CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE DEUX ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE).

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :69
Annonce n° 26-55274


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Ville de Tassin La Demi-Lune
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE DEUX ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)
Description : Il s'agit de confier à un concessionnaire de service public la gestion et l'exploitation de deux EAJE de respectivement 54 (crèche du Pont d'Alaï située au 35 chemin de la poterie à Francheville) et 28 (crèche de la Capucines située au 40 avenue Général Brosset à Tassin la Demi-Lune) berceaux et accueillant les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans
Identifiant de la procédure : fbb81363-a8da-4fc5-96fc-52040862cd6f
Identifiant interne : 26DPE01

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Place Hippolyte Péragut
Ville : Tassin La Demi-Lune
Code postal : 69812
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 9,000,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Visite sur site obligatoire (prévue le Jeudi 25 Juin 2026 De 17h30 à 19h) Les ressources du concessionnaire se décomposent comme suit : -La participation des familles ; - La prestation de service unique (Psu) versée par la Caf ; - La compensation financière du concédant ; - Le bonus territoire versés par la Caf dans le cadre de la Ctg ; - Les éventuelles autres recettes. Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls. Conditions de participation: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Lettre de candidature modèle Dc1 disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat En cas de groupement, cette lettre de candidature devra préciser l'identité de l'ensemble des membres du groupement, la forme du groupement (solidaire ou conjoint) et la répartition des prestations (en cas de groupement conjoint). Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager la société ou le groupement Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises Certificats prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et à l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié pris pour son application justifiant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ; Déclarations sur l'honneur (article R.3123-16 Ccp) attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion à la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. Documents attestant du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés Attestations d'assurances, notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle Déclaration du candidat obligatoirement signée et renseignée dans toutes ses rubriques. A cet effet, l'imprimé Dc2 est recommandé (téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) comprenant notamment les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles techniques et financières de l'entreprise Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet 2 - Capacité économique et financière Bilans, comptes de résultat et annexes certifiés ou documents équivalents sur les trois dernières années pour lesquelles l'établissement de ces documents est obligatoire en vertu de la loi. Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans, comptes de résultats et annexes certifiés) et l'extrait Kbis devront être fournis par la maison-mère Si l'opérateur économique est une société filiale, la convention de gestion avec la société-mère devra être transmise (et notamment les détails de calcul des frais de structure refacturés à la filiale) Schéma de l'actionnariat de la société candidate, et le cas échéant, solidité financière de ses gérants Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant la part du chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celle de la concession au cours des 3 derniers exercices disponibles 3 - Capacité technique et professionnelle Un mémoire présentant l'opérateur économique, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la concession ; Un mémoire présentant les renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont l'opérateur économique dispose pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public objet de la présente consultation Les références acquises en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service concédé ou toute autre référence pertinente, au cours des 5 dernières années, en indiquant le montant des prestations exécutées, le lieu et l'époque d'exécution. Si l'opérateur économique gère actuellement des prestations similaires à celles de l'objet du concédant : leur localisation et les caractéristiques principales de son activité. L'opérateur économique pourra produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000
Titre : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE DEUX ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)
Description : Il s'agit de confier à un concessionnaire de service public la gestion et l'exploitation de deux EAJE de respectivement 54 (crèche du Pont d'Alaï située au 35 chemin de la poterie à Francheville) et 28 (crèche de la Capucines située au 40 avenue Général Brosset à Tassin la Demi-Lune) berceaux et accueillant les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans
Identifiant interne : S-PF-1831206

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Place Hippolyte Péragut
Ville : Tassin La Demi-Lune
Code postal : 69812
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2027
Date de fin de durée : 31/12/2031

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 9,000,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité technique de l'offre
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 55
Critère :
Type : Prix
Description : Qualité financière de l'offre au regard du Compte d'exploitation prévisionnel (Cep)
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Les engagements pris en matière de développement durable
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1831206
Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1831206
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Lyon
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ville de Tassin La Demi-Lune
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Lyon

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement : BFDBAE19-B311-B27A-B3577D75861C49C9
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Ville de Tassin La Demi-Lune
Numéro d'enregistrement : 45139
Adresse postale : Place Hippolyte Péragut
Ville : Tassin La Demi-Lune
Code postal : 69812
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Point de contact : CHARMOT Pascal
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0472592211
Adresse internet : http://www.tassinlademilune.fr
Profil de l'acheteur : http://www.tassinlademilune.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Ville de Tassin La Demi-Lune
Numéro d'enregistrement : BFDBAE52-A987-876B-8DDB04A2FCD62AB5
Adresse postale : Place Hippolyte Péragut
Ville : Tassin La Demi-Lune
Code postal : 69812
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0472592211
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004
Nom officiel : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement : BFDBAE68-E1DC-17CD-A149ED63DF8BAA9A
Adresse postale : 184, rue Duguesclin
Ville : Lyon
Code postal : 69433
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0478141010
Télécopieur : 0478141065
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0005
Nom officiel : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement : BFDBAE8A-A501-74A7-702244A3CB59AD49
Adresse postale : 184, rue Duguesclin
Ville : Lyon
Code postal : 69433
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0478141010
Télécopieur : 0478141065
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0006
Nom officiel : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement : BFDBAE9B-A414-7BFD-9BB4AEE5F7DEF47E
Adresse postale : 184, rue Duguesclin
Ville : Lyon
Code postal : 69433
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0478141010
Télécopieur : 0478141065
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 2fe3cfa6-87a2-4827-9423-15a99ba1db73 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 04/06/2026 à 17:10
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 04/06/2026