Concession de service public pour l'exploitation des structures multi-accueil et des micro-crèches du Pays de Châteaugiron Communauté.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :35
Annonce n° 25-74020


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Pays de Châteaugiron Communauté
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession de service public pour l'exploitation des structures multi-accueil et des micro-crèches du Pays de Châteaugiron Communauté
Description : Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de concession de service public au sens des articles L. 1121-3 du code de la commande publique et L. 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le concessionnaire sera chargé de l'exploitation et de la gestion (administrative, technique et financière) ainsi que de l'entretien et la maintenance des 2 structures multi-accueil et des 2 micro-crèches (dont une en ouverture prévisionnelle fin du 1er trimestre 2027) du Pays de Châteaugiron Communauté. Le concessionnaire sera chargé de l'exploitation et de la gestion administrative, technique et financière ainsi que de l'entretien et la maintenance des 2 structures multi-accueil de 35 places chacune « Libellule » (Châteaugiron) et « Coccinelle » (Noyal-sur-Vilaine), de la micro-crèche « les Abeilles » de 12 places (Servon-sur-Vilaine) et de la future micro-crèche de 12 places (Piré-Chancé) dont l'ouverture prévisionnelle est prévue fin du premier trimestre 2027. Conditions d'exécution de la concession Le concessionnaire sera chargé des missions suivantes : 1. Gestion quotidienne - Accueil des enfants de 10 semaines à 3 ans révolus et 4 ans à titre exceptionnel - Restauration, entretien des locaux, application des normes d'hygiène 2. Gestion du personnel 3. Partenariats et projet éducatif 4. Reporting et communication 5. Entretien du matériel et des installations 6. Acquisition de certains équipements nécessaires à l'exécution du service. La collectivité gère les pré-inscriptions des familles via son service Petite enfance, le suivi et l'actualisation de la liste d'attente. La collectivité fixe les critères d'admission (priorités, ordre sur liste d'attente).
Identifiant de la procédure : f21585e6-8ddc-46ef-a038-5f53b265d4c5
Identifiant interne : DSP_PETITE_ENFANCE_2026
Type de procédure : Restreinte

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : CHATEAUGIRON
Code postal : 35410
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : NOYAL-SUR-VILAINE
Code postal : 35530
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : PIRE-CHANCE
Code postal : 35510
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : SERVON-SUR-VILAINE
Code postal : 35530
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 9,200,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social : Les autres motifs d'exclusion figurent dans le présent avis

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Concession de service public pour l'exploitation des structures multi-accueil et des micro-crèches du Pays de Châteaugiron Communauté
Description : Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de concession de service public au sens des articles L. 1121-3 du code de la commande publique et L. 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le concessionnaire sera chargé de l'exploitation et de la gestion (administrative, technique et financière) ainsi que de l'entretien et la maintenance des 2 structures multi-accueil et des 2 micro-crèches (dont une en ouverture prévisionnelle fin du 1er trimestre 2027) du Pays de Châteaugiron Communauté. Le concessionnaire sera chargé de l'exploitation et de la gestion administrative, technique et financière ainsi que de l'entretien et la maintenance des 2 structures multi-accueil de 35 places chacune « Libellule » (Châteaugiron) et « Coccinelle » (Noyal-sur-Vilaine), de la micro-crèche « les Abeilles » de 12 places (Servon-sur-Vilaine) et de la future micro-crèche de 12 places (Piré-Chancé) dont l'ouverture prévisionnelle est prévue fin du premier trimestre 2027. Conditions d'exécution de la concession Le concessionnaire sera chargé des missions suivantes : 1. Gestion quotidienne - Accueil des enfants de 10 semaines à 3 ans révolus et 4 ans à titre exceptionnel - Restauration, entretien des locaux, application des normes d'hygiène 2. Gestion du personnel 3. Partenariats et projet éducatif 4. Reporting et communication 5. Entretien du matériel et des installations 6. Acquisition de certains équipements nécessaires à l'exécution du service. La collectivité gère les pré-inscriptions des familles via son service Petite enfance, le suivi et l'actualisation de la liste d'attente. La collectivité fixe les critères d'admission (priorités, ordre sur liste d'attente).
Identifiant interne : DSP_PETITE_ENFANCE_2026

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : CHATEAUGIRON, NOYAL-SUR-VILAINE, PIRE-CHANCE, SERVON-SUR-VILAINE
Code postal : 35410, 35530, 35150, 35530
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 22/08/2026
Durée : 60 Mois

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 9,200,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires : La présente procédure est passée en application des dispositions des articles L. 3120-1 à L. 3126-3 du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La présente procédure est une procédure « restreinte », en application de l'article R. 3123-14 du code de la commande publique. Les opérateurs économiques sont invités à remettre uniquement leur dossier de candidature, qui sera examiné au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales). Le dossier de consultation des entreprises sera mis à la disposition des candidats admis à remettre une offre à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (article R. 3122-9 du code de la commande publique). Présentation et envoi des dossiers de candidature Conformément à l'article R. 3122-10 du code de la commande publique, les candidats transmettront leur candidature par voie électronique sur le profil acheteur du Pays de Châteaugiron Communauté, à l'adresse mentionnée dans le présent avis. Critères de sélection des candidatures La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales arrête la liste des candidats admis à présenter une offre au vu des éléments mentionnés au paragraphe III.1) du présent avis de concession. L'autorité concédante procédera dans le respect des textes, et si la situation doit s'y prêter, à la régularisation des candidatures. La non-admission des candidatures, le cas échéant, sera également réalisée dans le respect des textes. Les candidats non-admis à concourir seront informés par l'autorité concédante des motifs ayant conduit à rejeter leur candidature. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite uniquement par l'intermédiaire du profil acheteur. Une réponse écrite sera alors adressée 8 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : Habilitation à exercer l'activité professionnelle Le candidat est tenu de produire à l'appui de sa candidature : (i) Une lettre de candidature (formulaire DC1) datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat ou le groupement. (ii) En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants. (iii) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique, sont exacts. (iv) Tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique. (v) Un extrait Kbis ou document équivalent datant de moins de 3 mois (sauf raison justifiée). (vi) Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. (vii) Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique. (viii) Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire. (ix) Les documents attestant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail. Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. - Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière Le candidat est tenu de fournir : (i) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des trois derniers exercices. (ii) Les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ; En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.
Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : Capacité technique et professionnelle Le candidat est tenu de fournir un mémoire de présentation contenant : (i) Ses garanties professionnelles (expérience, références…), ses références dans le domaine d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment l'autorité concédante, le montant et la date du contrat. (ii) les moyens lui permettant d'assurer la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public dont il peut se prévaloir dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un domaine comparable et/ou tout autre référence ou élément susceptibles de démontrer son aptitude à exploiter la présente délégation de service public. (iii) Les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à son activité. (iv) L'attestation d'honorabilité de son dirigeant (décret n°2024-643 du 28 juin 2024). En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://marches.megalis.bretagne.bzh

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des demandes de participation : 01/09/2025 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel : jusqu'à la date de signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants et, R. 551-1 et suivants du code de justice administrative) - référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (articles L. 551-13 et suivants et, R. 551-7 et suivants du code de justice administrative) - recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass.4.4.2014, département Tarn-et-Garonne, nº 343435).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Pays de Châteaugiron Communauté
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Pays de Châteaugiron Communauté
Numéro d'enregistrement : 24350065900129
Adresse postale : 16 rue de Rennes
Ville : CHATEAUGIRON
Code postal : 35410
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Point de contact : Corentine PARET, Chef des services Affaires juridiques, marchés publics
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0299376768
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement : 17350005900014
Adresse postale : 3 contour de la Motte
Ville : RENNES
Code postal : 35044
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0223212828
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 42c54156-2641-48bf-a1ea-41d43b348217 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 01/07/2025 à 11:59
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 01/07/2025