Concession de service public pour la gestion des services de mobilité du bassin nancéien - 2027-2033.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :54
Annonce n° 25-53272


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : SYNDICAT MIXTE TRANSPORTS SUBURBAINS NANCY
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession de service public pour la gestion des services de mobilité du bassin nancéien - 2027-2033
Description : La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession portant sur l'exploitation des réseaux de transports urbains des ressorts territoriaux de quatre Autorités Organisatrices (la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, la Communauté des Communes des Pays du Sel et du Vermois et le Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy), constituées en un groupement d'autorités concédantes dont le coordonnateur est le Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy : 355 000 habitants, sur une surface de 625km² - dont 258 000 habitants sur 142km² pour la Métropole du Grand Nancy. Consistance de l'offre incluse dans le périmètre du contrat à son entrée en vigueur : * Métropole du Grand Nancy (réseau Stan) : - 5 lignes BHNS dont 1 ligne trolleybus - 7 lignes de bus urbaines - 1 ligne de cars express - 3 lignes périurbaines - 4 lignes de proximité - 2 navettes de centre-ville - 1 ligne de soirée - 18 lignes scolaires - 2 services de transport à la demande - des navettes évènementielles - 12 P+R - un pôle d'échanges * Communauté de Communes du Bassin de Pompey (réseau Le SIT) - des lignes régulières - des lignes scolaires - un service de transport à la demande * Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois - une navette - un service de transport à la demande * Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy (réseau Sub) - 4 lignes suburbaines Principaux chiffres pour l'année 2023 (incluant le service PMR): * Offre kilométrique totale : 12,05 millions de km dont 9,88 millions sur le réseau Stan ; * Kilomètres commerciaux sous-traités : 1,09 millions de km dont 0,77 million sur le réseau Stan ; * Validations : 20,32 millions dont 18,68 millions sur le réseau Stan ; * Recettes commerciales (recettes tarifaires collectées) : 13,6 MEuros HT dont 11,9 MEuros HT sur le réseau Stan * Charges d'exploitation : 87,5 MEuros HT dont 78,7 MEuros HT sur le réseau Stan * Parc exploitation en propre : 257 véhicules dont 224 sur le réseau Stan. Les missions dévolues au délégataire sont notamment : entretien des biens mis à disposition, information voyageurs, relation usagers, etc.
Identifiant de la procédure : 65e38acf-fbcd-46ad-93eb-7e4b26871143
Identifiant interne : SMTSN_CONCESSION_MOBILITES_NANCY
Type de procédure : Restreinte
Principales caractéristiques de la procédure : Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des articles L.3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du Code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure restreinte qui se déroule en 2 phases : une phase de dépôt du dossier de candidature, une seconde phase de dépôt des offres. La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT après l'examen des garanties professionnelles et financières des candidats et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, et du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail. Le dossier de consultation sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Une indemnité à hauteur de 150 000 euros HT sera versée à chaque soumissionnaire non retenu, à la condition qu'une offre sérieuse ait été remise.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 60140000 Transport non régulier de passagers
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 98351000 Services de gestion de parkings
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 63712100 Services de gares routières

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Territoire du Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy
Ville : NANCY
Code postal : 54000
Subdivision pays (NUTS) : Meurthe-et-Moselle ( FRF31 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ressorts territoriaux des quatre Autorités Organisatrices - la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois et le Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 634,000,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
Concession de service public - La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de délégation de service public sous forme de concession de service au sens des dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu'à l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du Code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure restreinte.

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Concession de service public pour la gestion des services de mobilité du bassin nancéien - 2027-2033
Description : La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession portant sur l'exploitation des réseaux de transports urbains des ressorts territoriaux de quatre Autorités Organisatrices (la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, la Communauté des Communes des Pays du Sel et du Vermois et le Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy), constituées en un groupement d'autorités concédantes dont le coordonnateur est le Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy : 355 000 habitants, sur une surface de 625km² - dont 258 000 habitants sur 142km² pour la Métropole du Grand Nancy.
Identifiant interne : LOT 1

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 60140000 Transport non régulier de passagers
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 98351000 Services de gestion de parkings
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 63712100 Services de gares routières

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Territoire du Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy
Ville : NANCY
Code postal : 54000
Subdivision pays (NUTS) : Meurthe-et-Moselle ( FRF31 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ressorts territoriaux des quatre Autorités Organisatrices - la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois et le Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2027
Date de fin de durée : 31/12/2033

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 634,000,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : non
Informations complémentaires : Description des prestations : Exploitation des transports publics urbains et de services de mobilité annexes (pôles d'échanges et parking-relais) relevant de la compétence « mobilité » de la Métropole du Grand Nancy, de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois et du Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy. Investissements autres que ceux fournis par les Autorités Organisatrices, notamment pour les équipements nécessaires à la maintenance et à la relation avec la clientèle. Le Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy peut décider de confier au délégataire des options.

