date limite de remise des offres:18/09/2026 10:00
date limite de candidature:18/09/2026 10:00
ville du moa balisée:Muret
type de procedure:Procédure non identifiable
ligne d'adresse du moa:27 rue Castelvielh BP 207
code postal du moa balisé:31607
libellé du lieu d'exécution balisé:MURET
pays du moa balisée:FR
objet du marché:Avis de publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public aéroportuaire consécutif à une manifestation d'intérêt
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Commune de MURET aérodrome de MURET-LHERM: Avis de publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public aéroportuaire de muret consécutif a une manifestation d'intérêt
IObjet de la consultation:
La Commune de MURET a été destinataire d'une demande d'autorisation d'occupation et d'utilisation privative d'un terrain situé sur son domaine public dans l'enceinte de l'aérodrome de MURET-LHERM afin d'y permettre l'implantation et l'exploitation d'une station d'avitaillement.
Conformément à l'article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) s'agissant d'une demande d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique par le biais d'une manifestation d'intérêt spontanée la Commune de MURET est tenue de procéder à une publicité préalablement à la délivrance du titre sollicité afin de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
IIPrésentation de l'aérodrome de MURET-LHERM:
La Commune de MURET a créé l'aérodrome de MURET-LHERM sis sur le territoire des deux communes rue de l'Aviation.
Cet aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est classé en catégorie D3 (aérodrome destiné à la formation aéronautique aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance pouvant être normalement utilisé en toutes circonstances). Il a ainsi pour vocation l'aviation légère de loisir d'affaire et sportive.
Il est doté de trois pistes:
- Une piste revêtue de 1100mx30m capable de supporter des aéronefs pesant jusqu'à 5 7 tonnes;
- Deux pistes gazonnées respectivement de 825mx50m et de 300mx40m (cette dernière étant dédiée à l'activité ULM).
Il dispose de services ATS présents en semaine de 8h à 20h minimum et le mardi jusqu'à 22h30.
Il dispose également d'une station d'avitaillement en fin de vie et de services de maintenance.
Le site est par ailleurs occupé par:
- L'Ecole Nationale de l'Aviation Civile;
- Des aéroclubs;
- Des entreprises;
- Un restaurant.
L'aménagement l'entretien et la gestion de l'aérodrome sont assurés par la Commune de MURET sous réserve des attributions générales de l'Etat et de Météo France selon les termes d'une convention signée le 24 septembre 2007 avec le Ministre chargé de l'aviation civile dans le cadre de l'article L.221-1 du code de l'aviation civile (devenu L.6321-2 et L.6321-3 du code des transports).
Cet aérodrome est constitué de biens appartenant à la fois à la Commune de MURET à l'Etat et à d'autres propriétaires.
IIICaractéristiques du lot et du titre d'occupation envisage:
La Commune de MURET est propriétaire au sein de l'aérodrome MURET-LHERM dans le domaine public aéroportuaire de différents terrains parmi lesquels une parcelle cadastrée section O no430 divisée en lots située sur le territoire de la commune de MURET.
Ces lots sont situés en zone urbaine AUfb du Plan Local d'urbanisme en vigueur. Ils supportent plusieurs contraintes fonctionnelles liées au site avec les différentes servitudes techniques imposées par la Direction Générale de l'Aviation Civile outre le Plan d'Exposition au Bruit (PEB) révisé approuvé par arrêté préfectoral en date du 1er février 2008.
La Commune a été saisie d'une manifestation d'intérêt en vue d'une occupation et utilisation privative du lot no7 d'une superficie de 849m2 pour une durée longue de 15 ans moyennant le paiement d'une redevance (part fixe et part variable) afin d'y conserver une activité économique de distribution de carburant aéronautique.
En effet ledit lot est d'ores et déjà affecté à une telle activité. Il dispose donc des caractéristiques adéquates et notamment d'un accès dédié et sécurisé par une barrière avec cadenas.
Compte tenu du nombre limité de ce type d'emprise pour l'activité économique concernée et de la durée à prévoir il est donc procédé à la présente publicité pour s'assurer au préalable de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente pour la dévolution d'un titre d'occupation et d'utilisation de cette dépendance du domaine public aéroportuaire de MURET.
IVAppel à manifestation d'intérêt:
Aux vues de la manifestation d'intérêt déjà présentée et des dispositions de l'article L.2122-1-4 du CGPPP toute autre personne intéressée par ce droit d'occupation et d'utilisation de cette dépendance du domaine public de l'aérodrome d'une emprise d'environ 849m2 est ainsi invitée à se manifester.
Il est précisé que le titre d'occupation et d'utilisation est envisagé dans le cadre d'une convention d'occupation privative temporaire du domaine public dans les conditions notamment des articles L.2122-2 et L.2122-3 du CGPPP sans constitution de droits réels d'une durée maximale de 15 ans permettant à son titulaire d'exploiter une station d'avitaillement soit en réhabilitant l'installation existante soit en installant leurs propres équipements. Cette occupation compatible avec l'affectation domaniale devra s'inscrire dans le respect des règles générales de bonne gestion et d'entretien du domaine public aéroportuaire.
VDéroulement de la procédure:
1Date limite de remise:
Toute manifestation d'intérêt concurrente pourra être adressée jusqu'au vendredi 18 septembre 2026 à 10h00 dans les conditions prévues ci-après.
Tout intérêt manifesté postérieurement à cette échéance ne sera pas pris en compte.
2Documents à remettre:
Les éventuelles manifestations d'intérêt devront obligatoirement comporter les éléments suivants:
1 - Lettre datée et signée de la personne intéressée manifestant son intérêt pour la délivrance d'un titre d'occupation de l'emprise du domaine public aéroportuaire susvisée au vu des conditions énoncées au IV du présent avis avec la mention du nom ou de la raison sociale du signataire de ses coordonnées (adresse du siège social n.) de téléphone télécopie courriel);
2 - Dossier administratif de la personne intéressée avec l'identification de la structure juridique Kbis composition du capital social organes de décision délégations de pouvoirs pour la lettre de candidature.
3Modalités de la remise de la manifestation d'intérêt:
Toute manifestation d'intérêt devra être adressée:
1) Soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante: Mairie de MURET Service Affaires Juridiques 27rue du Castelvielh BP60207 31605MURET Cedex
2) Soit par dépôt en mains propres contre récépissé de dépôt à la Mairie de MURET à l'adresse susvisée aux jours et heures ouvrables habituels.
3) Soit par courriel à l'adresse suivante:
[email protected]Il devra être précisé sur le courrier ou courriel: 'Manifestation d'intérêt pour une occupation du domaine public aéroportuaire de MURET - Ne pas ouvrir'.
VISuites de la procédure:
1) Si un ou plusieurs opérateurs manifestent leur intérêt pour occuper l'emprise visée dans les conditions définies par le présent avis une procédure sera mise en oeuvre dans le cadre de l'article L.2122-1-1 du CGPPP dans le respect des principes d'impartialité et transparence afin de sélectionner l'attributaire du droit d'occupation et d'utilisation considéré en vue d'y exploiter une station d'avitaillement.
L'ensemble des candidats ayant manifesté leur intérêt dans les conditions définies au IV se verront remettre un dossier de consultation comprenant notamment l'ensemble des données relatives à l'emprise domaniale concernée un projet de convention d'occupation du domaine public les critères d'attribution ainsi que le délai et les modalités de remise de leur candidature.
2) