3F Clairsienne Groupe ActionLogement
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE
CONTRAT D'ENTRETIEN ACCORD CADRE A FORFAIT ET A BONS DE COMMANDE ET PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AVEC TRAVAUX
MONO ATTRIBUTAIRE
POUR LES PORTAILS ET PORTES AUTOMIQUES SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE
DE CLAIRSIENNE
REGLEMENT DE CONSULTATION -
DATE ET HEURE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES
Mercredi 22 mai 2024 avant 12h00
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
1.1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
Les stipulations du présent Règlement de la Consultation (RC) sont relatives à un accord cadre à forfait et à bons de commande mono attributaire.
Cet accord cadre porte sur des prestations de service relatives à la maintenance préventive et corrective des portes et portails automatique de l'ensemble du patrimoine de Clairsienne (Maintenances et dépannages) .
La maintenance préventive fait l'objet d'un forfait comprenant 50 interventions annuelles ne nécessitant pas de réparation particulière (non facturable et compris au contrat).
La maintenance corrective (réparation hors contrat suite aux actes de vandalismes ou causes extérieures) et pour les travaux planifiés donnera lieu à l'émission de bons de commande en application des articles L2125-1 1o, R. 21621 à R.2162-6 et R.2162-13 à 2162-14 du Code de la commande publique. L'émission des bons de commande s'effectuera sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires.
Le présent accord cadre comprend également un ensemble de travaux décrits et traités à forfait sur la période.
1.2 - MODE DE PASSATION
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles R.21612 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - TYPE ET FORME DU MARCHÉ
Il s'agit d'un marché de fournitures et de prestations de service en application respectivement des articles L1111-3 et L1111-4 du Code de la Commande publique
Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire à forfait et à bons de commande sans minimum et avec un maximum égal à 600 000 ? HT pour 4 ans.
Il s'agit d'un marché à prix mixtes : à forfait pour la maintenance préventive et une partie de la maintenance corrective et des travaux programmés et à prix unitaires pour la maintenance corrective et les travaux de remplacement d'installations.
1.4 - ALLOTISSEMENT
Le présent marché n'est pas alloti.
Conformément aux articles L2113-10 et L2113-11 alinéa 1, 1o et 2o du Code de la Commande publique, l'objet du présent marché ne permettant pas l'identification de prestations distinctes dans sa conception, il n'est pas prévu de décomposition en lots.
1.5 - TRANCHES
Le présent marché ne fait l'objet d'aucune tranche optionnelle
1.6 - REALISATION DE PRESTATIONS SIMILAIRES
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
1.7 - NOMENCLATURE
- La classification conforme au vo cabulaire commu n des marchés européens (CPV) est :
Lots Code principal Description Code suppl. Code suppl.
Services de réparation et d'entretien d'installations électriques et mécaniques de bâtiment. 5071000
Portails 44221300
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 - FORME JURIDIQUE DU GROUPEMENT - COTRAITANCE
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire.
Les candidats peuvent constituer un groupement d'entreprises. Le groupement peut être solidaire ou conjoint. Il est conjoint lorsque chacun des prestataires, membre du groupement, n'est engagé que pour la partie du marché qu'il exécute. Il est solidaire lorsque chacun des prestataires est engagé financièrement pour la totalité du marché. La nature du groupement est précisée à l'acte d'engagement.
L'un des prestataires, membre du groupement, est désigné comme mandataire. Il représente l'ensemble des membres vis à vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres.
2.2 - SOUS-TRAITANCE
L'offre, qu'elle soit présentée par un candidat individuel ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations et leurs montants dont la soustraitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. Ces sous-traitants seront soumis à l'acceptation de l'acheteur ainsi qu'à son agrément quant à leurs conditions de paiement. En pareille hypothèse, une déclaration de sous-traitance via le formulaire DC4 joint au DCE, sera remis dans l'offre visée à l'article 4 du présent document.
Le titulaire qui entend recourir à un ou plusieurs sous-traitants en cours d'exécution du marché doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le pouvoir adjudicateur, avant toute exécution des prestations, selon le modèle de déclaration de sous-traitance jointe au dossier de la présente consultation.
Chaque déclaration de sous-traitance devra expressément identifier l'opération concernée tel qu'elle est mentionnée à l'article 1.1. du présent règlement.
