Contrat d'entretien et de maintenance des installations de chauffage individuel, d'eau chaude sanitaire individuelle, de climatisation individuelle et de ventilation (relance lot 1: Agence d'Aix en Provence)..

Dce livré
web.297.3
GIE DIR PACAC - CDC HABITAT
02 Oct. 2026 11 : 00
2 septembre 2026
Contrat d'entretien et de maintenance des installations de chauffage individuel, d'eau chaude sanitaire individuelle, de climatisation individuelle et de ventilation (relance lot 1: Agence d'Aix en Provence).
Appel d'offres ouvert
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_rmxT7tdu4X
*********************************************************
GIE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET CORSE 22 ALLEE RAY GRASSI
CS 20023.
13272 MARSEILLE CEDEX 08.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS :
- DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL
- D'EAU CHAUDE SANITAIRE INDIVIDUELLE
- DE CLIMATISATION INDIVIDUELLE
- DE VENTILATION
RELANCE LOT 1 - AGENCE D'AIX EN PROVENCE
Référence GIE-2026-38-R09-P
Type de consultation : Appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, R. 2124-1, R. 2124-2 1o, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
Contacts : Toutes les questions doivent être posées sur la plateforme achatpublic.com
DATE LIMITE DE REMISE DES PROPOSITIONS : LE 02/10/2026 A 11H00
p. 2/17 SOMMAIRE
1. OBJET DE LA CONSULTATION 3 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3 2.1. Etendue et mode de consultation 3 2.2. Mode de dévolution 3 2.3. Décomposition en lots 4 2.4. Forme du marché 4 2.5. Tranches 4 2.6. Variantes / prestations supplémentaires 4 2.7. Modifications de détail au dossier de consultation 4 2.8. Délai de validité des propositions 5 2.9. Modalités de financement et Mode de règlement 5 2.10. Clause d'insertion par l'activité économique 5 2.10. Forme juridique du groupement 5 2.11. Sous-traitance 6 2.13. Visite préalable des ensembles immobiliers (EI) 6 3. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION 6 3.1. Composition du dossier de consultation 6 3.2. Conditions d'obtention du dossier de consultation 7 4. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION 8 4.1. Pièces relatives à la candidature 8 4.2. Pièces relatives à l'offre 9 5. REMISE DES PROPOSITIONS ET CONDITIONS D'ENVOI 10 6. JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 12 6.1. Examen de la conformité du dossier 12 6.2. Examen de la candidature 12 6.3. Jugement des offres 13 6.4. Dispositions particulières 14 7. SUITE A DONNER A LA CONSULTATION 14 8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 16 9. PROCEDURES DE RECOURS 16 10. SIGNATURE ELECTRONIQUE 17.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 3/17.
1. OBJET DE LA CONSULTATION
La consultation concerne un marché d'entretien et de maintenance d'installations de production d'eau chaude individuelle, chauffage (PAC, chauffe-eau thermodynamique) et de ventilation (VMC, CTA.), pour l'ensemble du patrimoine géré pour compte propre et pour compte de tiers par CDC Habitat et CDC Habitat social.
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. Etendue et mode de consultation
Le présent appel d'offres est ouvert, en vertu des articles R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-1 à R. 21615 du Code de la commande publique.
NOTA : Le marché objet de la présente consultation fait suite à la relance du lot 1 - Agence d'Aix en Provence, en raison de l'infructuosité de ce lot lors de la précédente consultation, dont les références sont les suivantes : Avis JOUE 822598-2025 du 11/12/2025.
La présente consultation fait suite à un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 31/08/2026 sur les supports suivants :
- Le profil acheteur achatpublic.com
- MarcheOnline
- Le JOUE
2.2. Mode de dévolution
Conformément aux dispositions des articles L. 2113 10, L. 2113 11 et R. 2113 1 du Code de la commande publique, il est prévu une décomposition du marché en lots séparés.
Chaque candidat, ou groupement d'opérateurs candidats, peut présenter autant de propositions que de lots pour lesquels il possède les qualifications nécessaires. Ils peuvent également présenter autant de propositions que de secteurs géographiques qui composent chacun des lots.
Chaque lot constitue un tout indivisible auquel doit répondre le candidat dans sa totalité.
