Complémentaire santé prévoyance 2026-2029. Groupement d'achats (ARDECHE HABITAT - GRAND BOURG HABITAT - MACON HABITAT - -SC AMPLITUDES).

Accédez à la source de cet avis
COMPLEMENTAIRE SANTE PREVOYANCE 20262029.
Groupement d'achats
- ARDECHE HABITAT - GRAND BOURG HABITAT - MACON HABITAT-SC AMPLITUDES)
R.C.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHES DE SERVICES
- Appel d'offres ouvert AAO no25-009)
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES le lundi 15 septembre 2025 à 12h00
INTERVENANTS
Coordonnateur du groupement MACON HABITAT Interlocutrice : Aurélie DE LAQUINTANE 211, rue du Président Kennedy - 71000 MACON Téléphone : 03.85.21.63.65 Courriel : [email protected]
Membre SC AMPLITUDES Interlocutrice : Aurélie de Laquintane 211, rue du Président Kennedy - 71000 MACON Téléphone : 03.85.21.63.65 Courriel : [email protected]
Membre ARDECHE HABITAT - O.P.H. du Département de l'Ardèche Interlocutrice : Aurélie GUNGUI 7 Bis Rue de la Recluse -BP 126 -07001 PRIVAS CEDEX Téléphone : 04.75.64.99.99 Courriel : [email protected]
Membre GRAND BOURG HABITAT Interlocutrice : Elodie Rodmond 16, avenue Maginot - 01000 BOURG EN BRESSE Téléphone : 04.74.22.90.87 Courriel : [email protected]
Consultation no25-009.
25-009 RC PREVOYANCE2026-2029 -Page 1 sur 9.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION .3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION.3 2.1 . Mode d'appel public à la concurrence .3 2.2 . Décomposition en tranches et en lots .3 2.3 Type de contractants .3 2.4 . Variantes.3 2.4.1 VOD : variantes obligatoires détaillées.3 2.4.2 VIC : variantes à l'initiative du candidat . 3 2.5 . Règlement du marché .4 2.6 . Observations éventuelles des candidats.4 2.7 . Délai de validité des offres .4 2.8 . Rédaction des pièces .4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER REMIS AUX CANDIDATS .4 ARTICLE 4 : INFORMATIONS SUR LE RETRAIT DES DCE .4 ARTICLE 5 : CONTENU DES OFFRES.5 ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ENVOI / ET PRESENTATION DES OFFRES .5 6.1 . Offre ' papier '.5 6.2 . Offre ' électronique ' .5 6.2.1 Précisions sur la présentation .6 6.2.2 Précisions sur l'envoi .6 ARTICLE 7 : EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES.6 7.1 . Examen et classement des offres .6 7.2 . Erreurs de calcul dans les offres .7 7.3 . Négociation.7 7.4 . Dossier candidatures.7 7.4.1 Attestation fiscales et sociales .7 7.4.2 Vérification . 7 7.5 . Attribution du(des) marché(s) -Compléments du dossier des soumissionnaires retenus.8 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES .8 ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE CONSULTATION.9.
Consultation no25-009.
25-009 RC PREVOYANCE2026-2029 -Page 2 sur 9.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne l'achat de complémentaire santé PREVOYANCE pour les années 2025 à 2029. Les prestations font l'objet d'un groupement de commandes entre les offices publics de l'habitat suivants :
- ARDECHE HABITAT, O.P.H. du Département de l'ARDECHE
- SC AMPLITUDES Société de coordination
- GRAND BOURG HABITAT, O.P.H. de la communauté d'agglomération du bassin de Bourg en Bresse -MACON HABITAT, O.P.H. de Mâconnais Beaujolais Agglomération
MACON HABITAT est le coordonnateur du groupement.
Code C.P.V. : 66510000-8.
La consultation a pour objet :
- Adhésion obligatoire pour le personnel salarié O.P.H. ;
- Adhésion obligatoire pour les agents de la fonction publique territoriale
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 Mode d'appel public à la concurrence
La consultation est passée selon la PROCEDURE FORMALISEE de l'APPEL D'OFFRES OUVERT en application des articles L.2120-1 3), L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1) et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Il s'agit d'une procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats, après avis de la Commission d'appel d'offres.
2.2 Décomposition en tranches et en lots
La consultation n'est pas allotie et n'est pas divisée en tranche.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : Cette consultation rentre dans le cadre des exceptions fixées par les articles L2113-10 et L2113-11 du Code de la Commande Publique. Le futur contrat regroupe un ensemble de prestations homogènes ne pouvant faire l'objet d'un allotissement technique ou fonctionnel.
2.3 Type de contractants
Le candidat est :
- Soit un assureur seul, sans intermédiaire ;
- Soit un assureur accompagné d'un mandataire non titulaire (intermédiaire : agent, courtier.)
