CONCESSION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :70
Annonce n° 26-41070


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Communauté de communes Val de Gray
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : CONCESSION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY
Description : CONCESSION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY
Identifiant de la procédure : a8b3dbe4-af84-47df-a668-251e13e4a288
Identifiant interne : 2026CSP15
Type de procédure : Ouverte

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90400000 Services des eaux usées

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Ensemble des communes du territoire de la Communauté de Communes Val de Gray
Code postal : 70
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Saône ( FRC23 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 23,000,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : CONCESSION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY
Description : CONCESSION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY
Identifiant interne : 2026CSP15

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90400000 Services des eaux usées

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Ensemble des communes du territoire de la Communauté de Communes Val de Gray
Code postal : 70
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Saône ( FRC23 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2027
Date de fin de durée : 31/12/2035

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 23,000,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires : La durée du contrat de concession comporte des échéances distinctes selon trois secteurs géographiques définis comme suit : - Pour le secteur n°1 - « Autrey » la durée est fixée à trois (3) ans, à compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2029. - Pour le secteur n°2 - « Pesmes » la durée est fixée à six (6) ans, à compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2032. - Pour le secteur n°3 - « Gray » la durée est fixée à neuf (9) ans à compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2035. Le descriptif des secteurs est indiqué dans les documents de la consultation. Une visite obligatoire sur site des principaux ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement collectif est organisée du 26 au 29 mai 2026. Pour les modalités relatives aux visites, il convient de se référer à l'annexe du règlement de la consultation. L'autorité concédante se réserve la possibilité de négocier avec tous les candidats. La négociation éventuelle portera sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. Pour les modalités relatives à la négociation, il convient de se référer au règlement de la consultation.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Coût
Nom : Valeur économique et financière de l'offre : sous-critère 1
Description : Compétitivité des éléments tarifaires.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 20
Critère :
Type : Coût
Nom : Valeur économique et financière de l'offre : sous-critère 2
Description : Cohérence et adéquation du compte d'exploitation prévisionnel (CEP) et des documents complémentaires demandés dans le cadre de la proposition financière avec le niveau de prestations proposées.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 10
Critère :
Type : Coût
Nom : Valeur économique et financière de l'offre : sous-critère 3
Description : Qualité et pertinence du financement du renouvellement et cohérence du montant des investissements proposés.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 12
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique - Qualité des services rendus : sous-critère 1
Description : Organisation des moyens humains et techniques et des modalités d'exploitation que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour exploiter les ouvrages et gérer les services.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 9
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique - Qualité des services rendus : sous-critère 2
Description : Garanties offertes en matière de continuité des services publics, en cas de crise et d'astreinte.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 4
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique - Qualité des services rendus : sous-critère 3
Description : Qualité des relations avec la Collectivité, et des engagements pris en matière d'information.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique - Qualité des services rendus : sous-critère 4
Description : Qualité des relations avec les Usagers, et des engagements pris.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 6
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique - Optimisation des performances et engagements concernant l'exploitation des services : sous-critère 1
Description : Pertinence et qualité des propositions pour la mise en place d'un nouveau système de télérelève des compteurs.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 4
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique - Optimisation des performances et engagements concernant l'exploitation des services : sous-critère 2
Description : Qualité globale des propositions et engagements contractuels pour l'exploitation du service d'eau potable (au regard du CEP).
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 9
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique - Optimisation des performances et engagements concernant l'exploitation des services : sous-critère 3
Description : Qualité globale des propositions et engagements contractuels pour l'exploitation du service d'assainissement collectif (au regard du CEP).
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 9
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique - Optimisation des performances et engagements concernant l'exploitation des services : sous-critère 4
Description : Optimisation des services - Investissement travaux concessifs.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 4
Critère :
Type : Qualité
Nom : Prise en compte du développement durable, et des enjeux environnementaux et sociaux des services : sous-critère 1
Description : Enjeux sociaux.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 1
Critère :
Type : Qualité
Description : Développement durable et enjeux environnementaux : Pertinence des actions et mesures proposées et des indicateurs permettant de mesurer les actions.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5.5
Critère :
Type : Qualité
Nom : Prise en compte du développement durable, et des enjeux environnementaux et sociaux des services : sous-critère 3
Description : Procédure de traitements des déchets issus de l'exploitation des services.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 1.5

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://marches.ternum-bfc.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=690520&orgAcronyme=l8o

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.ternum-bfc.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=690520&orgAcronyme=l8o
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 8 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Pas encore connu
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Besançon
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Besançon
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté de communes Val de Gray
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Communauté de communes Val de Gray
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Besançon
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Communauté de communes Val de Gray
Organisation qui traite les offres : Communauté de communes Val de Gray

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Communauté de communes Val de Gray
Numéro d'enregistrement : 20003654900166
Adresse postale : RUE ANDRE MARIE AMPERE ZAC GRAY SUD II
Ville : GRAY
Code postal : 70100
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Saône ( FRC23 )
Pays : France
Point de contact : Service commande publique
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0384656915
Adresse internet : https://www.cc-valdegray.fr/
Profil de l'acheteur : https://marches.ternum-bfc.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'enregistrement : 17250005000015
Adresse postale : 30 rue Charles Nodier
Ville : BESANÇON
Code postal : 25000
Subdivision pays (NUTS) : Doubs ( FRC21 )
Pays : France
Téléphone : 0381826000
Adresse internet : https://besancon.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 852a905c-3fe5-4c30-81d7-dc87f52962a0 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 22/04/2026 à 16:28
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22/04/2026