Concession du service public d'assainissement collectif

France: Services des eaux usées
Concession du service public d'assainissement collectif du secteur de Berck sur mer
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: Communauté d'Agglomération des deux Baies en Montreuillois
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Concession du service public d'assainissement collectif du secteur de Berck sur mer
Description: Le concessionnaire assure, à ses risques et périls, l'exploitation du service d'assainissement collectif. La
mission du Concessionnaire comprendra : - l'exploitation des installations de collecte, de transport et de traitement
des eaux usées de façon à assurer la continuité de service aux usagers, ainsi que le respect de la règlementation
en vigueur en matière de conformité du système d'assainissement et des rejets, - la gestion des boues d'épuration
conformément à la réglementation, - l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement
des équipements, - la réalisation des travaux et éventuels investissements prévus au présent contrat, - la tenue à jour
de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, le recueil et la valorisation des informations relatives
au fonctionnement des installations et à l'exécution du service, - la conduite des relations avec les usagers du service
et la gestion clientèle associée, en lien avec le/les gestionnaire(s) du service public d'eau potable, - l'obligation de
facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé, y compris
facturation pour compte de tiers, en lien avec le/les gestionnaire(s) du service public d'eau potable, - la conduite des
relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses
sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service.
Identifiant de la procédure: c409e126-fa57-44c2-b157-26fb94d17fb1
Identifiant interne: DSP-2026-01
Type de procédure: Ouverte

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90400000 Services des eaux usées

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 11-13 place gambetta
Ville: montreuil sur mer
Code postal: 62170
Subdivision pays (NUTS): Pas-de-Calais (FRE12)
Pays: France
Informations complémentaires: Une visite facultative des principaux ouvrages du service est prévue le 18 mars 2026
en présence d'un représentant de l'Autorité concédante et de l'exploitant actuel. La visite se déroulera sur 1 journée.
La demi-journée est prévue pour la visite de la station d'épuration de Berck. Seront ensuite visitées les deux mini-
stations de Conchil-le-Temple ainsi que les postes de relèvement de ZI Laiterie à Verton, de VV1 et VV2 à Verton
et avenue du 8 à Berck. Le rendez-vous pour le 1er jour est fixé à 9h00 le 18 mars 2026 à la station d'épuration de
Berck. Les candidats sont priés de confirmer leur présence au plus tard le 16 mars 2026 en envoyant un mail de
confirmation à la CA2BM à l'adresse mail suivante : [email protected] A l'occasion de leur confirmation
de présence, les candidats sont invités à proposer une liste de demande de visite de sites complémentaires qu'ils
estimeraient nécessaires à l'établissement de leur offre.

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 8 700 000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du code général
des collectivités territoriales (CGCT) et dans le respect des dispositions des articles L. 3120-1 et suivants et R. 3121-1
et suivants du code de la commande publique (CCP).

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social: voir règlement de la consultation
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail: voir règlement de la consultation
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Concession du service public d'assainissement collectif sur le secteur de Berck
Description: Le périmètre de la concession, est délimité par les limites du territoire des communes suivantes :
Berck-sur-Mer, Conchil-le-Temple, Groffliers, Rang-du-Fliers et Verton La mission du Concessionnaire comprendra :
• l'exploitation des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées de façon à assurer la
continuité de service aux usagers, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur en matière de conformité
du système d'assainissement et des rejets, • la gestion des boues d'épuration conformément à la réglementation,
• l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements, • la réalisation
des travaux et éventuels investissements prévus au présent contrat, • la tenue à jour des inventaires du patrimoine
matériel et immatériel du service, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des
installations et à l'exécution du service, • la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle
associée, en lien avec le/les gestionnaire(s) du service public d'eau potable, • l'obligation de facturer, percevoir et
recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé, y compris facturation pour
compte de tiers, en lien avec le/les gestionnaire(s) du service public d'eau potable, • la conduite des relations avec la
Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le
fonctionnement technique et financier du service.

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90400000 Services des eaux usées

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 11-13 place Gambetta
Ville: Montreuil sur mer
Code postal: 62170
Subdivision pays (NUTS): Pas-de-Calais (FRE12)
Pays: France
Informations complémentaires:

5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Date de fin de durée: 31/12/2029

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 8 700 000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Conformément à l'article R. 3123-20 du CCP, en cas de pièce manquante constatée au cours
de l'ouverture des candidatures ou de document non équivalent à celui attendu, l'Autorité concédante pourra
contacter le candidat concerné par tout moyen et lui demander de compléter son dossier de candidature.
Lorsque l'information fait obstacle à l'examen de l'admissibilité des candidatures, les candidats devront répondre
dans un délai de cinq (5) jours à l'Autorité concédante. La sélection des candidatures s'effectue conformément
aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT, au vu des critères de jugement des candidatures précisés
dans le présent règlement de la consultation : - L'aptitude à exercer l'activité professionnelle ; - Les capacités
économiques et financières ; - Les capacités techniques et professionnelles ; - Les garanties financières et
capacités professionnelles ; - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles
L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ; - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des
usagers devant le service public. Les candidatures qui ne satisferont pas aux exigences de capacités requises
seront éliminées.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: valeur financière de l'offre 3-1 Niveau des prix proposés pour la gestion du service (parts fixe et
variable du délégataire) 30 % 3-2 Cohérence avec les attendus et l'offre technique du compte d'exploitation
prévisionnel, niveaux de marge, frais généraux et autres charges mutualisées 10% 3-3 Montant du DQE associé
au bordereau des prix de renouvellement 10% 3-4 Niveau des prix du Bordereau des Prix Unitaires 5% 3-5
Formules d'indexation des prix proposées 5%
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60
Critère:
Type: Qualité
Description: valeur technique de l'offre 1-1 Étendue globale des moyens matériels mis à disposition - dont moyens
mis à disposition localement pour exploiter les ouvrages, gérer le service et atteindre les objectifs de qualité
fixés 10 % 1-2 Étendue des moyens humains affectés à l'exploitation directe du service et des moyens humains
mutualisés 10 % 1-3 Qualité de la méthodologie de maintenance et d'entretien et engagements associés 10%
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
Critère:
Type: Qualité
Description: qualité du service 2-1 Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec l'Autorité
concédante, et pour favoriser la transparence de la gestion 5 % 2-2 Qualité de la méthodologie proposée pour les
relations avec les usagers 3 % 2-3 Pertinence des actions proposées en matières de développement durable 2%
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 10

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: www.marchespublics596280.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Adresse de présentation: www.marchespublics596280.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 10/04/2026 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 8 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de lille
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : -
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant
être exercé avant la signature du contrat, - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et
pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Recours pour excès de pouvoir contre une
décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant
la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la
signature du contrat), - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé
dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté
d'Agglomération des deux Baies en Montreuillois
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de lille
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Communauté d'Agglomération des deux Baies en Montreuillois
Numéro d'enregistrement: 20006902900011
Adresse postale: 11-13 Place Gambetta
Ville: Montreuil sur mer
Code postal: 62170
Subdivision pays (NUTS): Pas-de-Calais (FRE12)
Pays: France
Point de contact: LETURQUE Florence -
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 321901102
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): www.marchespublics596280.fr
Profil de l'acheteur: www.marchespublics596280.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de lille
Numéro d'enregistrement: 175 900 034 00026
Adresse postale: 5 rue Geoffroy saint Hilaire CS62039
Ville: Lille cedex
Code postal: 59014
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 359542342
Télécopieur: +33 359542445
Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 3596ab4d-a6fe-4f46-bde9-7f7ed4f88939 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 12/02/2026 16:59 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français