Convention d'occupation temporaire d'espaces publics pour la mise en oeuvre d'une activité de restauration ambulante de type friterie du Nord

Date et heure limite de remise des propositions: 01/07/2025 à 12h00


2-2-Procédure de passation : La consultation est passée sur le fondement de l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 - Dispositions générales :
3-1-Durée de la convention, délai d'exécution : La convention est consentie et acceptée à titre précaire et révocable pour la période du 12 juillet 2025 au 11 juillet 2026. Elle est reconductible trois (3) fois de manière tacite pour la même durée. Elle prend fin au plus tard le 11 juillet 2029.
L'occupation du bénéficiaire est par essence temporaire, précaire et révocable à tout moment, notamment pour un motif d'intérêt général conformément aux articles L2122-2 et L2122-3 du CG3P sans droit à indemnité ni dédommagement ou remboursement de la redevance.
L'occupation du bénéficiaire peut faire l'objet d'une suspension momentanée, d'une non-reconduction ou d'une fin anticipée dans les conditions et les cas énumérés à l'article 4 du projet de convention.

3-2-Délai de validité des propositions : Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.

3-3-Visite facultative : Afin de mieux apprécier la nature du site et les sujétions à considérer et remettre une proposition en toute connaissance de cause, les candidats pourront procéder avant la remise de leur offre à une visite facultative du site. Celui-ci est en accès libre.

Article 4 - Dossier de consultation :
4-1-Contenu du dossier de consultation : Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
-  le présent avis d'appel public à concurrence ;
-  le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public ;
-  le formulaire DC2, ci-joint, à compléter au format Word ou PDF
-  le tutoriel relatif au dépôt électronique des offres.
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique : La commune met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://marchespublics596280.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=575417&orgAcronyme=50386
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

4-3-Modification de détail au dossier de consultation : La commune se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 4 jours avant la date limite de remise des propositions, des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.

Article 5 - Présentation des propositions :
5-1-Documents à produire : Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
1) Formulaire DC2, déclaration du candidat. Elle comprend notamment le chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices disponibles et les indications concernant ses effectifs. Le candidat déclare également s'il fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaireFormulaire joint au dossier, à compléter.
2) Extrait Kbis
3) Liste des principaux services similaires effectués (sur les 3 dernières années) indiquant la date et le destinataire, prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
4) Si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
5) Copie de(s) attestation(s) fiscales et sociales (moins de 6 mois).Ces attestations peuvent être obtenues en ligne, sur les sites suivants : http://www.urssaf.fr/ et http://www.impots.gouv.fr/
6) Pièces justifiant des qualifications professionnelles, des diplômes et des formations du candidat
7) Preuve d'une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l'occupation temporaire du site.
NB : Les polices d'assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours tant de l'occupant que de ses assureurs contre la Commune.
8) Note technique présentant :
-  Le contenu de l'offre de restauration (produits, formules et prix proposés)
-  L'équipe qui exploitera le site : Contacts et qualifications
-  Mesures mises en oeuvre et justificatifs permettant de s'assurer du respect des normes (hygiène, salubrité et santé publiques, sonores, olfactives)
-  Les horaires d'ouverture
-  Les installations qui seront sur site.
-  Les mesures mises en oeuvre en matière de réduction et de tri des déchets et de gestion économe des fluides
5-2-Langue de rédaction des propositions : Les propositions doivent être rédigées en langue française.

5-3-Conditions d'envoi ou de remise des plis :
Dépôt des propositions : La remise des propositions par voie électronique est obligatoire. La signature de la convention, à ce stade, n'est pas nécessaire.

La consultation est référencée sous le numéro 202502 à l'adresse suivante :
https://marchespublics596280.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=575417&orgAcronyme=50386
Il est conseillé aux candidats de vérifier la configuration de leur poste plusieurs jours avant de répondre et de se connecter pour déposer une offre au plus tard une heure avant la date limite.
Cf. le tutoriel joint.
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Copie de sauvegarde : Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique, avec l'indication " copie de sauvegarde, affaire n° 202502 " par courrier ou à déposer à l'adresse suivante : Commune de Marquette-lez-Lille, Service Achats, 11 place du Général de Gaulle, 59520 Marquette-lez-Lille
La copie de sauvegarde pourra être analysée si le pli électronique contient un virus.

Signature électronique : La signature des documents n'est pas nécessaire au stade du dépôt de l'offre.
Dans le cas d'une signature manuscrite, l'occupant désigné sera invité à fournir par courrier ou remis sur place la convention définitive au format papier avec une signature originale.
Dans le cas d'une signature électronique, l'occupant désigné sera invité à signer de cette façon, la convention définitive, de préférence au format PAdES, à l'aide d'un certificat de signature électronique valide pour la personne habilitée à engager le candidat. Le fichier signé pourra être transmis par courriel.

Article 6 - Jugement des propositions : Les propositions seront jugées au moyen des critères suivants :
-  Critères de sélection des candidatures :
1. Garanties professionnelles, techniques et financières
-  Critères de sélection des offres :
1. Pertinence, diversité et prix raisonnable de l'offre de restauration sur 50 pts
2. Respect des normes (hygiène, salubrité et santé publiques, sonores, olfactives) sur 30 pts
3. Performances environnementales (modalités de réduction et de tri des déchets, gestion économe des fluides) sur 20 ptsLes critères seront notés sur la base d'une échelle de notation allant de 0 à 100 %.

En fonction du barème suivant :
-  0 % = insuffisant : Se caractérise soit par l'absence d'une pièce ou d'une information jugée indispensable au dossier.
-  jusqu'à 25 % = insatisfaisant : document ou son contenu ou ce qu'il propose présentant des lacunes techniques, des non qualités ou des incohérences.
-  jusqu'à 50 % = moyen : document ou son contenu ou ce qu'il propose présentant des imprécisions ou des généralités, tout en restant conforme et acceptable par rapport à la demande.
-  jusqu'à 75 % = satisfaisant : document ou son contenu ou ce qu'il propose considéré comme complet et acceptable par rapport à la demande.
-  jusqu'à 100 % = très satisfaisant : document ou son contenu ou ce qu'il propose considéré comme complet et de qualité et qui fait apparaître un réel souci de répondre aux mieux aux exigences du dossier de consultation.
La formule de calcul de la note de ce critère est : Notation obtenue en % x C ;
C étant le nombre de points affecté au critère.

Article 7 - Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront obligatoirement adresser une demande via la plate-forme de dématérialisation. Attention, les demandes adressées moins de 6 jours avant la date limite de remise des propositions ne sont pas certaines de recevoir une réponse, compte-tenu des dispositions de l'article 4-3 du présent RC.

En cas de problème : service achats, 03 20 14 51 00, [email protected]
Abandon de la procédure : A tout moment de la consultation, la commune peut décider d'annuler la procédure et de la déclarer sans suite.

Voies et délais de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille, 5 rue de Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039, 50014 Lille Cedex, e-mail : [email protected], Tél. : 03 59 54 23 42 // Fax : 03 59 54 24 45, http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index.shtml