Avis de marché
Département(s) de publication : 77
Annonce n° 26-56179
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Commune de La Chapelle-Iger
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 21770087100015
Ville : La Chapelle-Iger
Code postal : 77540
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 77
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
www.synapse-entreprises.com
Identifiant interne de la consultation : 200417369
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : M. le maire
Adresse mail du contact :
[email protected]
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
- Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que l'identité de chaque membre du groupement, signée par une personne ayant autorité pour engager la société ;
- En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- Déclaration sur l'honneur
L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
a. Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
b. Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ;
- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;
- Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ;
- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Le candidat produit :
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
- Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Le candidat produit :
- Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du présent contrat de concession
- Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat
- Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 31/07/2026 à 11:30
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Concession du service public d'eau potable
Code CPV principal - Descripteur principal : 65111000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Assurer pendant à compter du 1er janvier 2027 l'exploitation du Service Public d'Eau Potable pour une durée 5 ans en offre de base et 8 ans en option
- Actualiser l'inventaire du patrimoine,
- Assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public,
- Assurer la gestion clientèle,
- Supporter les risques liés à l'exploitation du service,
- Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages,
- Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement,
- Mettre en place les axes d'améliorations du service : site internet et extranet, rendement des réseaux,
- Pilotage des performances du service (mise en uvre des propres outils du délégataire) et formation du personnel pour acquérir les connaissances techniques et de gestion nécessaires à la sûreté et au pilotage du service
Le périmètre est constitué (à titre indicatif) : Achat d'eau, 1 surpresseur, 5.9 km de conduites de distribution, 92 abonnés.
Lieu principal d'exécution du marché : Commune de La Chapelle-Iger
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Date d'envoi du présent avis à la publication : 08/06/2026
