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Groupe ActionLogement
REGLEMENT DE LA CONSULTATION Phase Candidature
2026PN029.
CONSTRUCTION D'UN COLLECTIF DE 66 LOGEMENTS - QUAI
DUPUIS DELIZY A CHATEAU-THIERRY (02)
Direction Maîtrise d'ouvrage
Nature des prestations : Travaux
SOMMAIRE
ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONSULTATION 4 1.1. Objet de la consultation . 4 1.2. Type de procédure . 4 1.3. Allotissement . 4 1.4. Fractionnement. 4 1.4.1. Tranches optionnelles . 4 1.4.2. Accords-cadres . 4 1.5. Achats durables . 4 1.5.1. Réservation . 4 1.5.2. Dispositions à caractère social . 4 1.5.3. Dispositions à caractère environnemental . 5 1.6. Date et heure limite de remise des plis . 5 1.7. Autres informations . 5 ARTICLE 2. DOSSIER D'APPEL A CANDIDATURE (DAC) . 5 2.1. Modalités de retrait du DAC . 5 2.2. Composition du DAC . 5 2.3. Modification du DAC par l'acheteur . 6 2.4. Demandes de renseignements complémentaires effectuées par les candidats (Questions / réponses). 6 2.5. Focus - Identification sur le profil acheteur . 6 ARTICLE 3. VISITE PREALABLE . 7 ARTICLE 4. MODALITES DE PRESENTATION DES PLIS PAR LES
OPERATEURS ECONOMIQUES . 8 4.1. Variantes. 8 4.1.1. Variantes à l'initiative du candidat (variante libre) . 8 4.1.2. Variantes à l'initiative de l'acheteur (variante imposée) . 8 4.1.3. Modalités de présentation des variantes . 8 4.2. Prestations supplémentaires éventuelles . 8 4.2.1. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoires . 8 4.2.2. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) facultatives . 9 4.3. Groupements d'opérateurs économiques . 9.
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4.4. Renseignements et documents demandés à l'appui des
candidatures . 9 4.5. Présentation d'un sous-traitant . 12 ARTICLE 5. MODALITES DE DEPOT DES PLIS PAR LES CANDIDATS . 13 5.1. Mode de transmission des plis. 13 5.2. Modalités de présentation des plis . 13 5.3. Copie de sauvegarde . 14 5.4. Langues . 15 5.5. Envois multiples . 15 5.6. Assistance . 15 ARTICLE 6. EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES . 15 6.1. Examen de la complétude du dossier de candidature . 15 6.2. Régularisation des dossiers de candidatures . 15 6.3. Sélection des candidatures . 15 6.4. Limitation du nombre de candidat admis à participer . 17 ARTICLE 7. EXAMEN DES OFFRES . 18 7.1. Lettre de consultation . 18 7.2. Régularisation des offres irrégulières car incomplète . 18 7.3. Traitement des offres inappropriées, irrégulières et
inacceptable. 18 7.4. Traitement des offres suspectées d'être anormalement basses 18 7.5. Demande de précisions . 18 7.6. Discordance(s) ou erreur(s) constatée(s) dans l'offre d'un
candidat. 18 7.7. Critères d'attribution . 19 7.8. Prime . 19 7.9. Auditions / Négociations . 20 7.10. Signature électronique de l'offre . 20 7.10.1. Règles générales . 20 7.10.2. Cas des candidats en groupements d'opérateurs économiques . 21 ARTICLE 8. DOCUMENTS A FOURNIR PAR L'ATTRIBUTAIRE AVANT LA SIGNATURE DU MARCHE . 21.
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ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONSULTATION
1.1. Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la construction d'un collectif de 66 logements - Quai Dupuis Delizy à CHATEAU-THIERRY (02). Elle vise uniquement les lots 1 et 4.
1.2. Type de procédure
La présente consultation est soumise aux dispositions du Code de la commande publique (CCP).
Il s'agit d'une procédure avec négociation.
1.3. Allotissement
Les prestations sont découpées en lots séparés.
Lot no1 Dépollution
Lot no2 VRD
Lot no3 Espaces verts / clôtures
Lot no4 Bâtiment
Lot no5 Ascenseurs
L'estimation du lot 4 est de 5 600 000 ? HT.
Le présent règlement de la consultation est établi pour les lots suivants :
Lot no1 Dépollution
Lot no4 Bâtiment
1.4. Fractionnement
1.4.1. Tranches optionnelles Sans objet.
1.4.2. Accords-cadres
Sans objet.
1.5. Achats durables
1.5.1. Réservation
Sans objet.
1.5.2.