IMPORTANT : Limitation r e lative du nombre de lots pouvant être attribu é s à un même candidat
Conform é ment à la faculté que lui offre l'article L 2113 -10 alinéa 3 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur limite le nombre de lots qui peuvent être attribu é s à un même opérateur économique.
Tout candidat ne pourra se voir attribuer plu s de deux lots par périmètre de département : P érimètre Bouches du Rhône : 2 lots au maximum pour un même attributaire sur le total des lots 1 2 3.
Si un candidat soumet une offre pour les 3 lots de marché et l'emporte pour chacun de ces lots, il ne se verra attribuer que les deux lots correspondant à ses offres qui auront recueillies le plus de points, sauf
si cela conduit à déclarer le troisième lot comme infructueux par manque de candidatures
recevables/admissibles. Dans cette dernière hypothèse où le lot encourt la déclaration
d'infructuosité,
le pouvoir adjudicateur attribuera ce troisième lot au candidat dont l'offre est recevable et
admissible, nonobstant la présente règle de limitation du nombre de lots pouvant être attribué à un même opérateur économique.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 4/17.
2.3. Décomposition en lots
Les prestations sont réparties en six (6) lots telles que suit :
- Lot 1 : Agence d'Aix en Provence
- Lot 2 : Agence d'Istres
Lot 3 : Agence de Marseille
Lot 4 : Agence de Nice
- Lot 5 : Agence d'Orange
Lot 6 : Agence de Toulon
Tel qu'indiqué ci-dessus, la présente consultation porte uniquement sur le lot no1 : Agence d'Aix en Provence, issu de la précédente consultation.
Les autres lots ont été attribués.
2.4. Forme du marché
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix global et forfaitaire.
2.5. Tranches
Les travaux définis ci-dessus ne font pas l'objet d'un découpage en tranches.
2.6. Variantes / prestations supplémentaires
2.6.1 Variantes à l'initiative du candidat
La proposition de variantes libres n'est pas autorisée .
2.6.2 Variantes exigées par le Pouvoir Adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur n'exige pas la proposition de variantes.
2.6.3 Prestations supplémentaires obligatoires
Sans objet.
2.7. Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard HUIT (8) jours avant la date fixée pour la réception des propositions, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier de consultation par les candidats, la date
limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 5/17.
2.8. Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est fixé à CENT QUATRE VINGT (180) jours à compter de la date limite de remise des propositions précisée en page de garde du présent Règlement de la
Consultation.
2.9. Modalités de financement et Mode de règlement
Le marché est financé sur fonds propres.
En application de l'article R. 2192-11 du Code de la commande publique, les règlements des
sommes dues au(x) Titulaire(s), dans le cadre de l'exécution du marché, seront effectués, après acceptation, par virement bancaire intervenant dans un délai maximal de SOIXANTE (60) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement.
2.10. Clause d'insertion par l'activité économique
Le présent marché ne comporte pas de clause d'insertion par l'activité économique.
2.10. Forme juridique du groupement
Le candidat peut se présenter en qualité de candidat individuel ou sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques.
Il n'est pas exigé que le groupement d'opérateurs économiques adopte une forme juridique déterminée après l'attribution du marché. Ce dernier pourra être conjoint ou solidaire.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Dans l'hypothèse où le candidat se présenterai sous la forme d'un groupement d'opérateurs conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour l'exécution du marché vis-à-vis de l'acheteur.
Il est précisé que pour la présentation d'une candidature, chaque membre du groupement est tenu de produire l'intégralité des pièces visées à l'article 3.1 ci-après.
Enfin, pour ne pas fausser la concurrence, il est interdit aux candidats de présenter pour le même lot plusieurs offres en agissant à la fois :
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 6/17.
1o En qualité de candidats individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2o en qualité de membre de plusieurs groupements.
2.11. Sous-traitance
Il est rappelé que la loi 75-1334 du 13/12/1975 modifié oblige l'entrepreneur qui sous traite l'exécution de certaines parties de son marché à obtenir du maître d'ouvrage, avant le commencement d'exécution des parties sous traitées, l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, A cet effet, les candidats préciseront dans leur offre la part des prestations qu'ils comptent réaliser eux-mêmes ainsi que la part de prestations qu'ils comptent sous-traiter. Ils définiront de facon détaillée et indiqueront dans l'Acte d'Engagement la nature et le montant prévisionnel des prestations qu'ils comptent soustraiter.
