Concession par délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux.

Avis de concession
Département(s) de publication : 77
Annonce n° 26-75908

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : Lumigny Nesles Ormeaux
Adresse : 3 place de l'Eglise, 77540 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX
Coordonnées :

Téléphone : 0164257463
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://www.e-marchespublics.com
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1175840
Type de pouvoir adjudicateur : Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
Activité principale :

AutreEau potable/Assainissement
Code NUTS : FR102
Section 2 - Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://www.e-marchespublics.com/dossier_de_consultation_electronique_26719_1175840.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : https://www.e-marchespublics.com
URL des outils et dispositifs logiciels : www.e-marchespublics.com

Section 3 - Description du marché

Intitulé : Concession par délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux
CPV - Objet principal : 65100000
Type de marché : Services
Description succincte : Délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 3350000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 65100000
CPV - Objet principal : 90400000
CPV - Objet principal : 90480000
CPV - Objet principal : 65130000
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FR102
Description des prestations : Offre de base
- Assurer pendant une durée de 8 ans, à compter du 01/08/2027, l'exploitation des SP de l'eau potable et de l'assainissement collectif communaux ds le cadre d'un contrat DSP
- Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité de service public
- Assurer la gestion clientèle
- Supporter les risques liés à l'exploitation des services
- Assurer les trx d'entretien et de réparation des ouvrages
- Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre de comptes de renouvellement (un par service)
Offre optionnelle : mission identique de l'offre de base sur une durée de 10 ans
Le périmètre délégué de l'eau potable (Lumigny et Nesles) sera constitué par : Nbr de km de réseaux : 25 - Nbr de branchements : 456 - Volume vendu : 51 000 m3
Le périmètre délégué de l'assainissement collectif sera constitué par Nbr de km de réseaux : 21 km dont refoulement - Nbr de postes de refoulement : 5 - Nbr de stations d'épuration : 3
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 3350000 euros
Durée de la concession : 120 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : Procédure ouverte Les critères de jugement des offres des soumissionnaires seront définis dans le règlement de consultation
Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature
- Si gpt : habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Pvr de la personne habilitée à engager le candidat
- Déclaration sur l'honneur
Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
Attestant que les rens et doc relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts
- L'ens des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
- Justif de l'inscription du candidat au RCS ou pour les personnes ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
- Doc justifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Attestation d'assurance resp civile et pro en cours de validité
Poss d'utiliser les formulaires DC1 et DC2. Se référer au règlement de consultation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature
- Si gpt : habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Pvr de la personne habilitée à engager le candidat
- Déclaration sur l'honneur
Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
Attestant que les rens et doc relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts
- L'ens des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
- Justif de l'inscription du candidat au RCS ou pour les personnes ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
- Doc justifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Attestation d'assurance resp civile et pro en cours de validité
Poss d'utiliser les formulaires DC1 et DC2. Se référer au règlement de consultationCapacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
- Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du futur contrat de concession
- Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession : eau potable et assainissement collectif indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat
- Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité de service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :Informations sur les concessions réservées :

Marché non réservé Conditions liées à la concession :

Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 09/10/2026 à 12:00Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires

Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Une concession (délégation de service public) portant sur des prestations analogues ou quasi-analogues sera certainement établie à l'échéance de la présente concession.
Informations complémentaires : Modalités de présentation des candidatures : Se référer au Règlement de consultation
Formats de fichiers informatiques :Se référer au Règlement de consultation
Signature électronique : Se référer au Règlement de consultation
Correspondance avec le pouvoir adjudicateur : Se référer au Règlement de consultation
Visite des ouvrages : Se référer au Règlement de consultationProcédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom Officiel : Tribunal Administratif de Melun
Adresse : 43 rue du Général de Gaulle, 77008 MELUN
Coordonnées :

Téléphone : +33 160566633
Télécopieur : +33 160566610
Courriel : [email protected]
Organe chargé des procédures de médiation :

Nom Officiel : Tribunal Administratif de Melun
Adresse : 43 rue du Général de Gaulle, 77008 MELUN
Coordonnées :

Téléphone : +33 160566633
Télécopieur : +33 160566610
Courriel : [email protected]
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat
- Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Nom Officiel : Tribunal Administratif de Melun
Adresse : 43 rue du Général de Gaulle, 77008 MELUN
Coordonnées :

Téléphone : +331 60566633
Télécopieur : +331 60566610
Courriel : [email protected]

Date d'envoi du présent avis à la publication : 29/07/2026