Dispositions à caractère social
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Sans objet.
1.5.3. Dispositions à caractère environnemental
Les conditions d'exécution du marché comportent des éléments à caractère environnemental, détaillés au sein des pièces constitutives du marché.
1.6. Date et heure limite de remise des plis
La date et l'heure limite de réception des plis est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence, qui vaut également pour la transmission des ' copies de sauvegarde ' des candidats, le dépôt des échantillons, maquettes ou prototypes exigés, le cas échéant. Les plis remis après la date et l'heure fixée ci-dessus, ne seront pas retenus.
1.7. Autres informations
En cas de contradictions entre les mentions figurant dans l'AAPC et celles figurant dans le présent règlement de la consultation, les mentions de l'AAPC (modifiées le cas échéant par un avis rectificatif) primeront.
ARTICLE 2. DOSSIER D'APPEL A CANDIDATURE (DAC)
2.1. Modalités de retrait du DAC
Le dossier d'appel à candidature (DAC) peut être consulté et téléchargé sur le profil acheteur https://www.achatpublic.com .
L'accès au DCE peut se faire soit :
- via l'espace fournisseur du site Internet de Clésence ( https://www.clesence.fr/fournisseurs/p/nos-consultations-et-appels-doffres ) et en cliquant sur le bouton ' DCE ' de la consultation qui vous intéresse.
- en se connectant directement au profil acheteur https://www.achatpublic.com , accéder à la salle des marchés en cliquant sur ' Répondez aux consultations ' puis tapez ' Clésence ' comme mot-clé. Après avoir cliqué sur ' Lancer la recherche ', vous trouverez la liste des consultations de Clésence, ainsi que les documents de la consultation qui y sont associés.
2.2. Composition du DAC
Le dossier d'appel à candidature est composé des pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC) et ses annexes ;
- Le projet de cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes, notamment l'annexe A relative au contrat RGPD ;
- Les annexes du projet ;
- La notice descriptive du projet ;
- Les diagnostics pollution /amiante ;
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- Les études de sols (G2AVP / G2 PRO) ;
- Les plans ;
- Les CCTP provisoires du lot 4 (par corps d'état).
Les candidats se doivent de signaler, par le biais du profil acheteur, à l'acheteur toute erreur, omission, imprécision, contradiction ou ambiguïté qu'ils pourraient déceler dans un des documents précités ou entre deux documents constituant le dossier d'appel à candidature.
2.3. Modification du DAC par l'acheteur
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier d'appel à candidature, en les portant à la connaissance des candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des plis.
Dans le cas où la modification du dossier d'appel à candidature est importante , l'acheteur publie un avis rectificatif sur les supports de publicité utilisés lors de l'avis d'appel public à la concurrence initial. En outre, cette modification importante entraine une prolongation du délai de remise des plis proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
Ce délai est décompté à partir du jour de la modification des documents de la consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier d'appel à candidature ainsi modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation de ce chef.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des plis est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Dans le cas où un candidat a remis son pli avant les modifications, il peut remettre un nouveau pli complet sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de dépôt des plis.
2.4. Demandes de renseignements complémentaires effectuées par les candidats (Questions / réponses)
Des questions et demandes de renseignements complémentaires peuvent être adressées, par les candidats, à l'acheteur, au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis par le biais du profil acheteur : https://www.achatpublic.com .
Les réponses aux questions et aux demandes de renseignements complémentaires sur les documents d'appel à candidature sont transmises aux candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date fixée pour la réception des plis pour autant qu'ils en aient fait la demande dans les délais.
2.5. Focus - Identification sur le profil acheteur
Le candidat est invité à créer votre compte via la ' Fiche entreprise ' sur le profil acheteur ( https://www.achatpublic.com ). Cette inscription est gratuite.
L'identification sur le profil acheteur n'est pas obligatoire pour accéder aux documents de la consultation mais elle est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, modifications du DAC, .). En effet, les échanges entre l'acheteur et les candidats se font obligatoirement et uniquement par le
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biais du profil acheteur. Il est donc indispensable que chaque candidat s'identifie avec une adresse mail valide.
Lors de la création du compte :
- Il est préférable d'utiliser une adresse électronique qui soit valide et régulièrement consultée.
- Il convient de vérifier que les adresses
[email protected] soient autorisées dans la messagerie pour éviter que les courriels émanant du profil acheteur ne se retrouvent en ' courrier indésirable '.
En outre, cet espace permet également :
- D'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DAC ;
- D'accéder à l'ensemble des retraits de dossiers de consultations effectués par le candidat.
