Contrat pour la concession par affermage du service public d'assainissement collectif du périmètre "Pays de Vernoux".

Avis de concession
Département(s) de publication : 07
Annonce n° 25-15421

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche
Adresse : 1 Rue Serre du SerretBP 337, 07003 Privas
Coordonnées :

Téléphone : +33 475640707
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://www.privas-centre-ardeche.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :

Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRK22
Section 2 - Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzkzODYzOQ%3D%3D
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_XRR5MJpY0n
URL des outils et dispositifs logiciels : https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzkzODYzOQ%3D%3D

Section 3 - Description du marché

Intitulé : Contrat pour la concession par affermage du service public d'assainissement collectif du périmètre "Pays de Vernoux"
Numéro de référence : 2025-02-01
CPV - Objet principal : 90410000
Type de marché : Services
Description succincte : Concession de l'assainissement collectif attribuée conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Données de la consultation (basé sur les dernières données connues RAD) :
Le périmètre Pays de Vernoux est constitué des territoires des communes de : St Jean Chambre, St
Apollinaire de Rias, Châteauneuf de Vernoux, Silhac et Vernoux en Vivarais, dites « Périmètre de la
Délégation » ou « Périmètre de concession"
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 1650000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 90410000
CPV - Objet principal : 90400000
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRK22
Description des prestations : Concession de l'assainissement collectif attribuée conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Données de la consultation (basé sur les dernières données connues RAD) :
-
1 090 usagers (3 454 habitants desservis)
-
Volume facturé : environ 120 000 m3
-
5 usines totalisant 4 375 EH (station d'épuration à boues activées de Vernoux en Vivarais de 4 000 EH, 3 Filtres plantés de roseaux et 1 lit bactérien)
-
5 PR
-
30.7 kml de réseaux gravitaires dont 14,5 kml de réseau unitaire, 13,1 kml de réseau de refoulement.
gestion des ouvrages et équipements de traitement de l'assainissement collectif, entretien et renouvellement, gestion clientèle, facturation, permanence de service, rémunération par les abonnés.
Le périmètre Pays de Vernoux est constitué des territoires des communes de : St Jean Chambre, St
Apollinaire de Rias, Châteauneuf de Vernoux, Silhac et Vernoux en Vivarais, dites « Périmètre de la
Délégation » ou « Périmètre de concession"
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 1650000 euros
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Documents et renseignements demandés détaillés dans le règlement de consultation.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Documents et renseignements demandés détaillés dans le règlement de consultation.Capacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :

Marché non réservé
Section 5 - Procédure

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : NonRenseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires

Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 1er semestre 2032Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Lyon
Adresse : 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Coordonnées :

Téléphone : +33 487635000
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://lyon.tribunal-administratif.fr
Organe chargé des procédures de médiation :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Lyon
Adresse : 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Coordonnées :

Téléphone : +33 487635000
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://lyon.tribunal-administratif.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce
contrat jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code
de justice administrative.
Référé contractuel peut être formé postérieurement à la signature de ce contrat
dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative.
Recours en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de
deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt
rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat (n°358994).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Lyon
Adresse : 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Coordonnées :

Téléphone : +33 487635000
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://lyon.tribunal-administratif.fr

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/02/2025