Avis de marché de concession
Département(s) de publication :75, 974, 971, 973, 972
Annonce n° 25-68757
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Forme juridique de l'acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Concession de service public (passée selon une procédure ouverte en application des articles L.3120-1, L. 1400-1 et R.3121-5 du Code de la commande publique) Gestion et développement du domaine Internet de premier niveau pour les 5 territoires ultramarins suivants : - Guadeloupe - Martinique - Réunion - Terres arctiques australes françaises - Guyane
Description : Concession de service public (passée selon une procédure ouverte en application des articles L.3120-1, L. 1400-1 et R.3121-5 du Code de la commande publique) Gestion et développement du domaine Internet de premier niveau pour les 5 territoires ultramarins suivants : - Guadeloupe - Martinique - Réunion - Terres arctiques australes françaises - Guyane
Identifiant de la procédure : f99fcddf-0b78-4647-8381-7cffcd311997
Identifiant interne : IB-03-OE-Ultra-marins-2025
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : procédure ouverte avec négociation pour l'attribution d'une concession de service public
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 72212221 Services de développement de logiciels de navigation sur l'internet
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 72417000 Noms de domaine internet
2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Paris
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 5,070,000 Euro
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
directive 2014/23 - directive 2014/23
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .mq » (Martinique)
Description : Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .mq » (Martinique)
Identifiant interne : B-03-OE-Ultra-marins-2025-Lot1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 72212221 Services de développement de logiciels de navigation sur l'internet
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 72417000 Noms de domaine internet
Options :
Description des options : reconductible une fois sur décision du ministre en charge des communications électroniques
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Martinique ( FRY20 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 10/11/2025
Durée : 5 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 1
Autres informations sur le renouvellement : pour une durée identique. Il est précisé que le montant estimé indiqué est le montant sur la durée hypothétique globale(reconduction comprise).
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 820,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
5.1.7 Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes
5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : valeur technique
Critère :
Type : Prix
Description : tarification appliquée
Critère :
Type : Qualité
Description : Performance environnementale et sociale
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : hiérarchisation des critères
Justification de l'absence d'indication de la pondération des
critères d'attribution : Directive 2014/23/UE
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché :
https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 21/07/2025 à 16:00
Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : En application de l'article R2182-1 du Code de la commande publique, un délai de 11 jours entre la date de transmission par courriel du rejet de l'offre et la signature du marché sera respecté par l'administration. Durant ce délai, un référé précontractuel contre la procédure de passation du contrat peut être exercé. Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et- garonne, req. N o 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .gp » (Guadeloupe)
Description : Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .gp » (Guadeloupe)
Identifiant interne : IB-03-OE-Ultra-marins-2025-Lot2
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 72212221 Services de développement de logiciels de navigation sur l'internet
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 72417000 Noms de domaine internet
Options :
Description des options : reconductible
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Guadeloupe ( FRY10 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 10/11/2025
Durée : 5 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 1
Autres informations sur le renouvellement : reconductible une fois pour une durée identique sur décision du ministère chargé des communications électroniques
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 720,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
5.1.7 Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché :
https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 21/07/2025 à 16:00
Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : En application de l'article R2182-1 du Code de la commande publique, un délai de 11 jours entre la date de transmission par courriel du rejet de l'offre et la signature du marché sera respecté par l'administration. Durant ce délai, un référé précontractuel contre la procédure de passation du contrat peut être exercé. Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et- garonne, req. N o 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003
Titre : Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .gf » (Guyane)
Description : Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .gf » (Guyane)
Identifiant interne : B-03-OE-Ultra-marins-2025-Lot3
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 72212221 Services de développement de logiciels de navigation sur l'internet
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 72417000 Noms de domaine internet
Options :
Description des options : reconductible une fois
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Guyane ( FRY30 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 10/11/2025
Durée : 5 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 1
Autres informations sur le renouvellement : reconductible une fois sur décision du ministre en charge des communications électronique pour une durée identique
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 420,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.7 Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché :
https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 21/07/2025 à 16:00
Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : En application de l'article R2182-1 du Code de la commande publique, un délai de 11 jours entre la date de transmission par courriel du rejet de l'offre et la signature du marché sera respecté par l'administration. Durant ce délai, un référé précontractuel contre la procédure de passation du contrat peut être exercé. Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et- garonne, req. N o 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004
Titre : Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .re » (Ile de la Réunion)
Description : Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .re » (Ile de la Réunion)
Identifiant interne : IB-03-OE-Ultra-marins-2025-Lot4
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 72212221 Services de développement de logiciels de navigation sur l'internet
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 72417000 Noms de domaine internet
Options :
Description des options : reconductible une fois
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 10/11/2025
Durée : 5 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 1
Autres informations sur le renouvellement : reconductible une fois sur décision du ministre en charge des communications électroniques pour une durée identique
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 2,730,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.7 Marché public stratégique
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché :
https://www.marches-public.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 21/07/2025 à 16:00
Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : En application de l'article R2182-1 du Code de la commande publique, un délai de 11 jours entre la date de transmission par courriel du rejet de l'offre et la signature du marché sera respecté par l'administration. Durant ce délai, un référé précontractuel contre la procédure de passation du contrat peut être exercé. Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et- garonne, req. N o 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005
Titre : Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .tf » (TAAF)
Description : Gestion et le développement du domaine Internet de premier niveau « .tf » (TAAF)
Identifiant interne : 5
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 72212221 Services de développement de logiciels de navigation sur l'internet
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 72417000 Noms de domaine internet
Options :
Description des options : reconductible une fois
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 10/11/2025
Durée : 5 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 1
Autres informations sur le renouvellement : une reconduction sur décision du ministre en charge des communications électroniques pour une durée identique
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 380,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale : La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu : Égalité hommes-femmes
5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : valeur technique
Critère :
Type : Prix
Description : tarification appliquée
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Attribution sur la base des critères hiérarchisés mentionnés dans le règlement de consultation.
Justification de l'absence d'indication de la pondération des
critères d'attribution : directive concession
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché :
https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 21/07/2025 à 16:00
Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : un délai de 11 jours entre la date de transmission par courriel du rejet de l'offre et la signature du marché sera respecté par l'administration. Durant ce délai, un référé précontractuel contre la procédure de passation du contrat peut être exercé. Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et- garonne, req. N o 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Organisation qui traite les offres : Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Secrétariat général des Ministères économiques et financiers - Service du numérique
Numéro d'enregistrement : 13001334500017
Ville : Paris
Code postal : 75012
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Ines Barouni
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0622891980
Profil de l'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : Hôtel d'Aumont - 7 rue de Jouy Hôtel d'Aumont - 7 rue de Jouy PARIS CEDEX 04 75181
Ville : PARIS CEDEX 04
Code postal : 75181
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 01 44 59 44 00
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0003
Nom officiel : Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF
Numéro d'enregistrement : 13001334500017
Adresse postale : 139 rue de Bercy 75572 PARIS Cedex 12
Ville : Paris Cedex 12
Code postal : 75572
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 01 53 18 32 17
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : da9a9ced-bdcf-482f-8129-2a07a2f930ff - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 18/06/2025 à 14:23
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 18/06/2025