A défaut d'identification, il appartient aux candidats de prendre connaissance par leurs propres moyens des modifications et des précisions éventuellement apportées au DAC. La responsabilité de l'acheteur ne peut être engagée en l'absence de prise de connaissance de ces modifications ou de ces précisions par les candidats.
ARTICLE 3. VISITE PREALABLE
Pour l'ensemble des lots faisant l'objet du présent règlement de la consultation et afin de prendre connaissance des contraintes et spécificités du lieux d'exécution des prestations, les candidats doivent obligatoirement effectuer une visite du (des) lieu(x) d'exécution du marché.
Les dates de visite sont les suivantes :
- Vendredi 03 juillet à 10h00
- Vendredi 10 juillet à 10h00
Pour procéder à cette visite obligatoire, les candidats doivent confirmer leur présence avant le jour de visite auprès de :
Fabrice DOMER
06 77 69 89 31.
[email protected]
Et se rendre devant l'agence France Travail au 56 avenue de la république à ChâteauThierry (02).
En dehors des créneaux ci-dessus, cette visite obligatoire doit être effectuée au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis.
Les candidats doivent se rendre à cette visite avec l'attestation de visite vierge fournie dans le dossier de consultation.
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A l'issue de la visite cette attestation est signée par le représentant de l'acheteur et remise au candidat afin qu'il puisse la joindre à son dossier d'offre.
L'offre d'un candidat n'ayant pas procédé à la visite obligatoire ou ne comportant pas l'attestation de visite signée par le représentant de l'acheteur est considérée comme irrégulière et est éliminée.
ARTICLE 4. MODALITES DE PRESENTATION DES PLIS PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES
4.1. Variantes
4.1.1. Variantes à l'initiative du candidat (variante libre)
Les candidats sont autorisés, en phase offre, à présenter une variante libre :
Lot 4 : Bâtiment Variante sur les fondations. S'agissant des systèmes ou procédés de construction, la variante doit respecter spécifiquement les dispositions de l'étude géotechnique et de manière générales, toutes les contraintes techniques présentes dans le DCE. Cette variante devra être validée par le géotechnicien et le bureau de contrôle. Dans tous les cas, l'entreprise s'engage à faire réaliser une étude de suivi géotechnique G3.
4.1.2. Variantes à l'initiative de l'acheteur (variante imposée)
Sans objet.
4.1.3. Modalités de présentation des variantes
En phase offre, les candidats doivent obligatoirement présenter une ' offre de base ' conforme aux exigences des documents du présent DCE. Les candidats qui ne présentent pas une ' offre de base ' voient toutes leurs offres déclarées irrégulières et rejetées de la consultation.
Le nombre d'offres variantes susceptibles d'être proposées par les candidats est limité à 1 soit :
- 1 offre de base
- 1 variante libre
Si un candidat présente néanmoins plus d'une variante, toutes les variantes sont déclarées irrégulières.
Les candidats doivent remettre un dossier ' offre ' distinct pour chaque offre proposée (offre de base et offre variante comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4.5 du présent règlement de la consultation.
4.2. Prestations supplémentaires éventuelles
4.2.1. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoires
Le présent marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle obligatoire.
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4.2.2. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) facultatives
Le présent marché ne comporte pas de prestations supplémentaires facultatives.
4.3. Groupements d'opérateurs économiques
Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats :
- Soit sous forme de groupement solidaire
- Soit sous forme de groupement conjoint avec mandataire solidaire
Pour le marché, un même opérateur économique peut présenter qu'une seule candidature en agissant en qualité :
- Soit d'entreprise individuelle ;
- Soit de mandataire d'un groupement ;
- Soit de cotraitant non-mandataire d'un groupement.
Pour le lot 4 , le mandataire (le cas échéant) sera obligatoirement et pour toute la durée du marché l' entreprise de gros oeuvre.
Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.
L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.
4.4. Renseignements et documents demandés à l'appui des candidatures
Les candidats peuvent présenter leur candidature :
- Soit à partir des formulaires DC1 (A NOMMER ' cdture_dc1 ') et DC2 (A NOMMER ' cdture_dc2 ') ' déclaration du candidat ' dans leur dernière version disponible, accessibles sur le portail du Ministère de l'Economie et des Finances, https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- Soit à partir du Document Unique de Marché européen (A NOMMER ' cdture_dume ') disponible sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Les candidats peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables et que ces informations soient adaptées aux exigences de l'acheteur.
