Avis de concession
Département(s) de publication : 33
Annonce n° 25-101487
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : SDEEG
Adresse : 12 rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux
Coordonnées :
Téléphone : 0556161070
Télécopieur : 0556161071
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
https://www.sdeeg33.fr/
Point(s) de contact : Service Marchés
Adresse internet du profil d'acheteur :
https://sdeeg.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_1526_1117751.html
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRI12
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse :
https://sdeeg.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via :
https://sdeeg.e-marchespublics.com
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Convention de délégation de service public relative à la distribution de gaz naturel sur la commune de Lesparre-Medoc
Numéro de référence : 2025-DSP LESPARRE
CPV - Objet principal : 65200000
Type de marché : Services
Description succincte : Le périmètre constitué par la commune de Lesparre-Médoc (5 862 habitants - population légale INSEE 2022), fait l'objet d'une délégation de service public de type concession, passé sur le fondement des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3120-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique.
Le périmètre concédé couvre l'intégralité du périmètre communal.
La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel.
Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 3000000 euros
Section 3.1 -
Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 45231221
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI12
Lieu principal d'exécution ou de livraison : LESPARRE-MEDOC (COG : 33240)
Description des prestations : Le périmètre constitué par la commune de Lesparre-Médoc (5862 habitants - population légale INSEE 2022), fait l'objet d'une délégation de service public de type concession, passé sur le fondement des articles L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, L.3120-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du code de la commande publique.
La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel.
Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.
Conformément aux dispositions des articles L.432-7 et R.432-8 et suivants du code de l'énergie, l'autorité concédante pourra contribuer au financement de l'opération de desserte.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 3000000 euros
Durée de la concession : 360 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat remettra, un dossier permettant à l'autorité concédante d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers et la continuité du service public.
Le dossier permettra d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
En cas de réponse sous forme de groupement les documents et informations énumérés ci-dessous devront être fournis pour chaque entreprise, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Le candidat produira à l'appui de sa candidature les pièces demandées au Règlement de consultation.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat remettra, un dossier permettant à l'autorité concédante d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers et la continuité du service public.
Le dossier permettra d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
En cas de réponse sous forme de groupement les documents et informations énumérés ci-dessous devront être fournis pour chaque entreprise, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Le candidat produira à l'appui de sa candidature les pièces demandées au Règlement de consultation.Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Marché non réservé
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : OuiRenseignements d'ordre administratif
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 20/10/2025 à 12:00Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : La présente consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 3120-1 et suivants et au articles R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique.
La consultation est lancée sous forme ouverte et les candidats sont invités à retirer le dossier de consultation des entreprises (DCE) auprès du service identifié dans la rubrique I.1 du présent avis.
Ils procéderont à un dépôt conjoint de leur candidature et de leur offre selon les modalités précisées dans le présent avis et dans le DCE.
Les candidats transmettront leurs candidature et offre sous forme dématérialisée.Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Bordeaux
Adresse : 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX
Coordonnées :
Téléphone : +33 556993800
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
https://www.telerecours.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les candidats pourront introduire un référé précontractuel depuis la publication du présent avis et jusqu'à la signature du contrat, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Ils pourront également introduire un référé contractuel, dans les conditions visées à l'article L. 551-13 du code de justice administrative ou un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions visées dans l'arrêt du Conseil d'Etat " Département du Tarn et Garonne " du 4 avril 2014 (requête n° 358994).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Bordeaux
Adresse : 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX
Coordonnées :
Téléphone : +33 556993800
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
https://www.telerecours.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/09/2025
