France: Travaux d'aménagement du terrain
Contrat de concession portant sur l'aménagement d'une centralité commerciale et de
logements à Peyruis et de stationnements
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: COMMUNE DE PEYRUIS
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Contrat de concession portant sur l'aménagement d'une centralité commerciale et de logements à Peyruis et de
stationnements
Description: Le projet de centralité commerciale et logements concerne la requalification de la parcelle D1477
propriété de la commune d'une superficie de l'ordre de 5 340 m2 sur laquelle se trouve deux hangars désaffectés
(à démolir). La construction, en retrait sur la parcelle vis-à-vis de la route départementale (D4096), comprend à titre
prévisionnel: ? 1 110 m 2 de locaux commerciaux (au rez-de-chaussée coté D0964) ; ? Des stationnements en silos
(au rez-de-chaussée côté voie ferrée, sous les espaces commerciaux - permis par la dénivellation) ; ? 37 places
de stationnement public ; ? 1 425 m2 de logements libres/privés répartis en une dizaine d'habitations (au-dessus
des espaces commerciaux - R+1-2 coté D0964 et R+2-3 coté voie ferrée). L'aménagement, la commercialisation
du foncier aménagé et la réalisation du programme de construction et sa commercialisation constituent l'objet de la
concession. Des informations prévisionnelles concernant le programme de l'opération sont disponibles sur le profil
acheteur de l'autorité concédante.
Identifiant de la procédure: 71bc0a50-f0a1-42ee-a58f-d284c8f199ab
Type de procédure: Restreinte
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est engagée conformément aux dispositions
des articles L.300-4 et suivants du code de l'urbanisme et ses articles R 300-4 à R 300-11 du même code et des
dispositions du Code de la commande publique auxquelles elles renvoient. Elle s'organise dans le cadre d'une
procédure restreinte, dans le cadre de laquelle : -les opérateurs économiques intéressés sont invités à faire acte de
candidature dans les conditions fixées par le présent avis; -seuls les candidats retenus seront invités à présenter une
offre et le cas échéant à participer aux négociations. Le présent avis a pour but de permettre de dresser la liste des
candidats admis à présenter une offre. Les candidats transmettront leur candidature par voie électronique.
2.1.1 Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nature supplémentaire du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 45111291 Travaux d'aménagement du terrain
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie
et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45211340 Travaux de construction d'immeubles collectifs
2.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Peyruis
Code postal: 04310
Subdivision pays (NUTS): Alpes-de-Haute-Provence (FRL01)
Pays: France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 7 000 000 Euro
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Les conditions de participation sont les suivantes : 1.Habilitation à exercer l'activité
professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Le candidat
devra fournir les éléments suivants. ?Une lettre de candidature précisant l'identification de l'autorité délégante, l'objet
de la consultation et l'identité du candidat (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement,
adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET). En cas de groupement, cette lettre de
candidature devra préciser l'identité de l'ensemble des membres du groupement, la forme du groupement (solidaire
ou conjoint) et la répartition des prestations (en cas de groupement conjoint). En cas de groupement conjoint, le
mandataire du groupement devra être solidaire. ?Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à
engager le candidat, dont - si nécessaire - ceux retraçant les délégations ainsi que le numéro SIREN du candidat (ou
tout document mentionnant ce numéro). En cas de groupement, les documents relatifs aux pouvoirs de la personne
habilitée à engager chaque membre du groupement (dont - si nécessaire - ceux retraçant les délégations ainsi que
le numéro SIREN de chaque membre du groupement ou tout document mentionnant ce numéro), ou l'habilitation
du mandataire par ses cotraitants. ?Conformément à l'article R. 2143-6 du code de la commande publique, une
déclaration sur l'honneur émanant du candidat (ou, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement
candidat) attestant : -qu'il ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L.
2141-5 du code de la commande publique -que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses
aptitudes sont exacts. ?Conformément aux dispositions de l'article R. 2143-7 du Code de la commande publique,
pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 2141-2 du Code de la commande publique, le
candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents dans les conditions fixées
par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la
délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. En ce qui concerne les impôts, taxes
et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat (ou le membre d'un
groupement candidat) fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée ; Le
candidat (ou le membre d'un groupement candidat) établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que
la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts,
taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur,
selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat (ou le membre d'un groupement
candidat) établi en France ; Le candidat (ou le membre d'un groupement candidat) établi dans un pays tiers doit,
pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat
par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une
autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet
d'une traduction assermentée en langue française ; ?Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. S'il est assujetti à l'obligation
définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail adressera attestation de souscription au cours de l'année
précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, de la déclaration visée à l'article L.
5212-5 du même code, ou s'il en est redevable, une attestation de versement de la contribution visée aux articles
L. 5212-9 à L. 5212-11 du Code du travail ; Dans le cas où le candidat n'entre pas dans le champ d'application de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur
l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation. Cas des groupements :
en cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées au présent
article, à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.
