Concession du service public pour les opérations de mise en fourrière de véhicules terrestres en stationnement gênant ou dangereux sur le territoire de la Ville de Vienne.

Avis de concession
Département(s) de publication : 38
Annonce n° 25-122490

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : Ville de Vienne
À l'attention de : Monsieur le Maire
Adresse : Place de l'hôtel de Ville, 38200 Vienne
Coordonnées :

Téléphone : +33 474787886
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://www.vienne.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : http://agysoft.marches-publics.info/
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :

Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRK24
Section 2 - Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : http://agysoft.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : http://agysoft.marches-publics.info/

Section 3 - Description du marché

Intitulé : Concession du service public pour les opérations de mise en fourrière de véhicules terrestres en stationnement gênant ou dangereux sur le territoire de la Ville de Vienne
Numéro de référence : 26VIEDSP01
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : Durée de la concession de service public : durée de trois (3) ans avec une prise d'effet du contrat fixée au 03 août 2026, pour une échéance au 02 août 2029.
La présente consultation est menée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et articles aux articles L. 3126-1 et suivants, R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP)
La consultation est menée selon une procédure ouverte (telle que prévue à l'article R. 3123-14 du CCP) dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le présent règlement de consultation
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Concession du service public pour les opérations de mise en fourrière de véhicules terrestres en stationnement gênant ou dangereux sur le territoire de la Ville de Vienne
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 75240000
CPV - Objet principal : 98351110
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FRK24
Lieu principal d'exécution ou de livraison : 38200 - VIENNE
Description des prestations : Durée de la concession de service public : durée de trois (3) ans avec une prise d'effet du contrat fixée au 03 août 2026, pour une échéance au 02 août 2029.
La présente consultation est menée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et articles aux articles L. 3126-1 et suivants, R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP)
La consultation est menée selon une procédure ouverte (telle que prévue à l'article R. 3123-14 du CCP) dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le présent règlement de consultation
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : À compter du 03/08/2026 et jusqu'au 02/08/2029
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultationCapacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Conditions liées à la concession :

Conditions d'exécution de la concession : Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. La forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du contrat est la forme solidaire ou conjointe. Toutefois, le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme solidaire par la Collectivité lorsque le contrat de concession de service lui a été attribué, dès lors que cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 08/12/2025 à 12:00Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires

Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ -
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info
Procédure ouverte: les candidats remettent simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres. Les pièces de la candidature (dossier candidature) et les pièces de l'offre (dossier offre) sont détaillées au règlement de consultation
Précision sur l'objet de la présente concession de service public : L'exploitation de la fourrière consiste en l'enlèvement, le déplacement, la garde des véhicules suivants en stationnement gênant ou dangereux, sur réquisition des services du délégant :
- véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 3.5T en infraction avec le Code de la Route et tous arrêtés de Police en matière de circulation ou de stationnement.
- Véhicules volés ou classés « épaves » constituant une gêne ou un danger dans les lieux publics ou privés de la Ville
Le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière de véhicules automobiles à ses risques et périls,
Il se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du service délégué et en assurera en totalité le financement,
Le délégataire sera chargé d'assurer l'enlèvement, la garde, la restitution des véhicules mis en fourrière à leurs propriétaires ainsi que la remise, le cas échéant, des véhicules à Le Domaine pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction,
La rémunération du délégataire sera déterminée par la perception auprès des propriétaires des véhicules des tarifs pris sur la base de l'arrêté interministériel fixant les tarifs maxima des frais fourrière automobiles susceptibles d'évoluer en fonction de la règlementation, et des recettes obtenues par la vente des véhicules à Le Domaine,
Le délégataire assurera le financement de l'intégralité des dépenses nécessaires à l'exploitation du service,
Le délégataire prendra à sa charge les frais d'enlèvement et de destruction des véhicules qui n'auront pas été réclamés par leur propriétaire.
Pour information : le volume d'activité au cours des 6 dernières années est détaillé dans le règlement de consultation (nombre de véhicules au total / an dont le nombre de véhicules gênants + abusifs)
La valeur estimée du contrat est de 350 000 euro(s) . Cette valeur est purement indicative et ne correspond pas à un objectif quelconque de l'Autorité concédante, conformément aux dispositions de l'article R.3121-2 du Code de la commande publique. Cette valeur est inférieure au seuil européen
La valeur estimée du contrat correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession. Elle prend en compte les critères définis à l'article R3121-2 du Code de la commande publique, et est définie selon les modalités précisées au règlement de la consultation.
Le délai de validité des offres est fixé à 260 jours à compter de la date de remise des offres
Dans le cadre de la présente consultation, les offres variantes sont interdites.
Des négociations pourront être engagées, sans toutefois être obligatoires, conformément aux modalités prévues par le règlement de la consultation.
Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur le profil d'acheteur à l'adresse http://agysoft.marches-publics.info.Transmission des plis sur le profil d'acheteur selon les modalités définies au
règlement de la consultation, à l'adresse http://agysoft.marches-publics.infoProcédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom Officiel : Tribunal administratif de Grenoble
Adresse : 2 Place de Verdun, 38022 Grenoble
Coordonnées :

Téléphone : +33 476429000
Télécopieur : +33 476422269
Courriel : [email protected]
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Date d'envoi du présent avis à la publication : 03/11/2025