière du dispositifPondération (points, valeur exacte):205.1.11Documents de marchéLangues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles:FRALangues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles:FRAAdresse des documents de marché:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_NdSd-wNjWf, 5.1.12Conditions du marché publicConditions de présentation:Présentation par voie électronique:RequiseAdresse de présentation:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_NdSd-wNjWfLangues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées:françaisCatalogue électronique:Non autoriséeVariantes:Non autorisée
Date limite de réception des offres:06/05/2024à 12:00Informations relatives à louverture publique:Date/heure:06/05/2024à 15:00Conditions du marché:Facturation en ligne:RequiseInformations relatives aux délais de recours:- Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français) - Référé contractuel jusqu au 31ème jour suivant la publication de l avis d attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) - Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative) - Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative) - Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir - Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.5.1.15TechniquesAccord-cadre:Pas daccord-cadreInformations sur le système dacquisition dynamiquePas de système dacquisition dynamiqueEnchère électronique:5.1.16Informations complémentaires, médiation et réexamenOrganisation chargée des procédures de recours:Tribunal administratif de LimogesSection 8 -Organisations8.1ORG-0002Nom officiel:Tribunal administratif de LimogesNuméro denregistrement:17870005000010Adresse postale:2 cours Bugeaud CS 40410Ville:Limoges CedexCode postal:87011Pays:FranceAdresse électronique:
[email protected]éléphone:0555339155Rôles de cette organisation:Organisation chargée des procédures de recours8.1ORG-0001Nom officiel:Département de l'IndreNuméro denregistrement:22360001600016Adresse postale:Place de la Victoire et des AlliésVille:Châteauroux cedexCode postal:36020Subdivision pays (NUTS):Indre(FRB03)Pays:FrancePoint de contact:Pour obtenir des informations complémentaires, les candidats devront faire une demande écrite via achatpublic.com. Point de contact (copie de sauvegarde, problèmes d accès) : DGARTPE : tél : 02 54 08 37 54/56Adresse électronique:
[email protected]éléphone:0254083756Adresse internet:
https://www.indre.frProfil de lacheteur:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_NdSd-wNjWfRôles de cette organisation:AcheteurSection 11 -Informations relatives à lavis11.1Informations relatives à lavisIdentifiant/version de lavis:c0916944-e271-4d05-b2f5-6431ebab65dd-01Type de formulaire:Mise en concurrenceType davis:Avis de marché ou de concession régime ordinaireDate denvoi de lavis:19/03/2024à 11:59Langues dans lesquelles lavis en question est officiellement disponible:français11.2Informations relatives à la publication
Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/03/2024