2) Capacité économique et financière Doivent être fournis par le candidat et le cas échéant chaque membre du
groupement candidat: -les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles
(2021, 2022, 2023) dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le
candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du
candidat et concernant le domaine d'activité objet de la consultation. -les attestations d'assurances responsabilité
civile et professionnelle pour l'activité objet de la consultation. 3)Capacité technique et professionnelle Il est attendu
que les candidats démontrent leur capacité à réaliser des opérations équivalentes et fassent part de leur philosophie
quant à la présente opération. Le dossier de candidature contiendra les documents ci-dessous désignés, paginés
et libellés par leur intitulé de référence. 1.Une note d'intention sommaire (5 pages recto-verso maximum) exprimant
la philosophie de l'équipe candidate pour cette opération. Cette note devra faire apparaitre, non pas des éléments
architecturaux, mais des éléments de projet, la compréhension par l'équipe des enjeux de cette opération et la
motivation à intervenir sur le projet. 2.Une note de présentation du groupement qui devra comprendre pour chacun
des membres de l'équipe, une présentation synthétique des compétences : effectif annuel moyen et importance du
personnel d'encadrement des membres de l'équipe ces trois dernières années (à l'échelle de l'entité qui sera en
charge du suivi de l'opération) ainsi que les curriculum vitae des principaux intervenants. 3.Un cahier de références
comportant des références récentes portant sur des opérations d'aménagement et de promotion, engagées ou
livrées. Pour chaque référence, il sera mentionné le nom du maître d'ouvrage de l'opération et le thème illustré (mixité
fonctionnelle, environnement, dimensionnement ...). L'autorité concédante se réserve le droit de contacter les maîtres
d'ouvrage référencés. 4. Une note environnementale expliquant comment, et avec quel niveau d'exigence, l'équipe
est en capacité de répondre à la construction d'un bâtiment respectueux de son environnement et de ses occupants
sur les 14 points de la norme HQE, mais aussi sur l'intégration du projet dans son environnement et notamment sur la
prise en compte et le renforcement des espaces verts existant.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
La présente consultation est engagée conformément aux dispositions des articles L.300-4 et suivants du code de
l'urbanisme et ses articles R 300-4 à R 300-11 du même code et des dispositions du Code de la commande publique
auxquelles elles renvoient. -
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Contrat de concession portant sur l'aménagement d'une centralité commerciale et de logements à Peyruis
Description: Sans que cette liste ne soit exhaustive, l'aménageur aura pour mission de réaliser, sous le contrôle de
l'autorité concédante, et en relation permanente avec elle, l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de
l'opération à savoir : -l'acquisition du bien immobilier auprès de la commune -la démolition des bâtiments existant
-la viabilisation du foncier, -l'aménagement des sols et la réalisation des équipements publics concourants à
l'opération et destinés à être remis après achèvement au concédant, -la réalisation des études complémentaires et
des missions nécessaires à la mise en oeuvre et à l'exécution de l'opération, -la passation des contrats d'études,
de maitrise d'oeuvre, et de travaux dans le respect des conditions de l'article L. 200-5-1 du code de l'urbanisme, -
le contrôle technique et financier des travaux d'aménagements et d'équipements publics ainsi que des délais de
réalisation, -l'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération notamment la coordination de l'ensemble
des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération, -la mise en oeuvre d'actions et d'outils de communication
auprès des habitants et des usagers adaptés à chaque étape de la mise en oeuvre de l'opération, en lien avec
la collectivité et dans le respect de ses objectifs, -la gestion administrative, technique, financière et comptable
de l'opération (réalisation du CRAC annuel, suivi de la réunion des travaux?) -la mobilisation de l'ensemble des
financements nécessaires à la bonne fin de l'opération, -la construction des surfaces commerciales et de logement et
leur commercialisation -la liquidation et la clôture de l'opération.
5.1.1 Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45111291 Travaux d'aménagement du terrain
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie
et services d'inspection
5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Peyruis
Code postal: 04310
Subdivision pays (NUTS): Alpes-de-Haute-Provence (FRL01)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.marchesonline.com
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marchesonline.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des demandes de participation: 30/07/2025 17:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Marseille -
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Marseille -
Informations relatives aux délais de recours: La présente procédure pourra faire l'objet : ?d'un référé précontractuel
prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant
être exercé avant la signature du contrat. ?d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA
et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. ?d'un recours de
pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement
des mesures de publicité appropriées dans les conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 358994,
Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: COMMUNE DE
PEYRUIS -
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Marseille -
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: COMMUNE DE PEYRUIS
Numéro d'enregistrement: 21040149300015
Département: 04
Adresse postale: Place de l'Hotel de ville
Ville: Peyruis
Code postal: 04310
Subdivision pays (NUTS): Alpes-de-Haute-Provence (FRL01)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0492332100
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement: 171 300 056 00016
Adresse postale: 31, rue Jean-François Leca
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13235
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: https://marseille.tribunal-administratif.fr/
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: (+33) 4 91 13 48 13
Télécopieur: (+33) 4 91 81 13 87
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 86627f35-53a1-4ddd-b029-80eaef566297 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 11/06/2025 17:46 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