2.3-VARIANTES
La présentation de variante n'est pas autorisée.
2.4 - SOLUTIONS ALTERNATIVES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
Sans objet
2.5 -DUREE DU MARCHE OU DELAI D'EXECUTION
Le marché prend effet à compter de la date la plus tardive des 2 dates suivantes : notification du marché ou au 01/07/2024.
Le marché est conclu pour une durée ferme et non reconductible allant jusqu'au 30/06/2028 sachant qu'il débutera à la plus tardive des deux dates suivantes : date de notification du marché ou 1 er juillet 2024.
2.6 -MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours fin de mois à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
3.1 DOSSIER DE CONSULTATION
Les dossiers devront être téléchargés gratuitement sur
https://www.marches-securises.fr
3.2 CONTENU DU DOSSIER
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
- L'acte d'engagements (A.E.) :
- Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
- Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés
- Bordereaux de prix de remplacement de composant, de modernisation, de remplacement complet et d'entretien ? DPGF maintenance liste des sites
- DPGF travaux sur les 4 ans
- Le mémoire relatif aux moyens humains et techniques et le mémoire environnemental remis dans l'offre du titulaire du marché
- Moyen technique prestataire
- Descriptif des travaux
- Moyen des travaux
Ces documents doivent être acceptés sans aucune modification et dans leur intégralité.
Le DCE est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PRESENTATION DE LA CANDIDATURE ET DE L'OFFRE
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Afin de simplifier et de sécuriser la remise de ces documents, le candidat est informé que l'Acheteur met gratuitement à sa disposition la plateforme e-Attestations.
Si le candidat retenu est déjà inscrit sur cette plateforme, il peut se connecter avec ses identifiants habituels. Dans le cas contraire, il recoit un courriel de la plateforme e-Attestations lui communiquant ses identifiants. Pour ce faire, le candidat doit renseigner deux adresses mails valides dans le document intitulé ' Coordonnées du candidat pour e-Attestations '.
Le service mis en place permet de répondre dès maintenant à l'obligation de dématérialisation de la passation des marchés (phase candidature).
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
Chaque candidat doit produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes
4.1-DOSSIER CANDIDATURE
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Preuve de l'inscription à un registre professionnel Non
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique Non
La lettre de candidature, obligatoire pour les groupements d'opérateurs économiques. Non
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Niveau Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Non
Preuve d'une assurance pour les risques professionnels Non
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Niveau Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Non
- Liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin) Non
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) joints au DCE soit le Document Unique de Marché Européen (DUME)
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature , quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Dans le cas où le candidat répond à plusieurs lots, les pièces du dossier candidature ne seront fournies qu'une seule fois.
Les candidats ne peuvent se présenter en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements sur l'ensemble des lots. De même les candidats ne peuvent se présenter en qualité de membres de plusieurs groupements sur l'ensemble des lots.
4.2 -DOSSIER OFFRE Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) dûment renseigné Non
Non
Annexe à l'AE BPU dûment renseigné en format PDF et excel Non
Cadre de DPGF maintenance préventive et corrective à forfait dûment renseigné Non
Cadre de DPGF travaux programmés à forfait dûment renseigné
Le cadre de mémoire technique et environnemental - dûment complété ou document équivalent NN on
Le cadre de moyen technique prestataire dûment renseigné Non
- Ce document regroupe l'ensemble des questions auxquelles le candidat doit répondre.
Les réponses fournies seront utilisées pour noter les critères valeur technique et environnementale. Pour faciliter l'analyse, le candidat est invité à utiliser le présent cadre pour sa réponse et ne devra pas dépasser 10 pages recto, annexes comprises.
Pour un mémoire technique et environnemental dont le nombre de pages est supérieur à 10, seules les 10 premières pages seront prises en compte pour établir la note de l'offre.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
4.3 -VISITE SUR SITE
Visite facultative :
Une visite libre du site est possible. Dans l'hypothèse où aucune demande n'est sollicitée, il sera considéré que l'entreprise candidate aura connaissance des sites.
ARTICLE 5 : VERIFICATION DES CONDITIONS DE PARTICIPATION ET CRITERES D'ATTRIBUTION
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées seront éliminées.