- Soit un groupement conjoint non solidaire dans le cas d'une coassurance : représenté par l'apériteur désigné.
Chaque intervenant doit fournir les documents visés à l'article 5 du présent Règlement de consultation.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
2.4 Variantes
2.4.1 VOD : variantes obligatoires détaillées
Variantes obligatoires -Imposée par le pouvoir adjudicateur
La réponse à l'ensemble de ces postes est obligatoire mais ne sera considérée que comme un complément de l'offre de base.
La présente consultation est lancée avec les VOD suivantes :
Lot no Désignation du matériel ou de la prestation Variante VOD no
/ Complément retraite pour les fonctionnaires 01.
2.4.2 VIC : variantes à l'initiative du candidat Variantes facultatives -A l'initiative des candidats
Consultation no25-009.
25-009 RC PREVOYANCE2026-2029 -Page 3 sur 9.
Le pouvoir adjudicateur autorise la présentation de ce type de variantes.
Elles doivent constituer des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation.
La variante permet aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution ou des moyens pour effectuer les prestations du marché autres que ceux fixés dans le cahier des charges. Il s'agit d'une offre facultative.
Les propositions des candidats comportant des variantes dérogeant aux prescriptions de base du dossier de consultation ne seront prises en considération que dans la mesure où les candidats auront également présenté une offre de base entièrement conforme au dossier de consultation.
Ces variantes sont donc à l'initiative du candidat et sont codifiées VIC (variante à l'initiative candidat) et seront numérotées de la facon suivante : VIC 01, VIC 02 .
Le pouvoir adjudicateur n'est pas obligé de retenir les variantes.
2.5 Règlement du marché
Le paiement sera effectué par virement bancaire.
2.6 Observations éventuelles des candidats
S'il y a lieu et au plus tard DIX (10) jours avant la date fixée pour la remise de offres, les candidats sont tenus de signaler les erreurs relevées dans le dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) ; faute de quoi, ils sont censés accepter les éléments du dossier . Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Au plus tard, SIX (6) jours avant la date limite de remise des offres, le Pouvoir Adjudicateur portera à la connaissance des candidats, la suite donnée à leurs observations et les informera de ses conclusions.
2.7 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.8 Rédaction des pièces
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise.
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER REMIS AUX CANDIDATS
La liste des pièces figurant dans le dossier de consultation est la suivante :
- Règlement de la consultation (R.C.)
=> annexe no1 : Pièces à remettre lors de l'attribution puis tous les 6 mois
- Lettre de candidature DC1.
- Déclaration du candidat DC2.
- Moyens du candidat (à remplir par les candidats)
- Références ( à remplir par les candidats)
- Cahier des clauses particulières (C.C.P.) et ses annexes :
- Annexe no1 - Démographie des offices
- Annexe no2 - Comptes de résultats ( ATTENTION ces documents ne sont pas encore disponibles et seront transmis en cours de publication).
- Acte d'engagement (A.E.),
- Modèle de mémoire technique (à remplir par les candidats obligatoirement)
- Tableau estimatif
ARTICLE 4 : INFORMATIONS SUR LE RETRAIT DES DCE
Le D.C.E. est gratuitement accessible sur support dématérialisé : https://macon-habitat.achatpublic.com.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les candidats devront disposer leurs documents des logiciels permettant de lire les formats suivants : ZIP, PDF, RTF, DOC, XLS et PPT.
Lors du téléchargement du D.C.E., le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme, le nom de la personne téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou reports de délais. En ce
Consultation no25-009.
25-009 RC PREVOYANCE2026-2029 -Page 4 sur 9.
sens, le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plate-forme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique ou en cas de suppression de l'adresse. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plate-forme afin de d'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
En cas de difficulté de téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline de http://achatpublic.com .
ARTICLE 5 : CONTENU DES OFFRES
- UN DOSSIER ' PARTIE CANDIDATURE ' comprenant les renseignements relatifs à la candidature énumérés ci-dessous :
- Lettre de candidature (DC1) (-)
- Déclaration du candidat (DC2) (-) (comprenant toutes les déclarations sur l'honneur)
P réciser :
- le chiffre d'affaires des 3 années antérieures à la consultation
- si l'entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet
- les moyens humains (effectifs et importance du personnel d'encadrement) ainsi que les moyens techniques (-) , (Formulaire à remplir par les candidats)
- Références (-) : liste des prestations exécutés pour les trois années antérieures à la consultation : trois qui se rapprochent le plus du projet et trois qui représentent le mieux la société pour des projets similaires. Cette liste indiquera notamment le lieu d'exécution, la description succincte des prestations ainsi que le montant.