- Sous-traitants à désigner dès la remise des offres
Les candidats préciseront pour chacune des prestations sous traitées le nom des entrepreneurs qu'ils proposent. Ils indiqueront les références détaillées et les qualifications de ces entrepreneurs et rempliront à cet effet les annexes correspondantes à l'Acte d'Engagement. Le maître d'ouvrage ne sera cependant pas engagé dans la désignation du sous-traitant dès la remise des offres et se réserve la possibilité, avant la notification du marché, de ne pas retenir un sous-traitant qu'il ne souhaiterait pas agréer.
Si la sous-traitance annoncée représente plus de la moitié des prestations du marché, le titulaire du marché doit impérativement demander l'agrément des sous-traitants et de leurs conditions de paiement dès la remise des offres.
En application de l'article L. 2193-3 du code de la commande publique, les prestations suivantes doivent être effectuées directement par l'un des membres du groupement Titulaire : sans objet. 2.13. Visite préalable des ensembles immobiliers (EI)
Il n'est pas prévu de visite de site dans le cadre de la présente consultation.
3. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION
3.1. Composition du dossier de consultation
Le dossier de consultation, est composé des documents suivants :
- Le règlement de consultation et son annexe -Certificat de visite
- Acte(s) d'engagement et son annexe :
- An 1 : Ventilation des prix forfaitaires annuels et détails des prestations - Cahier des Clauses Administrative Particuliers (CCAP) et ses annexes
- Cahier des Clauses Techniques Particuliers (CCTP) et ses annexes :
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 7/17.
- An 1 : Installations concernées pour chaque résidence
- An 2 : Consistance des installations
- An 3 : Prestations techniques effectuées au titre du P2.
- An 4 : Tableaux de suivi du P3 : justificatif des travaux et bilan P3.
- An 5 : Liste équipements et objets connectés
- An 6 : Bibliothèque des flux de données
- Formulaire anticorruption e-attestations 365 ;
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est en règle au regard du Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, interdisant l'attribution et la poursuite de l'exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie.
3.2. Conditions d'obtention du dossier de consultation
Le dossier de consultation est disponible gratuitement et peut être téléchargé par tout candidat sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL 2026 rmxT7tdu4 X
Afin de pouvoir bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du
déroulement de la procédures, en particulier les éventuelles précisions ou modifications apportées au Dossier de Consultation des Entreprises (notamment les réponses apportées aux questions posées par les candidats, précisions et/ou modifications du dossier de consultation, report de la date limite de remise des offres, etc.), les candidats doivent impérativement créer un compte sur la plateforme de dématérialisation citée ci-avant et s'identifier lors du retrait du dossier de
consultation.
Pour lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard (.zip) : lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemples ;
- Adobe@Acrobat@(.pdf) : lisibles par le logiciel Acrobat Reader par exemple ;
- Rich Text Format (.rtf) : lisibles par l'ensemble des traitements de texte Word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft ;
- .doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 : lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft) ;
- Le cas échéant le format DWF : lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF Viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics.
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargeables gratuitement sur le site internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL 2026 rmxT7tdu4 X
Au téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse
bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la
présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 8/17.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que des compléments d'information, des compléments de pièces et autres ne peuvent pas être adressés par voie de courriel. L'ensemble des échanges et des communications se dérouleront sur le profil d'acheteur.
4. COMPOSITION ET CONDITIONS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes.
4.1. Pièces relatives à la candidature
Les pièces suivantes seront fournies par le candidat :
1. Lettre de candidature (formulaire DC1 ou tout autre document équivalent) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner et d'exclusion des procédures de commande publique mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (pour mémoire, en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur) ;
2. Déclaration du candidat (formulaire DC2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles ;
Point de vigilence
Le cas échéant, les candidats doivent veiller à utiliser les derniers modèles de DC1 et DC2, conformes au Code de la commande publique et mis à disposition des
opérateurs économiques à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat .
3. Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
4. Pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise ou chaque membre dugroupement en cas de groupements d'entreprises (extrait Kbis, délégation de signature.) ;
5. Liste de références similaires sur les 5 dernières années avec nom et coordonnées des maîtres d'ouvrage, lieu d'exécution, travaux effectués, montant des marchés en ? HT, attestations de bonne exécution émis par les maîtres d'ouvrage. Les références pourront être vérifiées ;
6. Déclaration sur les moyens humains généraux (effectifs moyens annuels du candidat sur 3 années ; importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années) ;
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 9/17.
7. Déclaration sur les moyens matériels généraux de l'entreprise ou de chaque cotraitant ; 8. Déclaration concernant les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les prestations objet du marché des trois derniers exercices clos de chaque cotraitant ; 9. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est en règle au regard du Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, interdisant l'attribution et la poursuite de l'exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie (modèle fourni dans le DCE) dûment complété, daté, signé et tamponné ;
10. Formulaire anticorruption e-attestation 365 (modèle fourni dans le DCE) dûment complété, daté, signé et tamponné ;
11. Les attestations d'assurances couvrant la responsabilité civile et la responsabilité décennale .
La preuve de la capacité du candidat peut toutefois être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Sont acceptés les certificats équivalents délivrés par les organismes établis dans d'autres Etats membres.
Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour les entreprises et sociétés nouvellement créées, les candidats pourront fournir, comme ' preuve par équivalence ', tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations.
Conformément à l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type en lieu et place des documents demandés au présent article.
4.2. Pièces relatives à l'offre
Les pièces suivantes seront fournies par le candidat :
1. L'acte d'engagement par lot et son annexe dûment complétés :
- An 1 : Ventilation des prix forfaitaires annuels et détails des prestations
2. Le Mémoire Technique de l'entreprise dûment complété conformément aux indications de l'article 6.3 du présent RC.
Toutes les lignes de la DPGF doivent impérativement être remplies et les documents doivent être remis en version EXCEL.
Toutes les lignes de l'Acte d'Engagement doivent impérativement être remplies.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 10/17.
Dans le cas contraire, l'offre sera déclarée irrégulière .
Les candidats sont tenus de libeller leur offre en euros.
Concernant la candidature et l'offre, les documents rédigés dans une autre langue que le francais doivent être accompagnés d'une traduction en francais certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
5. REMISE DES PROPOSITIONS ET CONDITIONS D'ENVOI
La remise des candidatures et des offres sous format papier n'est pas autorisée .
Les candidatures et les offres sont déposées sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL 2026 rmxT7tdu4X Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la proposition correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Les soumissionnaires constituent leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée.
Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants :
- Standard (.zip)
- Adobe@Acrobat@(.pdf)
- Rich Text Format (.rtf)
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps (.bmp, .jpg, .gif)
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat. Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un antivirus.
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des
consultations du site web https://www.achatpublic.com/ en ligne à la rubrique ' Aide '.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du
soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux
candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 11/17.
Toute opération effectuée sur le site https://www.achatpublic.com/ réputée manifester le
consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficultés pour télécharger les documents et/ou remettre la proposition sur la
plateforme, les candidats pourront s'adresser par courriel à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/
Une copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique (CD-Rom, Clé USB) pourra être adressée au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis.
Cette dernière devra :
- soit être remise ' en mains propres ', contre récépissé à l'attention de l'acheteur, dont les locaux se situent 22, allée Ray Grassi CS 20023 -13272 Marseille Cedex 08 pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse susmentionnée, et parvenir à destination.
Avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent règlement de la consultation.
Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document, accompagné d'une copie de
sauvegarde sur support physique électronique (CD, clés usb.) ou papier envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde, est à placer sous un pli scellé comportant la mention suivante :
' VMC - Relance du Lot no1 - COPIE DE SAUVEGARDE '
La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur. La copie de sauvegarde n'est pas ouverte et celle-ci est détruite par l'acheteur.
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, celle-ci est détruite par l'acheteur.
En cas de programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le Maître d'Ouvrage peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 12/17.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.
6. JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de pouvoir procéder à l'analyse des offres avant l'examen des candidatures, conformément à l'article R. 2161-4 du Code de la commande publique. Les candidatures et les offres recues hors délai sont éliminées.
6.1. Examen de la conformité du dossier
La composition des dossiers et le respect des dispositions du présent règlement particulier de consultation seront rigoureusement vérifiés.
6.2. Examen de la candidature
Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R 2144-2 du Code de la Commande publique, s'il est constaté que les pièces visées à l'article 3.1 ci-dessus sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures sera réalisée via la plateforme de dématérialisation se trouvant sur le site suivant : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL 2026 rmxT7tdu4 X
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Par suite, seront éliminés :
- les candidats se trouvant dans un des cas d'interdiction de soumissionner fixés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique ;
- les candidats en redressement judiciaire, en cours de période d'observation, ou dont le plan de continuation, est inférieur à la durée d'exécution du marché ;
- les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces administratives demandées, le cas échéant après mise en oeuvre de la procédure de régularisation telle que visée ci-avant ; - les candidats dont les capacités professionnelles, techniques, économiques ou financières seront jugées insuffisantes ou sans rapport avec l'objet de la présente consultation ;
- les candidats n'ayant pas respecté les niveaux minimums de capacité mentionnés ci-dessus.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 13/17.
Il est enfin précisé qu'il pourra être fait application des dispositions de l'article R. 2161-4 du Code de la commande publique et ainsi être procédé à l'examen des offres avant les candidatures.
6.3. Jugement des offres
6.3.1 Conformité des offres
Le pouvoir adjudicateur vérifie que les offres sont régulières, acceptables et appropriées.
Les offres seront réputées complètes si elles comprennent l'ensemble des documents décrits à l'article 4, à l'exception de ceux pour lesquels il est précisé qu'ils ne rentrent pas dans l'analyse de la conformité des offres.
Les offres devront respecter la réglementation en vigueur, le CCTP, l'AE, le CCAP et leurs annexes et être présentées dans la forme prescrite par le présent Règlement de Consultation.
Les offres des candidats seront intégralement rédigées en francais et les candidats sont tenus de libeller leur offre en euros.
Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées par le pouvoir adjudicateur sera effectué conformément aux articles L2152-1 et s. du Code de la commande publique.
6.3.2 Attribution du marché
L'offre proposée par les candidats sera examinée conformément aux critères détaillés ci-dessous. Les offres seront classées au regard de l'application des critères et sous-critères énoncés ci-dessous dans leur ordre de priorité croissante.
Sauf stipulations particulières relatives à l'attribution des lots du périmètres des Bouches-duRhône (Lot no1, Lot no2 et Lot no3) telles qu'énoncées à l'article 6.3.2 du présent règlement de
consultation (limitation à 2 lots sur 3), le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères et de leur pondération définis ciaprès.
Critères de sélection des offres communs à l'ensemble des lots
Le candidat devra joindre un Mémoire Technique au soutien de son offre.
Nota bene : Ce Mémoire Technique ne devra pas excéder 30 pages recto-verso (15 pages recto et 15 pages verso au maximum), annexes comprises.
Critères d'attribution Pondération
Valeur technique de l'offre 50 %
Valeur financière de l'offre 50 %
Critères de sélection Coefficients de pondération
La valeur technique de l'offre appréciée d'après le mémoire justificatif : 50 %
- Cohérence globale de l'offre de prix avec les moyens humains mis en place pour l'exécution du marché. 20 pts
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 14/17.
- Présentation des moyens matériels et des outils de reporting avec le process de raccordement à la plateforme prestataire qui seront mis en oeuvre pour l'exécution du marché. 10 pts
- Les moyens RSE mis en oeuvre pour l'exécution du marché afin de notamment : -réduire l'impact carbone des déplacements liés au VE et dépannages -le recyclage ou réemploi des pièces remplacées -dispositif d'autocontrôle pour respecter ses engagements 20 pts
La valeur financière de l'offre appréciée d'après : 50 %
- Le montant des prix annuel P2 50 pts
Evaluation de la valeur financière : La note sera calculée sur la base des prix annuels du P2, conformément à la formule suivante :
Offre la moins élevée
Note prix =::::::::::::::::m x 50 Offre du candidat
6.4. Dispositions particulières
En cas de discordance constatée dans le montant de l'offre, les indications portées en lettres prévaudront sur celles portées en chiffres, lesquelles indications portées en lettres seront prises en considération pour le jugement des offres.
