Objet du marché : La présente consultation porte sur :
la mission légale de commissariat aux comptes (certification des comptes annuels du CTP) ,
la certification des états de relevés de dépenses (ERD) des subventions nationales et européennes ,
les certifications et reportings demandés par les tutelles (CGefi, DGRI, DGE) ,
le cas échéant, des diligences complémentaires ponctuelles sur la filiale Techpap SAS.
Catégorie de services
Lieu d'exécution et de livraison : 341 rue de la papeterie, 38610 GIERES
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : Non
Mission 1 Commissariat aux comptes (légal, mission principale) Certification des comptes annuels (clôture 31/12). Livrables : rapports (général et spécial) au CA d'arrêté des comptes. Présence aux CA d'arrêté (avril) et budget (décembre). Participation aux CA exceptionnels à enjeu financier. Réponses aux demandes du contrôleur d'État (CGefi) et des tutelles.
Mission 2 Certification des ERD (subventions) Certification des états de relevés de dépenses des financeurs nationaux et européens : ANR (dont Carnot), ADEME, FEDER, Régions, Horizon Europe. Volume estimatif : 3 à 8 ERD/an. Exigences : réactivité (délais pouvant être inférieurs à 2 semaines) ; maîtrise de l'anglais indispensable (ERD européennes exclusivement en anglais).
Mission 3 Certifications tutelles À la demande du CGefi ou des ministères : certification annuelle du compte d'emploi de la TFA ; certification de la comptabilité analytique, du CNMO et du coefficient de frais généraux ; attestations ponctuelles dans le cadre des conventions de tutelle et contrôles ministériels.
Mission 4 Diligences Techpap SAS (optionnelle) Revues limitées et attestations spécifiques sur la filiale commerciale du CTP. Chiffrage distinct obligatoire. Lettre de mission complémentaire.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le mandat est conclu pour six exercices comptables, conformément à l'article L. 823-3 du Code de commerce, à compter de la nomination par le Conseil dAdministration du CTP. Le premier exercice audité sera l'exercice 2026 (1er janvier 31 décembre 2026). Les fonctions du commissaire aux comptes nommé expireront après la délibération du Conseil dAdministration du CTP statuant sur les comptes du sixième exercice, soit les comptes de l'exercice 2031 présentés au printemps 2032.
Prestations divisées en lots : Non
Durée du marché ou délai d'exécution : 72 mois à compter de la notification du marché
Cautionnement et garanties exigés : Le prestataire devra être familier, ou en mesure de se familiariser rapidement, avec les spécificités suivantes :
statut de Centre Technique Industriel (CTI) et régime des subventions d'État associées ;
dispositif de la Taxe Fiscale Affectée (TFA) et son compte d'emploi annuel ;
exigences du contrôle d'État (CGefi) et des conventions de tutelles ;
règles de certification des dépenses dans le cadre des projets ANR, ADEME, FEDER et Horizon Europe ;
droit applicable : droit français ; toute communication devra respecter la charte graphique du CTP.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les honoraires sont réglés selon le terme des lettres de missions annuelles par virement bancaire à trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Les frais de déplacement éventuels en dehors du site du CTP - Grenoble, préalablement acceptés, sont remboursés sur justificatifs.
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
Unité monétaire utilisée, l'euro
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Autres renseignements demandés :
Pièces administratives
Déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de redressement judiciaire,
Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
Attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois,
Attestation fiscale de dépôt des déclarations obligatoires (téléchargeable sur impots.gouv.fr),
Extrait Kbis ou inscription au tableau de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC),
Attestation sur l'honneur de régularité de la situation des salariés,
Liste nominative des salariés étrangers employés établie à partir du RUP ( date dembauche, nationalité, type et numéro dordre du titre valant autorisation de travail),
Dernier bilan et compte de résultat du cabinet.
Pièces techniques
Descriptif détaillé de la méthodologie par mission (CAC classique, ERD, reportings tutelles) ;
Planning prévisionnel d'intervention pour le premier exercice ;
Décompte détaillé des honoraires par mission et taux horaire pour prestations complémentaires ;
Frais annexes susceptibles d'être refacturés (déplacements hors bassin grenoblois, etc.) ;
CV du responsable de mission et du suppléant pressenti ;
Références de clients comparables (CTI, EPIC, organismes de recherche, associations).
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 26 mai 2026 à 23 h 59
Délai minimum de validité des offres : 2 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : AO2026CAC
Date d'envoi du présent avis à la publication : 06 mai 2026
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Correspondant : CAROLE BALDACCI , CENTRE TECHNIQUE DU PAPIER, CS90251 - DOMAINE UNIVERSITAIRE, 38044 GRENOBLE CEDEX 9, tél. : 04 76 15 40 15, courriel :
[email protected], adresse internet :
https://api.publication.marchesonline.com/externe/apc-consultation-access?consultation_id=4031273
