Concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre de 34 communes.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :62
Annonce n° 25-21101


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre de 34 communes
Description : concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes de Amettes, Balinghem, Beaumetz Les Loges, Berles Monchel, Beutin, Busnes, Courset, Fiennes, Fontaine Les Croisilles, Gavrelle, Gouy Saint Andre, Gouy Servins, Hardinghen, Herlin Le Sec, La Comte, Leulinghem, Mazinghem, Muncq Nieurlet, Nedon, Nedonchel, Nouvelle Eglise, Polincove, Ruminghem, Saint Floris, Saint Folquin, Saint Martin Choquel, Saint Omer Capelle, Savy Berlette, Tilques, Tincques, Vieille Eglise, Vieil Moutier, Villers Les Cagnicourt, Wisques. Le délégataire devra assurer les missions suivantes (détaillées dans le projet de contrat) : L'exploitation du réseau de distribution de gaz naturel présent sur le territoire des communes listées à l'article 1er et dont le périmètre est précisé en annexes 13 et 14 au projet de contrat; La reprise d'ouvrages existants susceptibles de contribuer à la réalisation du service L'entretien préventif et curatif de l'ensemble de l'infrastructure, la maintenance ; Le fonctionnement, la surveillance, la prise de toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; Le renouvellement des réseaux et ouvrages (équipements électriques, mécaniques, hydrauliques, compteurs, branchements, etc.) ; L'extension éventuelle des réseaux ; Le raccordement de tous les usagers pour lesquels le seuil de rentabilité de l'investissement de desserte, tel que prévu dans la convention, sera atteint ; La gestion des relations avec les usagers du service; La facturation et le recouvrement de l'ensemble des redevances, droits et taxes ; L'acheminement en continu aux usagers d'un gaz de qualité conforme à la règlementation en vigueur ; La tenue à jour des plans et des inventaires technique et comptable des immobilisations ; La conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service ; La remise à l'autorité concédante d'un compterendu annuel d'activité détaillé à l'autorité concédante ; La fourniture, à la FDE 62, de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale. Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié. Le paiement d'un droit d'entrée d'un montant de 8,5 millions d'euros est mis à la charge du délégataire.
Identifiant de la procédure : 7211c179-c905-44a4-ae86-866c39394a93
Identifiant interne : 2025-DSP-gaznat

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65210000 Distribution de gaz

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )
Pays : France
Informations complémentaires : Amettes, Balinghem, Beaumetz Les Loges, Berles Monchel, Beutin, Busnes, Courset, Fiennes, Fontaine Les Croisilles, Gavrelle, Gouy Saint Andre, Gouy Servins, Hardinghen, Herlin Le Sec, La Comte, Leulinghem, Mazinghem, Muncq Nieurlet, Nedon, Nedonchel, Nouvelle Eglise, Polincove, Ruminghem, Saint Floris, Saint Folquin, Saint Martin Choquel, Saint Omer Capelle, Savy Berlette, Tilques, Tincques, Vieille Eglise, Vieil Moutier, Villers Les Cagnicourt, Wisques

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 40,000,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Certains des documents de la consultation seront transmis aux candidats immédiatement après remise par ceuxci, via la plateforme https://marchespublicsfde62.safetender.com, d'un acte d'engagement de confidentialité signé. Les modalités précises de transmission de ces éléments figurent dans le règlement de la consultation.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : concession de service public portant sur la distribution de gaz naturel sur le périmètre de 34 communes
Description : Le délégataire devra assurer les missions suivantes (détaillées dans le projet de contrat) : L'exploitation du réseau de distribution de gaz naturel présent sur le territoire des communes susmentionnées et dont le périmètre est précisé en annexes 13 et 14 au projet de contrat; La reprise d'ouvrages existants susceptibles de contribuer à la réalisation du service L'entretien préventif et curatif de l'ensemble de l'infrastructure, la maintenance ; Le fonctionnement, la surveillance, la prise de toute disposition utile afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; Le renouvellement des réseaux et ouvrages (équipements électriques, mécaniques, hydrauliques, compteurs, branchements, etc.) ; L'extension éventuelle des réseaux ; Le raccordement de tous les usagers pour lesquels le seuil de rentabilité de l'investissement de desserte, tel que prévu dans la convention, sera atteint ; La gestion des relations avec les usagers du service; La facturation et le recouvrement de l'ensemble des redevances, droits et taxes ; L'acheminement en continu aux usagers d'un gaz de qualité conforme à la règlementation en vigueur ; La tenue à jour des plans et des inventaires technique et comptable des immobilisations ; La conception et la mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service ; La remise à l'autorité concédante d'un compterendu annuel d'activité détaillé à l'autorité concédante ; La fourniture, à la FDE 62, de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale. Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié. Le paiement d'un droit d'entrée d'un montant de 8,5 millions d'euros est mis à la charge du délégataire.

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65210000 Distribution de gaz

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )
Pays : France
Informations complémentaires : Amettes, Balinghem, Beaumetz Les Loges, Berles Monchel, Beutin, Busnes, Courset, Fiennes, Fontaine Les Croisilles, Gavrelle, Gouy Saint Andre, Gouy Servins, Hardinghen, Herlin Le Sec, La Comte, Leulinghem, Mazinghem, Muncq Nieurlet, Nedon, Nedonchel, Nouvelle Eglise, Polincove, Ruminghem, Saint Floris, Saint Folquin, Saint Martin Choquel, Saint Omer Capelle, Savy Berlette, Tilques, Tincques, Vieille Eglise, Vieil Moutier, Villers Les Cagnicourt, Wisques

5.1.3 Durée estimée
Durée : 360 Mois

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Lettre de candidature (ou formulaire DC1) présentée par le candidat ou chaque membre du groupement candidat mentionnant les éléments suivants : nom, dénomination, adresse du siège social, numéro SIRET et TVA intracommunautaire, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone, montant et composition du capital, identité du représentant habilité. La Lettre doit être datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme, la répartition des prestations entre membres, ainsi que le nom de l'opérateur mandataire. En cas de groupement, l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) atteste : qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de délégation des service public prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123- 14 du Code de la Commande Publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes , exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du Travail. Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Une description détaillée de l'entreprise ou des entreprises candidates : forme juridique, montant du capital social, actionnariat, moyens financiers, personnel. Les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant et s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus ; en cas de filiale, les bilans et comptes consolidés du groupe doivent être fournis ; chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la présente délégation de service public au cours des trois derniers exercices clos et disponibles, la copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Déclaration relative aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices sur des activités similaires à l'objet du contrat, Déclaration relative aux moyens matériels : le candidat indiquera l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose (ou chaque membre du groupement) pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat, Les références dans le domaine de la distribution de gaz susceptibles de démontrer sa capacité à exécuter le contrat, Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public en cours de validité, Plus largement, tout élément permettant de démontrer l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.

5.1.10 Critères d'attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

5.1.11 Documents de marché
L'accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l'accès à certains documents de marché : Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante : https://marchespublics¬fde62.safetender.com

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel prévu aux articles L.5511 à L.55112 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 5517 du CJA. Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais
Numéro d'enregistrement : 20007488800013
Adresse postale : 40 Avenue Jean Mermoz - CS 70255
Ville : Dainville
Code postal : 62000
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )
Pays : France
Point de contact : FDE 62
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0321510940
Adresse internet : https://fde62.fr/
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://marchespublics¬fde62.safetender.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement : 17590003400026
Adresse postale : 5 RUE GEOFFROY SAINT-HILAIRE
Ville : LILLE
Code postal : 59000
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Téléphone : 0359542342
Télécopieur : 0359542445
Adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : ab10b9fc-72a9-409b-96e9-1a37cf069cd5 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 24/02/2025 à 11:39
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24/02/2025