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Inscription à un registre professionnel pertinent
Description : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française) A l'exception de la lettre de candidature unique, chaque membre du groupement remet les documents suivants. * Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement) * Extrait Kbis ou équivalent en cas de candidat étranger * Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat * Copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire * Déclaration sur l'honneur attestant que : - Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique - Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l'article R. 3123-16 du même code sont exacts - Le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France * Tout document justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents : * Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus de deux mois avant le mois de remise de la candidature ; * Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de moins de 6 mois. Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit produire : * Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine * Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France * Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays * Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables ci-dessous en les adaptant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC1-2019.doc
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/Formulaire_DC2.doc
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière : * Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET (ou équivalent pour les candidats étrangers), date de constitution, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale) ; * Attestations d'assurances valables pour l'exercice en cours ; * Démonstration du niveau suffisant de capacité financière selon les dispositions des articles R. 3113-31 à R. 3113-34 du code des transports et de l'arrêté du 3 février 2012 modifié, relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier. Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du Tribunal de commerce. Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Critère : Références sur des services spécifiés
Description : Capacité technique et professionnelle : * Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ; * Déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle ; * Désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports * Références de l'entreprise pour des prestations similaires : les candidats fourniront leurs références et la liste de leurs principaux établissements et filiales. Ils mettront en évidence leur expérience de la gestion de services similaires à ceux à assurer pour le Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy en précisant notamment, pour chaque référence : le chiffre d'affaires annuel, les effectifs par catégorie, le nombre de matériels roulants, le volume d'offre réalisé, les types de contrats conclus ; * Une note sur leur aptitude à assurer la continuité du service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public ; * A défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins du Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy.

5.1.11 Documents de marché
L'accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d'informations complémentaires : 06/06/2025 à 12:00
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante : https://xmarches.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://xmarches.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 17/06/2025 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA)
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nancy (TA)
Informations relatives aux délais de recours : * Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. * Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. * Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. * Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. * Recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SYNDICAT MIXTE TRANSPORTS SUBURBAINS NANCY
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : SYNDICAT MIXTE TRANSPORTS SUBURBAINS NANCY
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Nancy (TA)
Organisation qui reçoit les demandes de participation : SYNDICAT MIXTE TRANSPORTS SUBURBAINS NANCY
Organisation qui traite les offres : SYNDICAT MIXTE TRANSPORTS SUBURBAINS NANCY

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : SYNDICAT MIXTE TRANSPORTS SUBURBAINS NANCY
Numéro d'enregistrement : 25540212500025
Adresse postale : Métropole du Grand Nancy - 22-24 viaduc Kennedy 54035 NANCY
Ville : NANCY
Code postal : 54035
Subdivision pays (NUTS) : Meurthe-et-Moselle ( FRF31 )
Pays : France
Point de contact : Service de la Commande Publique
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0383918365
Adresse internet : https://www.grandnancy.eu/accueil
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://xmarches.fr/
Profil de l'acheteur : https://xmarches.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Nancy (TA)
Numéro d'enregistrement : 175400050
Adresse postale : 5 place de la Carrière
Ville : NANCY
Code postal : 54036
Subdivision pays (NUTS) : Meurthe-et-Moselle ( FRF31 )
Pays : France
Point de contact : Greffe du TA de Nancy
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0383174343
Adresse internet : https://nancy.tribunal-administratif.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://nancy.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA)
Numéro d'enregistrement : 17540001900014
Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du Préfet Erignac 54038 NANCY
Ville : NANCY
Code postal : 54038
Subdivision pays (NUTS) : Meurthe-et-Moselle ( FRF31 )
Pays : France
Point de contact : Caroline PAGE - Secrétariat du CCIRA de Nancy
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0383342565
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 081fdbaa-cab1-4b33-86be-2e22e8fb3ec5 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 12/05/2025 à 18:15
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/05/2025