- Justifications des qualifications professionnelles
- Documents spécifiques :
- Ration de marge de solvabilité / montant des fonds propres et éléments permettant d'examiner les garanties prudentielles ;
- Pour les intermédiaires (agent général, courtier.) : mandat écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente ;
- Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation ORIAS en cours de validité ; o Pour les intermédiaires : une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière ;
- Agrément du candidat en tant que compagnie d'assurance, mutuelle ou Institution de Prévoyance. Si l'assureur se présente seul, sans intermédiaire, il transmet les pièces administratives qui le concernent.
Si l'assureur se présente avec un intermédiaire mandaté (agent, courtier.), chaque intervenant transmet ses pièces.
En cas de groupement conjoint de coassurance, chaque assureur transmet ses pièces administratives.
- UN DOSSIER ' PARTIE OFFRE ' comprenant les renseignements relatifs à l'offre de prix et de prestations pour un lot, énumérés ci-dessous :
Eléments relatifs à l'offre de prix et de prestations :
- L 'Acte d'Engagement (-) à remplir, tamponner et signer
- Le Mémoire technique (-) à remplir, tamponner et signer
- Le tableau estimatif (-) à remplir, tamponner et signer
- Le cas échéant, les conditions générales et autres pièces du contrat d'assurance. Un projet de contrat ou de règlement au titre duquel la convention de participation est conclue.
- ) ce document type se trouve dans le dossier de consultation
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ENVOI / ET PRESENTATION DES OFFRES
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 Offre ' papier '
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
6.2 Offre ' électronique '
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://macon-habitat.achatpublic.com.
Consultation no25-009.
25-009 RC PREVOYANCE2026-2029 -Page 5 sur 9.
6.2.1 Précisions sur la présentation
Chaque candidat aura à produire, un dossier complet comprenant des pièces datées et signées par lui. Les conditions de présentation des plis sont les suivantes : Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature ' PARTIE CANDIDATURE ' et les pièces de l'offre ' PARTIE OFFRE ' définies au présent règlement de la consultation.
Au stade de la remise des offres, le Pouvoir Adjudicateur accepte les offres non signées électroniquement . 6.2.2 Précisions sur l'envoi
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://macon-habitat.achatpublic.com.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :
- .doc (Microsoft Word ou OpenOffice)
- .xls (Microsoft Excel ou OpenOffice)
- .ppt (Microsoft PowerPoint ou OpenOffice)
- .jpeg, jpg (pour les plans, ou tout autre fichier image)
- .pdf (Acrobat v8 maximum)
Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant (virus.).
Les plis doivent être téléchargés sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées dans le présent règlement de la consultation. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite .
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Service marchés publics
Mâcon habitat
211 rue du Président Kennedy
CS 60311.
71 011 MACON CEDEX
ARTICLE 7 : EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Par application de l'article R.2144-3 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur décide de procéder à l'examen des offres avant celui des candidatures, dans les conditions précisées ci-dessous.
7.1 Examen et classement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Pour choisir la proposition économique la plus avantageuse, les offres seront classées par ordre croissant en respectant la pondération et l'importance des critères précisés dans le tableau ci-dessous.
Consultation no25-009.
25-009 RC PREVOYANCE2026-2029 -Page 6 sur 9.
O 'O TI OE O 60.00 % Le critère prix fait l'objet d'une notation sur 20 points. Cette note est attribuée aux candidats au vu des montants indiqués dans le Tableau Estimatif, et notamment les montants globaux estimatifs calculés dans ledit document.
O 25 OE 2 i g O + 40.00 % Le critère valeur technique fait l'objet d'une notation sur 20 points. Cette note est attribuée aux candidats au vu des sous-critères 1 et 2.
Sous-critère 1 Relations Services RH OPH / Prévoyance 16 points Gestion des prestations : interlocuteur unique et dédié pour le groupement, animations de réunions pour la DRH et les salariés à la mise en place et tout au long du marché 3 points
Interface client (néant, intranet, application.) 3 points
Lisibilité des documents à destination des salariés 2 points
Accompagnement le plus complet des services RH : assistance juridique et technique 3 points
Délais de remboursement des sinistres 3 points
Procédure d'alerte en cas de documents manquants dans le cadre d'une demande 2 points
Sous-critère 2 Services complémentaires 4 points Actions sociales et animations proposées 2 points
Services d'assistance proposés (y compris cas pratiques) 2 points
Chaque candidat se voit donc attribué une note sur 20 au titre du critère ' prix ' et une autre note sur 20 au titre du critère ' valeur technique '. Le Pouvoir Adjudicateur applique à chacune de ces notes la pondération indiquée dans le tableau ci-dessus pour obtenir une note finale.
