Concession pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile intercommunale par délégation de services public

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :67
Annonce n° 25-19882


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Communauté d'Agglomération de Haguenau - C.A.I.R.E. - 84, route de Strasbourg - B.P. 50244 - 67504 HAGUENAU
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile intercommunale par délégation de services public
Description : Concession pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile intercommunale par délégation de services public
Identifiant de la procédure : 0745d872-ecb3-4438-bd15-c2cb355ebb55

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50118110 Services de remorquage de véhicules
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79713000 Services de gardiennage

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Lieu d'exécution : les 36 communes membres de la CAH. Cadre de la délégation : concession de services public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Durée de la délégation : la concession est conclue pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2026. Caractéristiques particulières : la présente consultation a pour objet la gestion déléguée de la fourrière automobile intercommunale à savoir toutes les opérations relatives à l'enlèvement, au transport, au gardiennage, à la restitution des véhicules mis en fourrière, à leur remise au service du Domaine ou à une entreprise chargée de leur destruction. Composition du dossier de candidature : dans son dossier de candidature, le candidat doit obligatoirement fournir les documents justifiant de ses capacités du candidat dans les domaines suivants : 1 - Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : -une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires) et l'objet de la candidature, signée d'une personne habilitée ; - un justificatif datant de moins de 6 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou tout document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; - l'agrément préfectoral ; -si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - déclaration sur l'honneur du candidat attestant : - qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; - que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ; - qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 et suivant du Code du travail) ; -certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations fiscales et sociales ; -attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle. 2- Capacité économique et financière : -une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles qui font l'objet de la concession, réalisées au cours de 3 derniers exercices ; -ses comptes sociaux complets pour les trois derniers exercices ; -les comptes sociaux complets de sa société mère, le cas échéant ; -les comptes consolidés complets du groupe auquel il appartient pour les trois derniers exercices, le cas échéant. 3 - · Capacité technique et professionnelle : -une déclaration concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans ; -un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation, ou dans un domaine comparable, et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à candidater à la concession de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Critères de sélection des offres, par ordre décroissant d'importance : - modalités de fonctionnement du service public : amplitude des horaires d'ouverture de la fourrière aux usagers, délais d'intervention, etc., - moyens mis en oeuvre pour l'exécution du service public : moyens humains en équivalent temps plein, qualification du personnel, accessibilité des terrains proposés pour le gardiennage et superficie adaptée aux besoins, véhicules avec équipements de levage, matériels de gestion de l'activité, etc. Informations complémentaires : Les dossiers de candidature seront transmis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la Communauté d'Agglomération de Haguenau (https://alsacemarchespublics.eu). Tous les documents fournis par le candidat au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée. Avant l'examen des candidatures, tous les candidats dont le dossier serait incomplet pourront se voir demander, dans des conditions identiques, de le compléter. Les dossiers de candidature seront examinés par la Commission de délégation de service public qui établira la liste des candidats admis à présenter une offre au regard de leurs garanties professionnelles et financières, (comprenant le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue par le code du travail), et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public. Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation précisant la date de remise des offres, les critères d'appréciation des offres ainsi que le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service. En cas d'attribution de la convention à un groupement, la Communauté d'agglomération impose la forme d'un groupement solidaire pour en assurer la bonne exécution. Renseignements complémentaires : Techniques : Mme Stéphanie LACOUR - Direction des Affaires Juridiques et de la Citoyenneté - 03.88.06.59.51 - [email protected] Administratifs : Mme Sonia BOURMAUD - Commande Publique - 03.88.06.59.97 - [email protected]
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Secteur Nord
Description : Secteur Nord de la Communauté de d'Agglomération de Haguenau, qui est composé des communes suivantes : Batzendorf, Berstheim, Bischwiller, Bitschhoffen, Dauendorf, Engwiller, Haguenau, Huttendorf, Kaltenhouse, Kindwiller, Morschwiller, Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder, Ohlungen, Rohrwiller, Schirrhein, Schirrhoffen, Schweighouse-sur-Moder, Uhlwiller, Uhrwiller, Val-de- Moder et Wintershouse
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50118110 Services de remorquage de véhicules
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79713000 Services de gardiennage

5.1.3 Durée estimée
Durée : 7 An

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Adresse des documents de marché : http://alsacemarchespublics.eu

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://alsacemarchespublics.eu
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Informations relatives aux délais de recours : Instance chargée des procédures de recours et obtention de renseignements : Tribunal Administratif de Strasbourg - 31 Avenue de la Paix - 67070 Strasbourg - Tél : 03.88.21.23.23 - [email protected] Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Communauté d'Agglomération de Haguenau - C.A.I.R.E. - 84, route de Strasbourg - B.P. 50244 - 67504 HAGUENAU
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté d'Agglomération de Haguenau - C.A.I.R.E. - 84, route de Strasbourg - B.P. 50244 - 67504 HAGUENAU

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Secteur Sud
Description : Secteur Sud de la Communauté de d'Agglomération de Haguenau, qui est composé des communes suivantes : Bernolsheim, Bilwisheim, Brumath, Donnenheim, Hochstett, Krautwiller, Kriegsheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Niederschaeffolsheim, Olwisheim, Rottelsheim, Wahlenheim et Wittersheim
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50118110 Services de remorquage de véhicules
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79713000 Services de gardiennage

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Haguenau
Code postal : 67500
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 7 An

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l'UE

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Adresse des documents de marché : http://alsacemarchespublics.eu

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://alsacemarchespublics.eu
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Informations relatives aux délais de recours : Instance chargée des procédures de recours et obtention de renseignements : Tribunal Administratif de Strasbourg - 31 Avenue de la Paix - 67070 Strasbourg - Tél : 03.88.21.23.23 - [email protected] Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Communauté d'Agglomération de Haguenau - C.A.I.R.E. - 84, route de Strasbourg - B.P. 50244 - 67504 HAGUENAU
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté d'Agglomération de Haguenau - C.A.I.R.E. - 84, route de Strasbourg - B.P. 50244 - 67504 HAGUENAU

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Communauté d'Agglomération de Haguenau - C.A.I.R.E. - 84, route de Strasbourg - B.P. 50244 - 67504 HAGUENAU
Numéro d'enregistrement : 20006787400012
Ville : Haguenau
Code postal : 67500
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0388065997
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation chargée des procédures de recours

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 0c6e971b-a964-499a-8d57-1aa6d0c9ae47 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 20/02/2025 à 08:41
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20/02/2025