Dans l'hypothèse où le montant de l'offre serait ambigu ou incertain notamment en raison d'erreurs de multiplication, d'addition ou de report dans les annexes financières, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire des précisions sur son offre, ou l'inviter à rectifier ou à compléter celle-ci, sans que le soumissionnaire ne puisse en modifier la teneur, conformément à l'article R2161-5 du code de la commande publique.
Si au terme de la consultation, un candidat est informé que sa proposition est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait d'abandonner l'opération avant la notification du contrat.
7. SUITE A DONNER A LA CONSULTATION
A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique :
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique, il transmet au pouvoir adjudicateur via la plateforme ' eAttestations 365 ', sous le lien suivant : https://www.365.e-attestations.com/ :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné aux articles L. 2141-1 et 1 et 3 du L. 2141-4 du Code de la commande publique ;
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 15/17.
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 82545 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
e) Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qu'il remette sur la plateforme ' e-Attestations 365 ' accessible sous le lien suivant : https://365.eattestations.com/ :
- le formulaire ' anticorruption ' figurant au dossier de consultation, dûment complété ;
- son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Le cas échéant, le soumissionnaire joindra une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'il remet en application du présent article.
Les documents rédigés dans une autre langue que le francais doivent être accompagnés d'une traduction en francais certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
L'attributaire bénéficiera de sept (7) jours calendaires maximum pour remettre ces pièces.
Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été jugée économiquement la plus avantageuse que si celui-ci produit dans le délai qui sera imparti par le pouvoir adjudicateur, l'ensemble des documents susmentionnés.
S'il ne peut produire lesdites pièces dans le délai ainsi imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires, avant que le marché ne lui soit attribué.
Si nécessaire, ladite procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres conformes au sens des dispositions des articles L.2152-1 à L.2152-4 du Code de la commande publique.
Le candidat est informé qu'afin de simplifier et sécuriser la remise de certains de
documents listés ci-dessus, CDC Habitat Social, met à sa disposition la plateforme en ligne e-Attestations.
Si le candidat retenu est déjà inscrit sur la plateforme, il pourra se connecter avec ses
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 16/17.
identifiants habituels. Dans le cas contraire, il recevra un courriel de la plateforme eAttestations.com lui communiquant ses identifiants (à partir de l'adresse [email protected] ) .
Lors de l'attribution du marché, aucun des documents pouvant être ajouté à la
plateforme précitée ne sera pris en compte s'il est transmis sur support papier.
8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.achatpublic.com/.
Cette demande doit intervenir au plus tard dix (10) jours avant la date limite de réception des candidatures ou des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, six (6) jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures ou des offres.
L'attention des candidats est donc appelée sur l'importance que revêt leur authentification et les informations saisies les concernant coordonnées, adresse électronique, .) lors du téléchargement du DCE sur la plateforme de dématérialisation.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Un référé précontractuel est possible selon les modalités de l'article 1441-1 du Code de procédure civile.
Un référé contractuel (après la signature du contrat) est possible selon les modalités de l'article 1441-3 du Code de procédure civile.
9. PROCEDURES DE RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du tribunal
75017 PARIS
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel est possible selon les modalités de l'article 1441-1 du Code de procédure civile ;
- Un référé contractuel (après la signature du contrat) est possible selon les modalités de l'article 1441-3 du Code de procédure civile.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
p. 17/17.
10. SIGNATURE ELECTRONIQUE
De convention expresse entre les Parties, la présente procédure est soumise à signature électronique au moyen du procédé de signature électronique, conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil.
Les Parties s'entendent de convention expresse pour désigner Marseille (France) comme lieu de signature des présentes.
Conformément à l'article 1375 alinéa 4 du Code civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite dans la mesure où les pièces marchés (pièces du DCE, notamment acte d'engagement, CCA et Annexes, CCT et Annexes, Cadre de mémoire technique, .) seront conservées conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et où le procédé utilisé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable et d'y avoir accès.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)