Section I : Identification de la collectivité délégante
I.1) Nom et Adresse :
Vendée Eau
A l'attention de Monsieur Jacky DALLET - Président
ZAC Bell 57, rue Paul-Emile Victor
85036 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 24 82 00
Fax : 02 51 24 82 01
Mail :
[email protected]
SIRET : 258 500 222 00041
I.2) Nature de l'autorité délégante :
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Section II : Objet de la délégation de service public :
II.1) Intitulé de la délégation de service public :
Concession de service public pour l'exploitation du service de collecte et de traitement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie (hors commune d'Antigny) du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032
II.2) - Objet de la délégation :
Concession de service public à paiement public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées) à terme de 10 communes.
Cette exclusivité impose une exploitation garantissant la qualité de l'eau rejetée et la continuité du service 24h/24h.
Le délégataire assurera le fonctionnement et la surveillance des installations (postes de refoulement, réseaux, branchements, stations d'épuration) et des équipements
l'amélioration de la connaissance patrimoniale (ouvrages et réseaux), l'intégration de la base de données patrimoniales initiale et mise à jour, et suivi des opérations de maintenance
L'entretien des branchements, des canalisations (hydrocurage régulier et évacuation des sous-produits), et des postes de refoulement (curage et évacuation des sous-produits), l'élimination des boues de stations d'épuration
le renouvellement des équipements
la gestion des abonnés
la transmission de la donnée relative au service à la Collectivité afin de faciliter l'accomplissement du contrôle par cette dernière.
Le contrat concerne, à terme, la gestion du service d'assainissement collectif de 10 communes pour près de 4 000 abonnés.
Le périmètre contractuel sera évolutif (données présentées ici issues de l'exercice 2024) :
- A compter du 01/01/2027 :
6 communes (La Chataigneraie, Loge Fougereuse, Menomblet, Mouilleron-Saint-Germain, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Maurice-le-Girard) pour 2 666 abonnés, 151 237 m³ assujettis, 57 371 ml de réseau total, 17 postes de refoulement et 6 stations d'épuration d'une capacité épuratoire totale de 22 804 EH (dont 2 boues activées de 19 500 et 1 950 EH respectivement).
- A compter du 01/01/2028 :
2 communes (Saint-Pierre du Chemin et Rives du Fougerais) pour 529 abonnés, 43 806 m³ assujettis, 13 580 ml de réseau total, 3 postes de refoulement et 3 stations d'épuration d'une capacité épuratoire totale de 1 450 EH.
- A compter du 01/01/2029 :
2 communes (Bazoges-en-Pareds et Terval) pour 741 abonnés, 54 284m³ assujettis, 20 370 ml de réseau total, 4 postes de refoulement et 4 stations d'épuration d'une capacité épuratoire totale de 1 803 EH.
L'exploitant sera intégralement rémunéré par la Collectivité en fonction d'une part fixe annuelle et d'une part variable proportionnelle aux m3 facturés définies dans le futur contrat, et des travaux effectués sur bordereau.
Des objectifs de performance assortis d'incitations financières ou de pénalités seront fixés au délégataire.
OPTIONS : Il n'est pas prévu d'options.
VARIANTES : Il n'est pas exigé de variante obligatoire.
Les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées.
Section III - Conditions de participation :
Les justificatifs candidature à fournir sont indiqués au règlement de consultation.
Section IV - Procédure :
Date limite de remise des candidatures : Vendredi 30 janvier 2026 12h00
Critères de sélection des candidatures :
Ils sont détaillés au règlement de consultation.
Critères de jugement des offres :
Les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de la consultation remis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.
Section V Renseignements complémentaires :
Transmission des dossiers de candidature :
La remise du pli s'effectue obligatoirement par voie électronique, sur la plateforme
www.marches-securises.fr
Les modalités sont détaillées au règlement de consultation.
V.3) Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l'Ile-Gloriette
BP 24111
44041 Nantes Cedex
Courriel :
[email protected]
Tel : 02 40 99 46 00
Fax : 02 40 99 46 58
V.4) Demandes de renseignements complémentaires :
Via la plateforme
www.marches-securises.fr
