Avis de marché de concession
Département(s) de publication :22
Annonce n° 25-80213
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Département des Côtes d'Armor
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Concession de service public de gestion et exploitation de ports maritimes de pêche
Description : La convention envisagée est une concession de service au sens de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique. Elle porte sur la gestion et l'exploitation des ports maritimes de pêche des Côtes d'Armor. A ce titre, ce service public est confié au Concessionnaire. Le Concessionnaire devra assurer la gestion, les réparations et l'entretien des ports et criées. Le risque d'exploitation est transféré au concessionnaire. Dans son plan d'exploitation, le délégataire pourra tenir compte d'une compensation de contraintes particulières de service public (article L. 2224-2 CGCT) éventuellement sollicitée et négociée.
Identifiant de la procédure : 6a76bfa3-6fa0-4a20-afcb-4632918f9acc
Identifiant interne : CD22-DSP1-RG
Type de procédure : Ouverte
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 98362000 Services de gestion portuaire
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 63721200 Services d'exploitation portuaire
2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Côtes-d'Armor ( FRH01 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Concession de service public de gestion et exploitation de ports maritimes de pêche
Description : Concession de service public de gestion et exploitation de ports maritimes de pêche
Identifiant interne : Lot-0
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 98362000 Services de gestion portuaire
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 63721200 Services d'exploitation portuaire
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Côtes-d'Armor ( FRH01 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 10 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires : Critères de sélection des candidatures : - Garanties financières : Volume d'affaires apprécié au regard du chiffre d'affaires des trois dernières années ou renseignement équivalent ; Les bilans ou extraits de bilan des sociétés des trois derniers exercices clos lorsque leur établissement est imposé par la loi ou documents équivalents ; Couverture des risques professionnels - Garanties professionnelles : Moyens humains pouvant être mobilisés ; Moyens matériels pouvant être mobilisés - Aptitude à mettre en oeuvre les missions confiées au concessionnaire et à assurer la continuité du service et l'égalité entre les candidats : Niveau d'expérience se rapportant à des missions similaires ou autres moyens de preuve démontrant l'aptitude des candidats
5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité du service rendu aux usagers
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 20
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité de l'entretien et de la maintenance des équipements confiés
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 20
Critère :
Type : Qualité
Description : Intérêt et cohérence du modèle économique et financier de l'offre
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Développement de l'activité
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 20
Critère :
Type : Qualité
Description : Qualité environnementale
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 10
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 29/09/2025 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Département des Côtes d'Armor - Tribunal administratif de Rennes
Organisation chargée des procédures de recours : Département des Côtes d'Armor - Tribunal administratif de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Département des Côtes d'Armor
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Département des Côtes d'Armor - Tribunal administratif de Rennes
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Département des Côtes d'Armor
Numéro d'enregistrement : 22220001600327
Adresse postale : DFJ - SCPMG 9 PLACE DU GENERAL DE GAULLE
Ville : St brieuc cedex 1
Code postal : 22023
Subdivision pays (NUTS) : Côtes-d'Armor ( FRH01 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0296626109
Profil de l'acheteur :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
Autres points de contact :
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale : 3 Contour Mottes CS44416
Ville : RENNES
Code postal : 35000
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 4a72d630-0eb6-4480-8ee6-232b744feac0 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 15/07/2025 à 11:14
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 15/07/2025
