Avis de marché
Département(s) de publication : 30
Annonce n° 26-45170
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Commune de Vauvert
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 21300341100013
Ville : Vauvert
Code postal : 30600
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 30
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://webmarche.adullact.org
Identifiant interne de la consultation : 2026V007
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : M le maire de Vauvert
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 466731073
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ;
- Lettre de candidature (DC1).
-Agrément préfectoral de gardien de fourrière automobile et de ses installations - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les critères mentionnés dans les documents de consultation seront pris en compte-Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire et distinguant la forme du contrat (marché public/concession). Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 08/06/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Oui
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés ci-dessous:
1. Moyens en matériel et personnel dédiés à la concession et lieu d'exploitation
2. Méthodologie d'intervention et de service (dont les horaires de récupération des véhicules
3 Equilibre financier du contrat
4 Performance environnementale
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Convention de délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière municipale de Vauvert 2026-2029
Code CPV principal - Descripteur principal : 75240000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Cette consultation est engagée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales.
Il s'agit d'une consultation menée après une première procédure, déclarée sans suite pour cause d'infructuosité. Elle a lieu sur la base d'un dossier de consultation modifié
Le présent avis concerne une concession de fourrière automobile. La procédure applicable est celle prévue par l'alinéa 1° de l'article R 3126-1 du code de la commande publique pour les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. La ville commune de Vauvert délègue la gestion du service public de l'exploitation de la fourrière automobile qui comporte les opérations d'enlèvement (24h/24 et 7 j/7) des véhicules en infraction au stationnement sur le territoire de la ville, leur gardiennage (24h/24 et 7 j/7) et leur restitution éventuelle. Les poids-lourds ne sont pas concernés par le contrat.
Lieu principal d'exécution du marché : Vauvert
Durée du marché (en mois) : 36
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Les dossiers de consultations des entreprises seront à retirer gratuitement par voie électronique sur le site de dématérialisation des marchés de la Commune à l'adresse
https://webmarche.adullact.org. Le site Internet propose une assistance en ligne.
Critères de sélection des candidatures : garanties et capacités techniques et financières. Le détail des pièces à fournir est indiqué dans le règlement de la consultation.
Transmission électronique exclusivement dans la salle des marchés du site
https://webmarche.adullact.org
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratifs et technique peuvent être obtenus : pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires les candidats doivent faire parvenir en temps utile une demande par courriel par l'intermédiaire du profil d'acheteur de la commune :
https://webmarche.adullact.org (En cas de difficultés, s'adresser à : Commune de Vauvert - Service juridique - 2 place de la Libération et du 8 mai 1945 - 30600 VAUVERT - Mme Pauline ACEDO, tél. : 04.66.93.35.38 - Courriel :
[email protected])
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, tél. : 04-66-27-37-00, courriel :
[email protected], adresse internet :
http://nimes.tribunal-administratif.fr/
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : se rapporter aux articles L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement par mandat administratif dans les délais légaux. Financement : fonds propres,.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 05/05/2026
