CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LE FINANCEMENT L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) SUR LE TERRITOIRE DE LA HAUTE-MARNE.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :52
Annonce n° 25-19166


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Syndicat départemental d'énergie et des déchets 52
Forme juridique de l'acheteur : Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l'entité adjudicatrice : Activités liées à l'électricité

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LE FINANCEMENT L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) SUR LE TERRITOIRE DE LA HAUTE-MARNE
Description : Mission 1 : Reprise en exploitation des 92 points existants déployés par le SDED 52 depuis 2020 au terme du marché de maintenance et de supervision en cours à savoir le 07 décembre 2025. Mission 2 : Déploiement et exploitation de 300 nouveaux points de charge a minima dans les communes indiquées dans la consultation sur une période de 5 ans : - 245 pdc normaux/accélérés (11 kW AC a minima) - 55 pdc rapides (24 kW DC ou plus selon les besoins identifiés)
Identifiant de la procédure : a13892b5-5742-4b31-9b07-504c137402d0
Identifiant interne : 25029
Principales caractéristiques de la procédure : Les différentes étapes de la procédure sont les suivantes : - Réception des dossiers de candidature et d'offre à la date précisée par le règlement de consultation, - Analyse des candidatures et des offres et établissement de la liste des candidats admis à la négociation après avis de la Commission de DSP conformément à l'article L 1411-5 du CGCT, - Phase de négociation avec les candidats, - Approbation du choix du candidat et du contrat de DSP par l'assemblée délibérante - Information des candidats non retenus, - Suspension de la signature du contrat pendant un délai de 11 jours, - Signature du contrat de concession et notification de son attribution, - Publication de l'avis d'attribution de la concession.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65320000 Exploitation d'installations électriques

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux : Se référer aux documents de la consultation

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Concession de service public pour le financement, l'installation et l'exploitation d'infrastructure de recharge de véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de la Haute-Marne
Description : Mission 1 : Reprise en exploitation des 92 points existants déployés par le SDED 52 depuis 2020 au terme du marché de maintenance et de supervision en cours à savoir le 07 décembre 2025. Mission 2 : Déploiement et exploitation de 300 nouveaux points de charge a minima dans les communes indiquées dans la consultation sur une période de 5 ans : - 245 pdc normaux/accélérés (11 kW AC a minima) - 55 pdc rapides (24 kW DC ou plus selon les besoins identifiés)
Identifiant interne : 25029

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65320000 Exploitation d'installations électriques
Options :
Description des options : Le candidat proposera une oï¬?re sous 15 ans et une variante obligatoire à 20 ans.

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 08/12/2025
Durée : 15 An

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Nom : DC1 et renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise
Description : -Voir le règlement de consultation
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise
Description : -Voir le règlement de consultation
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
Description : -Voir le règlement de consultation

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Nom : Critère financier - Montant des redevances
Description : Montant de la redevance d'occupation domaniale (part fixe et variable) et montant de la redevance pour frais de contrôle
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère financier - Cohérence du plan d'affaires prévisionnel
Description : Robustesse du plan d'affaires (hypothèses d'entrées, stress tests/aléas, intéressement) et sources de financement du projet
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère financier - Relation commerciale avec l'usager
Description : Projet de tarification du service pour les usagers et transparence du processus de révision des tarifs
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère technique - Engagement de déploiement et fonctionnalités du réseau IRVE
Description : - Calendrier de déploiement : respect voire dépassement des objectifs de déploiement en nombre de points de charge et puissances proposées - Nature des bornes déployées (puissance, marque, fonctionnalités, évolutivité, personnalisation ...) - Conditions d'accès au service : parcours utilisateurs, pilotage de la recharge, information utilisateur, modes de paiement disponibles
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 10
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère technique - Méthodologie de déploiement et de reprise du réseau existant
Description : - Méthodologie de reprise du réseau déjà existant - Conditions de réalisation des travaux d'aménagement (dont moyens techniques mis en oeuvre et impact environnemental) - Moyens humains et engagements en matière de Formation et d'Insertion sociale pour l'exécution des missions
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 10
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère technique - Exploitation, qualité de service et vie du réseau
Description : - Supervision et maintenance des bornes - Engagements pris en termes de disponibilité et de qualité de service - Investissement en vie du réseau (évolutivité du service, renouvellement des bornes, ...)
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 10
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère technique - Suivi et contrôle de la Concession
Description : - Organisation pour les réunions de suivi et visite de contrôle - Qualité des données et livrables à produire (DOE, rapports d'activité, ...) - Accessibilité et fonctionnalités des outils mis à disposition (espace de partage, système de supervision, outil de data visualisation, ...)
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère juridique -
Description : Montant et nature des garanties et pénalités
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 10
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère juridique -
Description : Conditions de sorite du contrat
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 10

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://sded52.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_16608_1072137.html

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Requise

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Informations relatives aux délais de recours : Avant la signature du contrat, la présente consultation pourra faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L 551-13 et suivants du même code. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le conseil d'état dans sa décision n° 358994 département de Tarn-et-Garonne du 04/04/2014. enfin, les personnes lésées par le contrat ou sa passation, pourront introduire un recours en indemnisation.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Syndicat départemental d'énergie et des déchets 52
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Syndicat départemental d'énergie et des déchets 52
Numéro d'enregistrement : 20005561400057
Adresse postale : 40 bis avenue du Maréchal Foch
Ville : CHAUMONT
Code postal : 52000
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Marne ( FRF24 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 325350926
Adresse internet : https://www.sded52.fr
Profil de l'acheteur : https://sded52.e-marchespublics.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro d'enregistrement : 17510005600019
Adresse postale : 25 rue du Lycée
Ville : Châlons-en-Champagne
Code postal : 51000
Subdivision pays (NUTS) : Marne ( FRF23 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 3 26 66 86 87
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : e99b8601-e2bb-432c-9ed9-359db6e2e2bc - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 18/02/2025 à 15:40
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 18/02/2025