A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement produire les éléments suivants :
- Renseignements concernant la situation juridique de l'opérateur économique :
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- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du code de la commande publique (A NOMMER ' cdture_interdiction_soumission ') . Le cas échéant, les opérateurs économiques peuvent, par exemple, cocher la rubrique F1 du formulaire DC1 ;
- Une copie du ou des jugements prononcés si l'opérateur économique est en redressement judiciaire (A NOMMER ' cdture_redressement_judiciaire ') .
- Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'opérateur économique :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (A NOMMER ' cdture_dc2 ') Le cas échéant, les opérateurs économiques peuvent, par exemple, renseigner la rubrique F1 du formulaire DC2 et/ou remplir l'annexe 02 au RC ;
- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (A NOMMER ' cdture_assurance ') ;
- Renseignements concernant la capacité technique et professionnelle de l'opérateur économique :
- Une note de présentation de l'équipe (A NOMMER ' cdture_présentation ')
Le candidat devra présenter et expliciter :
- La composition de l'équipe en réponse aux enjeux du projet (identité du mandataire et des membres du groupement en cas de groupement) ;
- En cas de groupement :
- Identité du mandataire
- La répartition des rôles, des tâches et des compétences entre les membres du groupement -Tout moyen de preuve (certification de qualification, références) permettant de justifier que le candidat dispose des compétences minimales attendues au sein de l'équipe.
Cela implique que toutes les compétences soient présentes au stade du dépôt de la candidature y compris en cas de sous-traitance . Un engagement écrit du soustraitant attestant de la mise à disposition de ces moyens pour l'exécution du marché sera, a minima, exigé.
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- Pour le lot 1 : Un dossier de 3 références similaires réalisées ou en cours de réalisation, à l'objet du lot présentées selon le cadre annexe (Annexe 03 Lot 1) au RC. (A NOMMER ' cdture_références ') ;
- Pour le lot 4 : Un dossier de 3 références similaires réalisées ou en cours de réalisation sur une technicité et/ou une complexité équivalente ( avec notamment obtention d'un label BBCA certifié par un organisme comme CERQUAL ou PRESTATERRE) présentées selon le cadre annexe (Annexe 03 Lot 4) au RC. (A NOMMER ' cdture_références ') ; Tout autre document (surnuméraire, non demandé,.) ne sera ni ouvert, ni consulté.
La preuve de la capacité des candidats peut être apportée par tout moyen. Les candidats étrangers peuvent quant à eux fournir celle délivrée par les organismes de leur état d'origine.
Si, pour une raison justifiée (exemple : entreprise de création récente), un candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique, financière, technique et professionnelle par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique (cotraitant, sous-traitant ou opérateur ayant un autre lien juridique avec le candidat) que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique (DC1, DC4, engagement des mises à disposition de ses capacités par l'opérateur économique concerné).
Lorsque le candidat se présente sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces et documents susmentionnés. Toutefois, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Dans ce cadre, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l'exécution du marché.
Si le groupement présente sa candidature sous la forme d'un DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct.
Mutualisation du dossier de candidature
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Par ailleurs, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis à l'acheteur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, les candidats doivent fournir une attestation sur l'honneur confirmant que les documents et renseignements fournis dans le cadre d'une précédente consultation sont toujours valables à la date limite de remise des offres de la présente consultation.
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Les candidats qui ne fournissent pas les informations nécessaires à la consultation du système électronique ou de l'espace numérique voient leur candidature déclarée irrecevable.
Il en est de même pour les candidats qui ne fourniront pas l'attestation sur l'honneur visée ci-dessus.
4.5. Présentation d'un sous-traitant
Si la candidature est présentée sous la forme des formulaires déclaratifs (DC 1 et DC2). Les opérateurs économiques peuvent présenter leurs sous-traitants à l'acheteur, soit à la remise de leur pli, soit en cours d'exécution du marché.
La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC 4 (Déclaration de soustraitance) dûment rempli et signé par le sous-traitant et l'opérateur économique qui soustraite, comportant l'indication des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières du sous-traitant et attestant que le sous-traitant n'entre pas dans un cas d'interdiction de soumissionner.
Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Si la candidature est présentée sous la forme d'un DUME.
Si l'opérateur économique s'appuie sur un ou des sous-traitants pour faire acte de candidature, il renseigne la partie II-C du DUME et fournit pour chacun de ces soustraitants un formulaire DUME distinct signé par le sous-traitant et contenant les informations des sections A et B de la partie II ainsi que celles de la partie III et, le cas échéant, les parties IV et V.
Si l'opérateur économique ne s'appuie pas sur de la sous-traitance pour faire acte de candidature mais qu'il a l'intention de sous-traiter une part du marché, il renseigne la partie II-D du DUME et fournit les informations figurant dans les parties II-A et B et III pour chacun de ces sous-traitants.
