Contrat de concession service public de transport relatif à la gestion et l'exploitation du réseau de transport de voyageurs de Lamballe Terre et Mer

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :22
Annonce n° 26-36256


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Lamballe Terre et Mer
Forme juridique de l'acheteur : Groupement d'autorités publiques
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Contrat de concession service public de transport relatif à la gestion et l'exploitation du réseau de transport de voyageurs de Lamballe Terre et Mer
Description : Le service concédé comprend l'exploitation des lignes régulières de transport public, des services de transport à la demande et des services scolaires. Ce sont environ 943700 kilomètres commerciaux annuels réalisés en 2024 dont 421500 km sur les lignes scolaires. Il est prévu une Prestation supplémentaire éventuelle : La mise en place d'un service de location longue durée de vélos à assistance électrique. En cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire les pièces demandées ci-dessous à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour le groupement. Prestation réservée à la profession de transport public routier prévue par le code des transports, le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié et le règlement CE n°1071/2009 du 21 octobre 2009. La procédure de passation de la CSP est menée en application des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique et les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Le déroulement de la procédure s'effectue selon les règles applicables aux contrats visés aux articles L. 3126-3 et R. 3126-1, 2°, c) du code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure "ouverte" qui implique la transmission des candidatures et des offres dans les conditions fixées par le règlement de la consultation. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : A/ Lettre de candidature qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité). En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. B/ Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, attestent : * qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L3123-1 à L L3123-11 du code de la commande publique ; * que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts ; C/ Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L5212-1 et suivants du Code du Travail D/ Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations Capacité économique et financière : E/ Bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-G) des trois derniers exercices, ou tout document équivalent F/ Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent règlement de la consultation et réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ou DC2 ; G/ Certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat ou que chaque membre du groupement candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ou déclaration sur l'honneur dûment datée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration). Le candidat établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine (ou déclaration sur l'honneur dûment datée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration) Capacité technique et professionnelle : H/ Licence communautaire et/ou la licence de transport intérieur ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces documents ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet de la concession I/Attestation de capacité de l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces documents ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet de la concession ; J/ Liste de références pour l'exploitation de services similaires (tableau précisant pour chacune de ses références en matière d'exploitation et de gestion de service équivalents, l'identité du délégant, les caractéristiques principales du service exploité, le chiffre d'affaires annuel hors taxes des trois dernières années, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile ) ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public K/ Attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise en cours de validité L/ Effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années M/ Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature.
Identifiant de la procédure : 3b0f86c2-b8cf-484f-84cf-851ddfcd6a87
Identifiant interne : CSP_TRANSPORT
Type de procédure : Ouverte

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Côtes-d'Armor ( FRH01 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ressort territorial de Lamballe Terre & Mer

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 27,300,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Contrat de concession service public de transport relatif à la gestion et l'exploitation du réseau de transport de voyageurs de Lamballe Terre et Mer
Description : Description des prestations : Le contrat de concession de service public a pour objet de confier au Concessionnaire l'exploitation du service public des transports de voyageurs sur le territoire de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), à savoir : • L'exploitation des services publics de transport • L'entretien et la gestion des biens mis à disposition par l'Autorité Organisatrice ; • La fourniture et l'entretien des biens nécessaires à l'exploitation autres que ceux mis à disposition par Lamballe Terre et Mer ; • Le recrutement, la gestion et la formation du personnel nécessaires à l'exécution du service ; • La gestion commerciale et administrative du réseau ; • La mise à jour des dispositifs d'information (sur le mobilier urbain, sur les véhicules, sur le site internet, etc.) destinés à l'information des usagers (horaires, itinéraires, tarifs, perturbations sur le réseau, etc.) ; • La conception et mise en œuvre de la promotion commerciale du réseau et des actions d'information et de communication de la clientèle, • Une assistance conseil permanente à l'AOM permettant d'apporter toutes les améliorations à la qualité du service rendu aux usagers et adapter le service en fonction des besoins. • La production d'études, d'enquêtes, de tableaux de bord et d'outils de suivi du réseau. En outre, le Concessionnaire devra promouvoir les formes de mobilités durables mises en œuvre par l'Autorité Organisatrice. La concession est attribuée sur la base des critères suivants et dont le détail est énoncé au règlement de la consultation : La concession sera attribuée au soumissionnaire ayant proposé la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base des critères pondérés suivants : • Performance économique : 50 % • Qualité du service rendu aux usagers 40 % • Qualité environnementale de l'offre déployée : 10% Le détail des sous-critères et leur pondération est énoncé au règlement de la consultation.
Identifiant interne : 0

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Côtes-d'Armor ( FRH01 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ressort territorial de Lamballe Terre & Mer

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 05/07/2027
Date de fin de durée : 04/07/2034

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 27,300,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Coût
Description : Performance économique
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 50
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité du service rendu aux usagers
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité environnementale de l'offre déployée
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 10

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise/consultation/230497?orgAcronyme=f9x

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise/consultation/230497?orgAcronyme=f9x
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 12 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat : Prestation réservée à la profession de transport public routier prévue par le code des transports, le décret n°85891 du 16 août 1985 modifié et le règlement CE n°1071/2009 du 21 octobre 2009
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes
Informations relatives aux délais de recours : voir documents de la consultation
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Lamballe Terre et Mer
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Lamballe Terre et Mer
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Lamballe Terre et Mer
Organisation qui traite les offres : Lamballe Terre et Mer

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Lamballe Terre et Mer
Numéro d'enregistrement : 20006939100031
Adresse postale : 41 Rue Saint-Martin
Ville : Lamballe-Armor
Code postal : 22400
Subdivision pays (NUTS) : Côtes-d'Armor ( FRH01 )
Pays : France
Point de contact : Direction Achats Durables - Commande Publique
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 296323332
Adresse internet : https://www.lamballe-terre-mer.bzh
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement : 17350005900014
Adresse postale : Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte
Ville : Rennes cedex
Code postal : 35044
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse internet : https://www.telerecours.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 3803f0a5-54ce-4585-bfe2-190c2cb147a6 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 09/04/2026 à 15:50
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 09/04/2026