A l'issue de l'analyse, le jugement des offres donne lieu à un classement. L'offre la mieux classée est retenue. Les offres pourront être réputées inacceptables si les crédits budgétaires alloués aux marchés ne permettent pas de financer les offres.
7.2 Erreurs de calcul dans les offres
Si des erreurs manifestes de multiplication, d'addition ou de report entraînent des discordances entre les taux indiqués dans l'acte d'engagement et le chiffrage dans le D.Q.E., il est précisé que l'acte d'engagement primera. Dans le cadre de l'analyse des offres, le D.Q.E. sera modifié pour être mis en adéquation avec l'acte d'engagement (pièce contractuelle).
7.3 Négociation
Sans objet.
7.4 Dossier candidatures
7.4.1 Attestation fiscales et sociales
Le candidat peut déposer ses pièces sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par le Pouvoir Adjudicateur, à l'adresse suivante : http://www.e-attestation.fr.
7.4.2 Vérification
Par application de l'article R.2144-3 du Code de la commande publique, et le classement des offres ayant été opéré en amont, seule la candidature du soumissionnaire classé premier sera vérifiée. L'examen de la candidature sera effectué selon les dispositions prévues aux articles L.2144-1 à L.2144-4 et L.2144-6 à L.2144-7 du Code de la commande publique. Si des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il sera demandé au candidat de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de cinq jours de déposer son dossier complet sur e-Attestations
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, s'il s'avère que la candidature n'est pas accompagnée des pièces sollicitées par le pouvoir adjudicateur, ou ne présente pas de garanties techniques, professionnelles et/ou financières suffisantes, celle-ci pourra être déclarée non recevable et sera éliminée.
Il convient alors de distinguer :
- Si la candidature du soumissionnaire le mieux classé est déclarée recevable , son offre est retenue.
Consultation no25-009.
25-009 RC PREVOYANCE2026-2029 -Page 7 sur 9.
- Si la candidature du soumissionnaire le mieux classé est déclarée irrecevable , son offre n'est pas retenue et la candidature du soumissionnaire classé immédiatement après est examinée dans des conditions identiques. Cette procédure est reproduite tant que subsiste des candidatures recevables ou des offres non écartées, c'està-dire inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
7.5 Attribution du(des) marché(s) -Compléments du dossier des soumissionnaires retenus
S'ils ne respectent pas cette limite l'offre sera exclue et la demande sera présentée au candidat suivant .
Il est précisé que le titulaire s'engagera à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du marché et jusqu'à la fin de l'exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l'honneur prévues à l'article D 8222-5 ou D 8222-7 du code du travail.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus seront déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par le Pouvoir adjudicateur, à l'adresse suivante : http://www.e-attestation.fr.
Le pouvoir adjudicateur informe alors les autres candidats du rejet de leur offre, puis notifie le marché au titulaire. ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats ne doivent s'adresser qu'à MACON HABITAT.
Les demandes de renseignements doivent être effectuées par le biais de la plateforme ACHATPUBLIC.
En cas de difficultés de connexion sur la plateforme ACHATPUBLIC, les candidats pourront s'adresser au Pouvoir Adjudicateur :
MACON HABITAT
Service des Marchés Publics
Tél. 03.85.21.63.40
Courriel : [email protected]
Toutes les questions et les réponses seront transmises à l'ensemble des soumissionnaires qui se seront inscrits sur la plateforme ACHATPUBLIC.
Consultation no25-009.
25-009 RC PREVOYANCE2026-2029 -Page 8 sur 9.
ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE CONSULTATION
PIECES A REMETTRE AVANT la conclusion du marché et tous les 6 MOIS
PIECE OBSERVATIONS Candidat Francais Candidat étranger
Attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement Datée de moins de 6 mois X
Attestation sur l'honneur de dépôt de déclaration auprès de l'administration fiscale ou attestation sur l'honneur de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises X
A DEFAUT carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers X
A DEFAUT un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle Avec le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente X
A DEFAUT un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Si personnes en cours d'inscription X
Attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des employés régulièrement employés au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du Code du Travail. Si salariés employés X
Attestation d'assurance Pour les personnes soumises à l'obligation d'assurance : -responsabilité décennale, -responsabilité civile. X X
Un document mentionnant le numéro individuel d'identification attribué Article 286 ter du code général des impôts X
A DEFAUT : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro X
Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale. X
Un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes ou un document équivalent ou lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit X
A DEFAUT attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Datée de moins de 6 mois X
Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants X
A DEFAUT Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel
A DEFAUT un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre (entrepris en cours de création)
Attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à ou de documents équivalents Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation de services d'une durée supérieure à un mois X
Consultation no25-009.
25-009 RC PREVOYANCE2026-2029 -Page 9 sur 9