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ARTICLE 5. MODALITES DE DEPOT DES PLIS PAR LES CANDIDATS
5.1. Mode de transmission des plis
L'acheteur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com .
Aucune transmission par voie papier n'est autorisée. Il est également rappelé aux candidats que la transmission des plis et des documents sur support physique électronique (CD-Rom, clé USB) n'est pas autorisée et n'équivaut pas à une transmission par voie électronique.
Chaque transmission fait l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Tout document contenant un virus informatique fait l'objet d'un archivage de sécurité et est réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en est informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Il est rappelé qu'il appartient au candidat de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques à jour et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Il est recommandé aux candidats de déposer leur pli dans un temps qui permet sa transmission complète, sur le profil acheteur, avant la date et l'heure limite de remise des plis. Les candidats doivent prendre leurs dispositions en fonction de la taille de leurs plis, de la vitesse de leur connexion et de l'efficacité du réseau internet entre leur réseau et celui du serveur, le téléchargement peut être plus ou moins long. Ils peuvent notamment optimiser la taille de leurs fichiers en évitant de scanner des documents papier.
IMPORTANT : le pli doit être fini de télécharger AVANT la date et l'heure de remise des plis définie par l'acheteur sinon celui-ci sera mentionné comme étant hors délai. En effet, les plis sont ' hors-délai ' si leur téléchargement se termine après l'heure limite de remise des plis.
Seule la fin de transmission d'un dossier complet génère l'accusé réception valant attestation de dépôt.
Cette attestation apparaît à l'écran et est adressé au candidat par courriel. Par précaution, il est recommandé aux candidats d'imprimer cette page.
Les plis remis après la date et l'heure limite de remise des plis et remis par voie papier ne sont pas ouverts et ne sont pas analysés.
5.2. Modalités de présentation des plis
Le pli électronique doit contenir, dans une seule enveloppe, les pièces définies à l'article 4 du présent règlement de la consultation.
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Il est conseillé de nommer les fichiers clairement afin d'identifier les pièces concernées. En outre, il est souhaitable que les noms des fichiers comprennent un nombre réduit de lettres. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les documents au format Word, EXCEL et PDF doivent être exploitables pour la recherche plein texte, en version non protégée et non verrouillée.
5.3. Copie de sauvegarde
Les candidats ont la possibilité de déposer une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Cette copie de sauvegarde devra être remise contre récépissé ou, par courrier recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limite de réception des offres, à l'adresse suivante :
CLESENCE
Direction des achats
4 Avenue Archimède
02100 SAINT QUENTIN
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 14 heures 00 à 16 heures 30.
L'enveloppe devra être impérativement fermée et comporter la mention :
Candidature pour la procédure 2026PN029 - CONSTRUCTION D'UN COLLECTIF DE 66 LOGEMENTS -QUAI DUPUIS DELIZY A CHATEAU-THIERRY (02)
Nom, coordonnées, SIREN du candidat
COPIE DE SAUVEGARDE
NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas prévus par l'arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Dans ces cas énoncés ci-dessus, la copie de sauvegarde se substitue au document initial. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur et est détruite.
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5.4. Langues
L'ensemble des documents fournis par le candidat en réponse à la présente consultation est rédigé en langue francaise.
Dans l'hypothèse où un candidat étranger produit un document dans la langue de son pays d'origine, ce document doit être accompagné d'une traduction en langue francaise.
5.5. Envois multiples
Sans préjudice des dispositions prévues par le Code de la commande publique relatives à la copie de sauvegarde, le pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre est transmis en une seule fois. Si plusieurs plis sont successivement transmis par un même candidat, seul est ouvert le dernier pli recu par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des candidatures et des offres.
Dès lors, l'envoi d'un second pli annule et remplace la précédente transmission. Si un candidat veut compléter son pli, il devra retransmettre l'intégralité de son pli (fichiers initiaux et fichiers complémentaires).
5.6. Assistance
En cas de difficultés, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique du site au +33 (0)892 23 21 20 (numéro surtaxé) ou 01 73 25 21 20 depuis les DOM-TOM, et/ou par mail à l'adresse suivante
[email protected] .
Le support clients se tient à disposition les jours ouvrés de 8h00 à 18h30.
ARTICLE 6. EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES
6.1. Examen de la complétude du dossier de candidature
Il est procédé à la vérification de la complétude des dossiers de candidature présentés par rapport aux exigences indiquées dans les documents de la consultation.
