Avis de marché de concessionDépartement(s) de publication :77Annonce n°24-30152Section 1 -Acheteur1.1AcheteurNom officiel:Ville d'EmerainvilleForme juridique de lacheteur:Autorité localeActivité du pouvoir adjudicateur:Services dadministration généraleSection 2 -Procédure2.1ProcédureTitre:Exploitation et gestion de la crèche municipale « Les Jeunes Pouces »Description:Le Délégataire aura pour mission d'assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation d'une crèche de 40 places. 6 berceaux seront réservés par d'autres organismes que le délégataire à la charge de rechercher. Le délégataire devra veiller à la sécurité et à la qualité d'accueil des enfants et de leurs familles en respectant les principes d'égalité de traitement des usagers et de continuité du service public. Il gérera la mission de service public qui lui sera confiée sous sa responsabilité et à ses risques et périls. Les enfants devront être accueillis dans le respect des normes d'encadrement des enfants prévues par les textes réglementaires. Le délégataire sera également chargé de la rédaction du projet d'établissement et du projet pédagogique qui devra satisfaire aux principes posés par le projet éducatif municipal. De plus, le délégataire aura seul la responsabilité des relations avec les familles. La livraison des denrées alimentaires, la réalisation et la distribution des repas devront être assurés dans les conditions d'hygiène, de sécurité sanitaire et d'équilibre nutritionnel adaptées aux jeunes enfants. Le délégataire sera responsable du recrutement et de la rémunération de l'ensemble des personnels nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, dans le respect des dispositions du Code du Travail et de l'ensemble des réglementations applicables aux personnels de ce secteur d'activité. Le délégataire gèrera l'ouvrage pour le compte de la Ville et assurera le fonctionnement général de la crèche. Il assumera l'exploitation, la gestion, l'entretien et la maintenance des locaux et des équipements mis à sa disposition dans le respect des normes de sécurité et d'accessibilité. La crèche est composée d'un bâtiment de plain-pied de 500m2 et d'un espace extérieur d'une surface de 600m2.Identifiant de la procédure:103e92c8-1c25-4d99-9797-92a529aa54e4Identifiant interne:2024-01DSPPrincipales caractéristiques de la procédure:La présente consultation est lancée dans le cadre d'une procédure de concession de Service Public de type affermage en application des dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique. La procédure retenue est la procédure simplifiée car l'exploitation d'un établissement d'accueil du jeune enfant relève des services dits sociaux et spécifiques au sens de l'annexe 3 du Code de la Commande Publique2.1.1ObjetNature du marché:ServicesNomenclature principale(cpv):85312110Services de crèches et garderies d'enfants2.1.2Lieu dexécutionAdresse postale:28, rue d'EmeryVille:EmerainvilleCode postal:77184Subdivision pays (NUTS):Seine-et-Marne(FR102)Pays:France2.1.3ValeurValeur estimée hors TVA:2,700,000EUR2.1.4Informations généralesInformations complémentaires:Une visite des lieux par les candidats est fortement recommandée, avant de présenter leur offre, afin de connaître la disposition des lieux. Les modalités d'organisation sont spécifiées dans le règlement de la consultation.Base juridique:Directive 2014/23/UESection 5 -Lot5.1Lot:LOT-0001Titre:Exploitation et gestion de la crèche municipale « Les Jeunes Pouces »Description:Le Délégataire aura pour mission d'assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation d'une crèche de 40 places. 6 berceaux seront réservés par d'autres organismes que le délégataire à la charge de rechercher.Identifiant interne:2024-01DSP5.1.1ObjetNature du marché:ServicesNomenclature principale(cpv):85312110Services de crèches et garderies d'enfants5.1.3Durée estiméeDate de début:01/08/2024Date de fin:31/07/20285.1.6Informations généralesParticipation réservée:La participation nest pas réservée.Projet de passation de marché non financé par des fonds de lUE5.1.9Critères de sélectionCritère:Type:Capacité technique et professionnelleDescription:- L'attestation d'assurance de responsabilité Civile et professionnelle pour l'activité objet de la consultation en cours de validité.- Une note de présentation de l'entreprise candidate ou des membres du groupement candidat qui explique l'organisation du candidat, ses références et motivations. - Un mémoire présentant les moyens humains et matériels dont le candidat dispose pour la gestion du service objet du contrat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques. - Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de la petite enfance ; avec la liste des principales références en matière de réalisation et d'exploitation d'établissements d'accueil de la petite enfance de taille comparable a` celui objet de la présente consultation au cours des trois dernières années, indiquant le montant global du contrat, sa durée et le donneur d'ordre public ou prive'. Les références sont prouvées par des attestations du donneur d'ordre ou, a` défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique.Critère:Type:Aptitude à exercer lactivité professionnelleDescription:1. Lettre de candidature datée et signée par la personne ayant le pouvoir d'engager le candidat, précisant l'identité de ce dernier ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire dudit groupement. (DC1) 2. Le pouvoir de la personne habilitée a` engager le candidat et, en cas de groupement, l'habilitation donnée au mandataire du groupement pour signer en son nom et pour son compte l'offre du groupement. (DC2) 3. Un extrait K-bis de moins de 3 mois ou tout autre document équivalent pour les candidats non établis en France. 4. Attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique précisant que : - Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux les articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; - Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3121 à R.3123-8, sont exacts. 5. Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi des travailleurs en situation de handicap prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail. (Ou règles équivalentes pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation ; 6. La liste nominative des salariés étrangers que la société emploie et qui sont soumis à autorisation de travail. Cette liste précisera, pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant de l'autorisation de travail. Ou une attestation de non-emploi de travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail prévue par les articles L. 5221-2 et D8254-2 du Code du Travail. 7. Justificatifs prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique : - Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ; - Une attestation de vigilance concernant la fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions (URSSAF) de moins de 6 mois à la date de remise des plis.Critère:Type:Capacité économique et financièreDescription:- Les comptes annuels comprenant le Bilan, le compte de résultat et l'annexe des trois derniers exercices (feuillets CERFA n°2050 à 2059-g ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans et les rapports des commissaires aux comptes (rapport général et rapport spécial). - Composition du capital social (liste des actionnaires de référence). 10. En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe et garantie financière inter-groupe. - Les associations candidates, devront fournir un rescrit fiscal actualisé attestant ou non de leur assujettissement à l'impôt commercial (impôt sur les sociétés et Cotisation Foncière des Entreprise). - Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière.5.1.10Critères dattributionCritère:Type:PrixDescription:Intérêt économique et financier de l'offre notée sur 100 pointsCritère:Type:QualitéDescription:Valeur technique notée sur 100 points5.1.11Documents de marchéLangues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles:FRAAdresse des documents de marché:
https://www.achat-national.safetender.com/#/home, 5.1.12Conditions du marché publicConditions de présentation:Présentation par voie électronique:RequiseAdresse de présentation:
https://www.achat-national.safetender.com/#/homeLangues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées:français
Date limite de réception des offres:12/04/2024à 12:00Date limite de validité de loffre:120DAYInformations relatives aux délais de recours:Les voies et délais de recours sont : - procédure de conciliation par le président du Tribunal administratif de MELUN (Article L.211-4 du Code de Justice Administrative) - recours gracieux adressé à la commune dans le délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. - référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat par le représentant du pouvoir adjudicateur. - référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative. - recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : Ce recours devra être exerce' dans un délai de deux (2) mois a` compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ou de la réception du courrier informant le candidat du rejet de son offre. - recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux (2) mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. - déféré préfectoral sur demande (art. L.2131-8 du CGCT) dans les deux (2) mois a` compter de la date a` laquelle l'acte conteste' est devenu exécutoire.5.1.16Informations complémentaires, médiation et réexamenOrganisation chargée des procédures de recours:Tribunal administratif de MelunOrganisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché:Tribunal administratif de MelunOrganisation qui fournit des précisions concernant lintroduction des recours:Tribunal administratif de MelunSection 8 -Organisations8.1ORG-0002Nom officiel:Tribunal administratif de MelunNuméro denregistrement:177 707 049 00017Adresse postale:43 Rue du Général de GaulleVille:MelunCode postal:77000Pays:FranceAdresse électronique:
[email protected]éléphone:+33 1 60 56 66 30Rôles de cette organisation:Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marchéOrganisation chargée des procédures de recoursOrganisation qui fournit des précisions concernant lintroduction des recours8.1ORG-0001Nom officiel:Ville d'EmerainvilleNuméro denregistrement:21770169700013Adresse postale:16 PLACE DE L'EUROPEVille:EmerainvilleCode postal:77184Pays:FrancePoint de contact:Service Achats et Marchés PublicsAdresse électronique:
[email protected]éléphone:0160054000Profil de lacheteur:
https://achat-national.safetender.com/#/homeRôles de cette organisation:AcheteurSection 11 -Informations relatives à lavis11.1Informations relatives à lavisIdentifiant/version de lavis:7c149a6e-9989-4d10-8192-5762873d0498-01Type de formulaire:Mise en concurrenceType davis:Avis de marché ou de concession régime ordinaireDate denvoi de lavis:12/03/2024à 18:07Langues dans lesquelles lavis en question est officiellement disponible:français11.2Informations relatives à la publication
Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/03/2024