Conformément aux articles R2152-6 et R2152-11 du Code de la Commande publique, le marché sera attribué au soumissionnaire qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous selon la pondération suivante :
Critères Pondération
1-Prix total des prestations Montant des travaux sur 4 ans (selon DPGF travaux) pondéré à 50 % Montant de la maintenance préventive et corrective à forfait pondéré à 25 % Montant du DQE pondéré à 25 % 50 %
2-Qualité des moyens humains et techniques proposés dans le mémoire technique prestataire dédié 40 %
3-Qualité des mesures environnementales proposées dans le mémoire technique et environnemental dédié 10 %
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat. Le critère prix est pondéré à 50 % avec les sous-pondérations suivantes
Le montant des travaux pesant pour 50 % de la note prix
la prestation de maintenance préventive et corrective à forfait pesant pour 25 % de la note prix et le montant du DQE pesant pour 25 % de la note prix prix celui-ci étant basé sur un devis estimatif et quantitatif des éléments remplacés sur les années 2020 à 2023 sur le parc de CLAIRSIENNE et renseigné avec les prix unitaires du BPU du candidat.
La note prix de l'offre correspond à l'addition des notes pondérées obtenues.
La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante :
Note de l'offre (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) - Base de notation
Montant de l'offre moins-distante correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses exclues).
Montant de l'offre à noter correspond au prix de l'offre à évaluer.
Base de notation correspond à la note maximale pouvant être obtenue.
Le critère Qualité des Moyens humains et techniques est pondéré à 40 %
Une note comprise entre 0 et 5 sera attribuée à chaque candidat en fonction des renseignements indiqués dans le document ' mémoire technique ' de la présente consultation sachant que la pondération des sous-critères est la suivante :
- Qualité des Moyens humains et techniques, 15 %
- Qualités des Moyens techniques, 15 %
- Qualité des Moyens de communication, 10 %
Le critère Qualité des mesures environnementales décrites dans le Mémoire technique et environnemental est pondéré à 10 %
Une note comprise entre 0 et 5 sera attribuée à chaque candidat en fonction du mémoire fourni. Le mémoire technique présente la société, et détaille pour la réalisation des travaux auxquels il soumissionne les éléments suivants :
- Qualité de l'ensemble des démarches environnementales proposées par l'entreprise pondéré à 2,5 % -Qualité du schéma d'organisation et de gestion des déchets proposé par l'entreprise pour les besoins spécifiques du Marché pondéré à 2,5 %
- Qualité des mesures proposées contre les nuisances pondéré à 2,5 %
- Qualité des matériaux et produits répondants aux normes environnementales (fiches de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) pondéré à 2,5 %
Suite à donner à la consultation
Conformément à l'obligation réglementaire de dématérialisation des procédures depuis le 1 er octobre 2018.
l'ensemble des échanges tout au long de la passation du marché de l'ouverture des plis à la notification du
marché se fait exclusivement sur le profil acheteur de Clairsienne :
https://www.marches-securises.fr
D'UNE PART : les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. L'attributaire, ses cotraitants et ses sous-traitants déposeront obligatoirement leurs attestations sur la plateforme en ligne sécurisée mise à disposition gratuitement à l'adresse suivante :
https://declarants.e-attestations.com
À défaut de déposer ces éléments sur la plateforme e-Attestations dans le délai prescrit à compter de la réception de la lettre l'informant de l'attribution envisagée, l'offre du candidat est rejetée. Le candidat dont l'offre est classée immédiatement après la sienne pourra alors être sollicité pour produire les documents nécessaires, en vue de lui attribuer le marché
ET QUE D'AUTRE PART l'attributaire signe électroniquement l'acte d'engagement adressé par l'acheteur.
Pour cela l'acheteur adressera l'acte d'engagement pour signature à l'attributaire via Docusign.
L'attributaire si nouvel utilisateur devra alors être identifié dans un chat vidéo (IDnow) qui s'ouvrira dans l'interface Docusign. Le système d'authentification du signataire créera un certificat qui lui sera propre et personnel ainsi qu'un compte IDnow valable pour une durée de deux ans. A partir de là la personne pourra utiliser la signature qualifiée sans restriction pendant 2 ans en utilisant directement les codes d'accès de son compte personnel IDnow.