6.2. Régularisation des dossiers de candidatures
Si l'acheteur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre du dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, il se réserve la possibilité de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
6.3. Sélection des candidatures
Au vu des éléments produits au titre de la candidature, l'acheteur élimine les candidats qui entrent dans un des cas d'interdiction de soumissionner, ou qui ne produisent pas les pièces exigées aux articles 4.4 du présent règlement de la consultation ou qui ne dispose pas des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes pour exécuter les prestations.
Il en ira de même des candidats enfreignant l'interdiction mentionnée à l'article 4.3 relative à la présentation de plusieurs offres.
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Lorsqu'un candidat est en situation d'interdiction de soumissionner obligatoire , apparue au stade de la remise des offres ou au cours de la procédure de passation, il est automatiquement exclu de la procédure.
L'acheteur se réserve la possibilité de recourir aux interdictions de soumissionner facultatives prévues aux articles L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique. Dans ce cadre, lorsqu'un candidat est en situation d'interdiction de soumissionner facultative, apparue au stade de la remise des offres ou au cours de la procédure de passation, il peut être invité, par l'acheteur, à établir par tout moyen que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats. A défaut, il est exclu de la procédure de passation.
L'acheteur fixe dans sa demande de justification, le délai imparti pour la réponse du candidat.
Le candidat concerné doit informer, sans délai, l'acheteur de ce changement de situation. Niveaux minimaux de capacités économiques et financières exigés :
Pour le lot 4 : Chiffre d'affaires pour le groupement au moins égal à une fois et demie le montant estimatif des travaux.
Niveaux minimums de capacités techniques et professionnelles exigés :
Le candidat doit proposer une équipe composée a minima :
- Pour le lot 1 ; Une entreprise spécialisée dans la dépollution
- Pour le lot 4 ; D'une entreprise générale ou d'entreprises spécialisés dans chaque corps d'état nécessaire pour la réalisation des travaux (gros oeuvre, finitions extérieures, couverture/ étanchéité, Métallerie/Serrurerie, plâtrerie, menuiseries intérieures, charpente ossature bois, menuiseries extérieures, Bardage, chauffage, sanitaire, plomberie, électricité, peinture/ sols souples et carrelage/ faïence)
Cela implique que toutes les compétences soient présentes au stade du dépôt de la candidature y compris en cas de sous-traitance. Un engagement écrit du soustraitant attestant de la mise à disposition de ces moyens pour l'exécution du marché sera exigé.
Les candidatures incomplètes, irrecevables où dont les niveaux de capacités économiques, financières, techniques, et professionnelles, ont été jugés insuffisants sont écartées.
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L'acheteur sélectionne 5 candidats pour le lot 1 et 3 candidats pour le 4. Ces candidats sont sélectionnés en application des critères suivants :
Critères Pondération Sous-critères
Critère no01 -Qualité du dossier de référence 60 points Ce critère sera apprécié sur la base du dossier de référence fourni par les candidats (références similaires au niveau des prestations attendues ensemble notamment en construction de logements collectifs, biosourcés, économie circulaire, label BBCA, construction bois, construction hors site. ), références illustrant la capacité des membres du groupement à travailler ensemble. Selon l'annexe 03 du RC.
Critère 02 : Capacité technique et professionnelle du candidat 40 Points Ce critère sera apprécié sur la base de la note de présentation de l'équipe fournie par le candidat (présentation du candidat, répartition des rôles et des tâches, solidité du groupement le cas échéant)
En cas de candidature ex aequo entre les candidats dans le classement obtenu par la mise en application des critères et sous-critères pondérés ci-dessus, c'est la note sur le critère avec la pondération la plus élevée qui permet de départager les candidats. Puis, sur le critère 02.
6.4. Limitation du nombre de candidat admis à participer
Le nombre minimal et maximal de candidats qui seront invités à participer est de 5 (cinq) pour le lot 1.
Le nombre minimal et maximal de candidats qui seront invités à participer est de 3 (trois) pour le lot 4.
En cas de candidature inférieure au terme de la sélection, l'acheteur se réserve la possibilité de continuité la procédure avec les candidats restants admis.
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ARTICLE 7. EXAMEN DES OFFRES
7.1. Lettre de consultation
Une lettre de consultation et un droit d'accès au dossier de consultation seront envoyés aux candidats sélectionnés afin de leur permettre de remettre une offre. La lettre de consultation fera mention de la date limite de réception des offres fixée par le pouvoir adjudicateur.
7.2. Régularisation des offres irrégulières car incomplète
Si l'acheteur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre du dossier d'offre sont absentes ou incomplètes, il se réserve la possibilité de demander à tous les candidats concernés de régulariser leur offre en complétant leur dossier d'offre dans un délai approprié et identique pour tous.
Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.
Par ailleurs, les offres comportant des erreurs manifestes (exemple : erreur de report) ou des manquements ne présentant pas un caractère substantiel pourront être régularisées selon les mêmes modalités.
7.3. Traitement des offres inappropriées, irrégulières et inacceptable
Les offres inappropriées et inacceptables sont éliminées. Les offres irrégulières sont éliminées à l'issue des éventuelles régularisations.
7.4. Traitement des offres suspectées d'être anormalement basses
Des justifications sont demandées aux candidats lorsque leur offre est suspectée d'être anormalement basse. Dans ce cadre, l'acheteur peut notamment demander tous sousdétails de prix nécessaires à l'appréciation de l'offre financière des candidats concernés. Si, après vérification des justifications fournies par le candidat, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, celle-ci est éliminée et n'est pas analysée.
7.5. Demande de précisions
Des précisions peuvent être demandées aux candidats lorsque leur offre n'est pas suffisamment claire et que des informations et précisions complémentaires sont nécessaires à l'appréciation de la teneur de leur offre.
7.6. Discordance(s) ou erreur(s) constatée(s) dans l'offre d'un candidat Le candidat peut être invité à rectifier la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) pour la mettre en harmonie avec le prix global forfaitaire figurant dans son acte d'engagement. En cas de refus, son offre est éliminée comme étant incohérente. Si la DPGF comporte des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, elles sont également rectifiées dans les mêmes conditions.
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Toute indication dans la DPGF relative à des restrictions, réserves, exclusions ou modifications de tous ordres entraine une qualification de l'offre comme irrégulière.
7.7. Critères d'attribution
L'acheteur choisira l'offre économiquement la plus avantageuse au terme d'un classement opéré par application des critères et sous-critères pondérés ci-dessous :
Critères Pondération Sous-critères et pondération
Critère no1 - Valeur technique 40 points Ce critère sera apprécié au regard des sous critères suivants, de la notice de présentation du projet, des planches de présentation et du contenu du mémoire technique du candidat : ? Sous critère no1 - Moyens humain dédiés : 10 points ? Sous critère no2 - Méthodologie mise en oeuvre notamment capacité et organisation du candidat à produire hors site (Facade à minima) : 20 points ? Sous critère no3 - Planning / délais : 10 points
Critère no2 - Prix 60 points Montant du prix global et forfaitaire en ? HT chiffré dans l'acte d'engagement.
Les candidats retenus à l'issue de la phase candidature seront amenés à remettre une offre et notamment :
- Un mémoire technique ;
- Un acte d'engagement ;
- La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) spécifique à chaque lot ; Liste non exhaustive, celle-ci sera précise en phase Offre.
7.8. Prime
Sans objet.
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7.9. Négociations
Pour l'ensemble des lots, objet de la présente consultation, une négociation est engagée avec tous les candidats sélectionnés ayant déposé des offres qui ne sont pas inappropriées au sens du code de la commande publique.
A l'issue de cette phase de négociation, les offres qui sont considérées comme inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées et non classées.
La négociation est menée soit sous forme de consultation par écrit (profil acheteur, ACHATPUBLIC.COM), soit sous forme de réunion (en face à face ou en visioconférence). Les candidats sont informés par courrier électronique, via ACHATPUBLIC.COM, des conditions d'organisation, de la date et de l'heure de la tenue des négociations (si cellesci se déroulent sous forme de réunion).
La négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats admis à la négociation. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. Les informations relevant du secret des affaires, communiquées par un candidat lors de la négociation, ne peuvent être révélées aux autres candidats par l'acheteur.
A l'issue du processus de négociations, les candidats sont invités à présenter une offre finale.
En cas d'offre arrivée tardivement ou d'absence d'offre finale, l'acheteur retient l'offre initiale du candidat pour effectuer l'analyse des offres.
L'acheteur peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
7.10. Signature électronique de l'offre
7.10.1. Règles générales
Lors de la phase de candidature, la signature électronique n'est pas requise.
Lors de la phase offres, les opérateurs économiques ont la possibilité de ne pas remettre d'offre signée lors du dépôt de son pli. Toutefois, il est vivement recommandé de le remettre signé.
En effet, la seule remise d'un pli confirme son intention de soumissionner à la consultation et l'engage, s'il est désigné attributaire , à signer l'acte d'engagement (valant signature de toutes les pièces contractuelles).
La signature électronique est désormais obligatoire pour l'opérateur économique attributaire du marché.
En cas d'absence de signature électronique lors de la remise du pli, il sera demandé à l'attributaire de procéder à la signature électronique du fichier ' acte d'engagement '. Cette signature engage l'opérateur économique à se conformer à l'ensemble des pièces contractuelles du marché.
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La signature électronique d'un pli ou d'un dossier ' zip ' n'emporte pas valeur d'engagement, de même qu'une signature scannée.
Niveau de signature électronique obligatoire :
Le certificat de signature électronique doit :
- Être conforme à la règlementation en vigueur , d'en respecter le niveau de sécurité exigé ainsi que les conditions fixées (Arrêté ministériel du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique : format XAdES, CadES ou PadES -qualifié au sens eIDAS ou RGS notamment) , soit une signature qualifiée niveau 3 ou 4 ;
- Être nominatif et correspondre à une personne habilitée à engager l'opérateur économique : représentant légal de l'opérateur économique ou toute personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal de l'opérateur économique .
L'opérateur économique est libre d'utiliser le certificat électronique de son choix. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à sa charge.
Le délai à prévoir pour l'obtention d'un certificat électronique est d'environ deux ou trois semaines selon les fournisseurs.
En cas de refus de signature électronique, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité engagée par l'acheteur.
7.10.2. Cas des candidats en groupements d'opérateurs économiques
Les offres présentées par des groupements doivent être signées, soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. Ces habilitations doivent alors être fournies par le mandataire du groupement.
ARTICLE 8. DOCUMENTS A FOURNIR PAR L'ATTRIBUTAIRE AVANT LA SIGNATURE DU MARCHE
L'attributaire doit produire les éléments suivants dans un délai fixé par l'acheteur :
a) L'acte d'engagement signé électroniquement ;
b) La déclaration de sous-traitance signée électroniquement le cas échéant ;
c) Les documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ;
d) En cas de groupement, le mandataire, s'il a été habilité à représenter les membres du groupement vis-à-vis de l'acheteur, doit produire un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte ;
e) Une attestation fiscale, qui permet de justifier qu'il est à jour de ses obligations fiscales (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la présente consultation. Elle peut être obtenue : directement en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA ;
f) Une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat pour prouver qu'il respecte les règles applicables en
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matière de lutte contre le travail dissimulé. L'attestation de vigilance est délivrée sur le site internet de l'Urssaf ;
g) Une attestation d'assurance pour risques professionnels à jour ;
h) Le cas échéant, l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité décennale ; i) Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (no SIREN) ;
j) L'attestation de versement de congés payés et de chômage intempéries ;
k) La liste nominative des salariés étrangers, le cas échéant ;
l) Pour les entreprises établies à l'étranger : l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice SIPSI ;
m) Pour les professions libérales : l'attestation de versement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès.
Si l'attributaire est un groupement, la demande de transmission de ces éléments est adressée au mandataire qui doit présenter les pièces exigées pour l'ensemble des membres du groupement.
L'acheteur accepte comme preuve suffisante que l'attributaire ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-14 et des articles L2341-1, L2341-3 à L2341-7 du Code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur.
L'attributaire dépose ses pièces sur la plateforme en ligne sécurisée mise à disposition gratuitement à l'adresse suivante : https://declarants.e-attestations.com
Dans tous les cas, l'attributaire n'est pas tenu de fournir les justificatifs et moyen de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature ou son offre toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit.
A défaut de production de pièces dans le délai imparti, la candidature de l'attributaire est déclarée irrecevable et la même demande est présentée au candidat suivant dans le classement des offres.
ARTICLE 9. LANCEUR D'ALERTE
En application de la loi no2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, la faculté d'alerte est étendue aux cocontractants des entités du Groupe Action Logement et à leurs sous-traitants. Dans ce cadre, le Groupe Action Logement a mis en place une plateforme d'alerte interne :
https://report.whistleb.com/fr/al-fi
Ce dispositif permet au lanceur d'alerte de signaler ou divulguer, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits dont il a eu personnellement connaissance ou qui lui ont été rapportés dans le cadre de ses activités professionnelles portant sur: un crime, un délit; une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ; une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit international ou de l'Union européenne, de la loi ou du règlement des conduites ou des situations contraires à la probité telles que des faits de corruption, de trafic d'influence, de harcèlement ou de discrimination. Le dispositif permet également de signaler de manière confidentielle les situations de souffrance au travail dont le déclarant s'estime victime ou témoin. Le Groupe Action Logement veille au respect de la plus stricte confidentialité concernant l'identité de l'émetteur de l'alerte qui bénéficie d'un régime de protection particulier prévu par la loi.
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