Concession sous forme de délégation de service public de type affermage pour la gestion du service d'eau potable

Avis de marché
Département(s) de publication :55
Annonce n° 26-16609


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Commune de SAINT-MIHIEL
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession sous forme de de'le'gation de service public de type affermage pour la gestion du service d'eau potable de la Ville de Saint-Mihie
Description : La gestion du service inclut notamment les actions suivantes : production, transport, et distribution d'eau potable, dont notamment l'entretien, la surveillance, les re'parations et les renouvellements ne'cessaires des installations de fac¸on a` assurer la continuite' du service aux usagers ; la conduite des relations avec les usagers, et la gestion cliente`le associe'e ; tenue a` jour de l'inventaire du patrimoine mate'riel et immate'riel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et a` l'exe'cution du service. Le de'le'gataire exploitera le service a` ses risques et pe'rils. Sa re'mune'ration sera lie'e substantiellement aux re'sultats de l'exploitation et il sera charge' de collecter et percevoir directement les recettes aupre`s des usagers du service.
Identifiant de la procédure : cf3db94b-9829-4c67-b627-af70ae6e96d0
Identifiant interne : DIV2026-01
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Concession sous forme de de'le'gation de service public

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : SAINT-MIHIEL
Subdivision pays (NUTS) : Meuse ( FRF32 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 6,900,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : EAU POTABLE
Description : La gestion du service inclut notamment les actions suivantes : production, transport, et distribution d'eau potable, dont notamment l'entretien, la surveillance, les re'parations et les renouvellements ne'cessaires des installations de fac¸on a` assurer la continuite' du service aux usagers
Identifiant interne : DIV2026-01

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : SAINT-MIHIEL
Ville : SAINT-MIHIEL
Code postal : 55300
Subdivision pays (NUTS) : Meuse ( FRF32 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/07/2026
Durée : 15 An

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 6,900,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : non

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.xmarches.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.xmarches.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nancy
Informations relatives aux délais de recours : Voir le délai sur le site du tribunal administratif de Nancy

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Commune de SAINT-MIHIEL
Numéro d'enregistrement : 215 504 630 00017
Adresse postale : Place de Moines
Ville : SAINT-MIHIEL
Code postal : 55300
Subdivision pays (NUTS) : Meuse ( FRF32 )
Pays : France
Point de contact : Direction des services techniques
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0329891511
Adresse internet : https://www.saint-mihiel.fr
Profil de l'acheteur : https://www.xmarches.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'enregistrement : 175 400 050 00019
Adresse postale : 5 Place Carrière CO n°38
Ville : NANCY
Code postal : 54036
Subdivision pays (NUTS) : Meurthe-et-Moselle ( FRF31 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0383174343
Adresse internet : http://nancy.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 9e42bbfc-65ec-4f50-acb6-61b5d1fe9f75 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 16/02/2026 à 17:39
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 16/02/2026