France: Services de réparation et d'entretien
Concession de type Délégation de service public pour la production , le transport et la
distribution de chaleur
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: OISE HABITAT
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Concession de type Délégation de service public pour la production , le transport et la distribution de chaleur
Description: Concession de type Délégation de service public pour la production , le transport et la distribution de
chaleur
Identifiant de la procédure: 5588e4ce-840f-4b48-a653-739830500985
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50000000 Services de réparation et d'entretien
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
Nomenclature supplémentaire (cpv): 09323000 Chauffage urbain
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45251250 Travaux de construction de centrales de chauffage urbain
2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Oise (FRE22)
Pays: France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: La procédure est de type "restreinte". Les dossiers de candidature comportant les
pièces décrites au présent avis seront adressés au point de contact mentionné ci-dessus par voie dématérialisée via
le profil acheteur « https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home » L'autorité concédante éliminera les
candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants : - Les garanties professionnelles
et financières, - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.
5212-4 du code du travail, - L'aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des clients devant ledit service.
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les
membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En
cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique "Conditions de participations"
devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra
être présentée par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux
compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Le dossier de
consultation sera remis aux opérateurs sélectionnés après analyse des dossiers de candidature. L'établissement
exigera la mise en place d'une société dédiée à l'exécution du contrat. Les éventuelles questions pourront être
adressées par écrit via le profil d'acheteur indiqué au présent avis.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Concession de type Délégation de service public pur la production, le transport et la distribution de chaleur
Description: Les réseaux qui composent cette concession de type Délégation de service public desservent environ
90 000 MWh à partir de biomasse, de chaleur fatale et d'énergie fossile. La date prévisionnelle de démarrage de la
concession est prévue au 01/10/2026. Le délégataire sera chargé de financer, réaliser et exploiter l'ensemble des
installations existantes et à créer. Le délégataire devra proposer aux abonnés des tarifs compétitifs et assurer une
haute qualité de service ainsi que la commercialisation du réseau sur le périmètre concerné et la gestion des relations
avec les abonnés
Identifiant interne: Lot 1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71314200 Services de gestion de l'énergie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45251250 Travaux de construction de centrales de chauffage urbain
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Oise (FRE22)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/10/2025
Date de fin de durée: 30/09/2045
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 200 000 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires: Durée de la concession est de minimum 240 mois Le volume des ventes de chaleur
est actuellement de 90 GWh et il est estimé que le développement du réseau permette de fournir environ 110 GWh/
an en chauffage et eau chaude sanitaire. Le réseau principal (plateau de Creil) comprend environ 70% des ventes
de chaleur et sa production de chaleur est assurée par la biomasse et des générateurs gaz. La fourniture de chaleur
fatale supplémentaire depuis le SMDO est également à l'étude. La chaleur fatale issue d'une unité de valorisation
Énergétique (hors périmètre) alimente également 2 autres réseaux sur les villes de Montataire et Villers Saint
Paul. Des conventions de fourniture de chaleur encadrent ces ventes. Enfin, du gaz est utilisé pour les installations
restantes. L'exploitation actuelle du réseau de chaleur s'achève le 30/09/2026. Sur la base des prescriptions du
dossier de consultation, le Délégataire sera chargé de financer et réaliser les travaux permettant la modernisation ou
la modification d'une partie des installations de production de chaleur, ainsi que le réfection et le développement du
réseau. Il assurera également l'entretien des installations et de la gestion commerciale du réseau.
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : le
candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation
de marchés publics. - Lettre de candidature (ou DC1) signée par une personne ayant autorité pour engager la
société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire
par ses co-traitants ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ;
- Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants
habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat ; - Déclaration sur l'honneur
attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats
de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de
la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes
sont exacts, - Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses
obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la
délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur
l'honneur dûment datée et signée ; - Déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation
ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des
jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire ; - Déclaration relative au respect de
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents
requis : - Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices concernant le domaine d'activité
objet de la délégation des entreprises qui s'engagent ; - Attestations d'assurances responsabilité civile et
professionnelle pour l'activité objet de la délégation ; - Extrait de l'inscription au registre du commerce et des
sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ; - Composition du capital social.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Production d'un mémoire présentant : - L'entreprise. - Les moyens humains et matériels dont elle
dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...). -
Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation. - Les références
pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années pour les missions de construction et des trois
dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la
présente consultation
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des demandes de participation: 03/06/2025 11:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Greffe du Tribunal Administratif d'Amiens -
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif d'Amiens -
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: OISE HABITAT -
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Comité consultatif régional de règlement
amiable des litiges Préfecture de Meurthe et Moselle -
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: OISE HABITAT
Numéro d'enregistrement: 38758193700035
Adresse postale: 4 rue du général Leclerc, CS 10105
Ville: Creil cedex 01
Code postal: 60106
Subdivision pays (NUTS): Oise (FRE22)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0344249494
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro d'enregistrement: 17800005500016
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Ville: Amiens
Code postal: 80011
Subdivision pays (NUTS): Somme (FRE23)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0322336170
Adresse internet: http://amiens.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Comité consultatif régional de règlement amiable des litiges Préfecture de Meurthe et Moselle
Numéro d'enregistrement: 17540001900014
Adresse postale: 1 Place du Préfet Claude Erignac
Ville: Nancy
Code postal: 54000
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
Téléphone: 0383342626
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Greffe du Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro d'enregistrement: 17800111100156
Ville: AMIENS
Code postal: 80000
Subdivision pays (NUTS): Somme (FRE23)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0322336170
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: f8ee9a3e-b01c-4164-b71b-edf9c6240f53 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 29/04/2025 16:03 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
