Conseil Départemental d'Indre et Loire, Mme la Présidente du Conseil départemental, place de la Préfecture, 37927 Tours 9, Tél. : 02 47 31 43 94, mèl :
[email protected], web :
http://www.touraine.fr, Siret 22370001400010
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
L'avis implique un marché public
Objet : Contrat collectif d'assurance prévoyance, protection sociale complémentaire
Référence acheteur : F2024_0023
Type de marché : Services
Procédure : Procédure ouverte
Description : La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des employeurs et des agents.
L'organisme d'assurance :
- doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article L827-5 du Code général de la fonction publique, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du Code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le Code de la sécurité sociale,
- peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'Orias.Les bénéficiaires sont le personnel dans l'effectif du souscripteur, ayant adhérés au contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé.
Classification CPV : Principale : 66510000 services d'assurance
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme du marché :
Division en lots : Non
Les variantes sont refusées
Options : Non
Conditions de participation :
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Pour l'ensemble du dossier : Dossier de candidature complété et signé.
Pour les entreprises d'assurance :
- Justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance.
- Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.
- Rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l'ensemble des données de l'entreprise d'assurance portant les risques).
Pour les intermédiaires en assurance :
- Attestation de l'Orias.
- Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.
- Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.
- Habilitation de l'organisme d'assurance.
Pour les sous-traitants en assurance :
- Attestation de l'Orias (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance).
- Extrait KBIS.
- Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.
- Habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance).
- La prestation est réservée à une profession déterminée.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- 55 - rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
- 5 - degré effectif de solidarité entre les adhérents
- 20 - moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
- 20 - maîtrise financière du dispositif
Remise des offres : 04/06/24 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : Le 05/06/24 à 00h00
Renseignements complémentaires : Voir Règlement de consultation
La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2025. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, Tél. : 02 38 77 59 00, Fax : 02 38 53 85 16, mèl :
[email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du département Place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
- Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de onze jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet électronique des offres aux candidats non retenus
- Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (Code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié ;
- Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ;
- Recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).
Tele-recours : Le Tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible sur le site Internet
http://www.telerecours.fr
Envoi à la publication le : 15/04/24
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15/04/24
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
http://www.touraine.fr