La signature de niveau qualifié sera alors appliquée au contrat et aura valeur probante.
Cf. Guide Signature électronique qualifiée joint en annexe du présent règlement de la consultation
Afin de simplifier et de sécuriser la signature de l'acte d'engagement, le candidat est informé que l'Acheteur met gratuitement à sa disposition la plateforme DocuSign. Le service mis en place permet de répondre à l'obligation de dématérialisation de la passation des marchés.
ARTICLE 6 : DELAI DE VALIDITÉ DES OFFRES
Le délai de validité des offres initiales est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée au présent règlement de consultation.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES La remise par voie électronique est OBLIGATOIRE , en application des dispositions prévues aux
articles R2132-7 et R2132-11 à R2132-13 du code de la commande publique.
LA DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES EST FIXÉE AU 22 mai 2024 avant 12h00
L a transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante
https://www.marches-securises.fr
En cas de remise de plis successifs par un même candidat, les candidats sont informés que seul le
dernier pli remis sera recevable et annulera les précédents.
Les dossiers déposés après la date et l'heure limites ne seront pas retenus. Les candidats devront tenir compte des délais de chargement des fichiers pour respecter l'heure limite.
ATTENTION :
Formats
Pour les documents exigés par Clairsienne, les formats autorisés en réponse sont : PDF à l'exclusion des BPU, DQE et DPGF qui doivent être retournés en format XLS (Excel 97-2003).
Si le candidat souhaite transmettre des documents supplémentaires autres que ceux exigés par Clairsienne, alors il lui appartient de transmettre ces documents dans des formats réputés ' largement disponibles ' (ex. : Word 97-2003, PowerPoint 97-2003, RTF, DWG, JPG, AVI .).
Virus
Il est ici rappelé, qu'il appartient au candidat de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus.
Signature
La signature électronique n'est pas exigée. Le marché sera, in fine, signé avec l'Attributaire sous
forme manuscrite.
Structure de l'enveloppe électronique et fichiers à insérer
Il est conseillé de numéroter les fichiers par ordre logique de présentation et en utilisant systématiquement deux chiffres (ex. : 01, 02, 03 .). Les fichiers sont à insérer dans la structure d'enveloppe telle que prévue par l'article 4.1 du présent règlement.
Assistance
Pour le dépôt des candidatures et offres dématérialisées, les candidats se reporteront à l'aide en ligne du site de dématérialisation
https://www.marches-securises.fr
Copie de sauvegarde
Il est ici rappelé, que l'entrepreneur conserve la possibilité de transmettre, en parallèle à sa réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier ou sur support électronique (CD, DVD .). A Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.
A L'enveloppe d'envoi doit comporter la mention lisible ' COPIE DE SAUVEGARDE '.
L'envoi d'une copie de sauvegarde n'est pas une obligation, c'est un droit du candidat qui peut décider ou non de l'exercer.
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La remise par voie postale de la copie de sauvegarde doit s'opérer de la manière suivante :
Doit figurer sur le pli d'envoi comportant le dossier ' candidature ' et le -dossier ' offre ' , visés à l'article 4 du présent règlement, la mention suivante :
Coordonnées du soumissionnaire (Dénomination sociale, adresse, numéro Siret, téléphone, adresse mail) COPIE DE SAUVEGARDE
APPEL D'OFFRES OUVERT
prestations de service relatives à la maintenance des portes et portails automatiques de l'ensemble du patrimoine de Clairsienne Marché unique
NE PAS OUVRIR
Ce pli est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CLAIRSIENNE
DIRECTION TECHNIQUE ET PATRIMOINE
Monsieur Bouvery
233, avenue Emile Counord
33081 BORDEAUX cedex
- Il peut également être remis contre récépissé de dépôt directement à l'adresse ci-dessus mentionnée, pendant les horaires d'ouverture de la Société, à savoir :
- Du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
- Le vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
- Il peut également être remis contre récépissé de dépôt directement à l'adresse ci-dessus mentionnée, après prise de rendez-vous auprès de : y.bouvery@clairsienne. fr
Tout dossier qui serait posté ou remis, sans avoir fait l'objet d'une offre dématérialisée, sera déclaré irrecevable.
ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante :
https://www.marches-securises.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant téléchargé le DCE après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal judiciaire
30 Rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux