Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Environnement ;
Objet: consultation relative à une concession de service public pour l'exploitation d'une unité de valorisation énergétique, d'une plateforme de tri sommaire, de trois quais de transfert, de deux plateformes de compostage et de onze déchétèries
Référence SMITOM LOMBRIC
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FR102
Lieu principal de prestation
RUE DU TERTRE DE CHERISY
77000 VAUX-LE-PENIL
Durée de la concession
180 mois à compter du 01/01/26
Description La présente consultation a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d'un contrat de concession de type délégation de service public portant sur l'exploitation de l'UVE, la plateforme de tri sommaire, trois quais de transfert, de deux plateformes de compostage et de onze déchèteries, ainsi que sur le financement, la conception et la réalisation de travaux d'optimisation.
Le futur concessionnaire aura pour mission d'assurer, à ses frais et risques, l'exploitation de ces installations.
Le Contrat aura également pour objet de confier au concessionnaire la conception, le financement et la réalisation des travaux décrits au projet de contrat.
Les missions confiées au concessionnaire seront les suivantes décomposées en 5 parties :
1) Conception: il appartient au Concessionnaire d'effectuer les études et d'assurer pour son compte les procédures administratives nécessaires à la réalisation de l'ensemble des installations: analyses de sols complémentaires éventuelles, dossier de demande d'autorisation d'exploiter, dossier de demande de permis de construire et toutes autres études qu'il jugerait utiles ou qui lui seraient réglementairement imposées de réaliser ou faire réaliser à ses frais et sous sa responsabilité dans le cadre de la mission de service public qui lui est confiée.
2) Réalisation : il appartient au Concessionnaire de réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage et à ses frais les travaux définis dans le programme de travaux.
3) Préfinancement et financement : le Concessionnaire prend en charge: le préfinancement des études; le préfinancement des installations et équipements décrits ci-dessus; le préfinancement des intérêts intercalaires en phase de construction; les frais de portage de la TVA; le financement des installations et des équipements décrits ci-dessus à compter de la MSI.
4) Exploitation comprenant notamment: L'exploitation des Installations; Le traitement de l'ensemble des déchets résiduels collectés sur le périmètre du Syndicat; La création d'une structure dédiée ; La valorisation énergétique des déchets; La commercialisation des métaux issus des TV, des encombrants et des mâchefers; La gestion des mâchefers, cendres et résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (REFIOM); La commercialisation de la vapeur, de la chaleur et de l'électricité; La commercialisation des capacités disponibles des installations après prise en charge prioritaire des déchets du Concessionnaire; Les opérations d'entretien et de maintenance des ouvrages ; L'exploitation de l'installation de préparation et de tri des encombrants et du tout-venant ; La commercialisation des métaux et des matières issus des TVI/TVNI traités sur l'installation de préparation et de tri des encombrants et du tout-venant Le transport et le traitement des TVNI issus de l'installation de préparation et de tri des encombrants et du tout-venant; Le transfert et le transport des déchets résiduels, de collecte sélective et de verre collectés sur le périmètre du Syndicat depuis les quais de transfert jusqu'à Vaux-le-Pénil. Pour le verre, seul le transfert sera à réaliser par le Concessionnaire, le transport étant à la charge du repreneur; gestion des mesures d'accompagnement de prévention/réemploi/valorisation pour limiter la quantité de déchets incinérés du SMITOM.
5) Concertation / communication : Il appartient au Concessionnaire d'assurer en lien avec le Syndicat, la concertation et la communication relatives au projet ainsi que l'accompagnement lors des visites de site par tout public dument habilité.
Les prestations sont détaillées au projet de contrat joint au DCE.
Code CPV principal 90513300 - Services d'incinération des ordures ménagères
Code CPV complémentaire 77120000 - Services de compostage
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis
:
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Liste et description succincte des conditions : Lettre de candidature ou DC1, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement, nom des membres, identité du mandataire, preuves de l'habilitation du mandataire) ;
Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11, et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du code de la commande publique ;
Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail;
Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques:
-Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate;
-Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises;
-Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférente à cette procédure.
Les candidats sont autorisés à présenter une copie des certificats, documents et justificatifs susvisés.
Les entités sur lesquelles s'appuient les candidats pour remettre leur candidature devront produire les mêmes déclarations et attestations.
Les candidats étrangers devront satisfaire les mêmes exigences au regard de règles d'effet équivalent dans leur pays.
Les formulaires DC1, DC2 applicables à la réglementation marchés publics peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis
:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis
: Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices (construction d'unité de tri, marché de service de tri des déchets) ; Le candidat peut utiliser à cet effet l'imprimé DC2 susmentionné.
Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire en vertu de la loi; les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois (3) derniers exercices clos disponibles ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
Les liasses fiscales complètes comprenant l'ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou leur équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
Référence professionnelle et capacité technique
:
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis
:
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis
: Le candidat fournit une Notice 3 comprenant :
Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans;
Indication des noms et qualifications professionnelles (titres d'études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession tant pour la conception et la construction des ouvrages que pour leur exploitation, notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du présent contrat;
Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public;
Une liste des prestations vérifiables et de même nature et importance que les prestations faisant l'objet du contrat, en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq (5) dernières années. Pour les prestations les plus importantes, des attestations de bonne exécution sont à produire. Ces attestations indiquent le lieu d'exécution des prestations, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, la programmation, le montant des travaux, la date de livraison, la collectivité concédante, la complexité des montages juridiques, la nature des prestations personnellement effectuées par chacun des membres, le coût global de l'opération, et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin.
Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements
Correspondre avec l'Acheteur
Documents Règlement de consultation
Dossier de Consultation des Entreprises
Remise des offres le 16/12/24 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt Déposer un Pli dématérialisé
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
1) La consultation est organisée selon une « procédure ouverte » en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Corsica Ferries (CE 15
décembre 2006, Corsica Ferries, req. n° 298618).
Les candidats devront donc déposer, dans un même pli et en même temps, un dossier de candidature et une offre avant la date et heure limite fixées à la rubrique iv.2.2 ci-avant.
2) L'attention des candidats est attirée sur le fait que compte tenu de la limitation du nombre de caractère du présent avis, ces derniers doivent prendre connaissance du règlement de consultation librement téléchargeable sur le profil acheteur AWS solutions (
https://www.marches-publics.info).
Les candidats devront impérativement prendre connaissance du Règlement de consultation lequel précise les conditions de participations des opérateurs à la procédure.
3) En cas de groupement, les informations demandées à la section III.1 sont exigées pour chaque membre du groupement. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Les entités sur lesquelles s'appuient les candidats pour remettre leur candidature devront produire les mêmes documents.
4) la durée indiquée au point II.2.7 court à compter du début effectif d'exploitation, laquelle est fixée au 01/01/2026, 0h.
5) Le SMITOM organisera une visite groupée des installations, laquelle donnera lieu à la remise d'une attestation. Les candidats contacteront le SMITOM avant le 16 septembre 2024 pour convenir des formalités de visite.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
SMITOM-LOMBRIC
RUE DU TERTRE DE CHERISY
77000 VAUX-LE-PENIL
Tél : 01 64 83 58 95
[email protected]
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle
BP 8630 77008 Melun Cedex
Tél : 01 60 56 66 30 - Fax : 01 60 56 66 10
[email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle
BP 8630 77008 Melun Cedex
Tél : 01 60 56 66 30 - Fax : 01 60 56 66 10
[email protected]
Envoi le 30/08/24 à la publication
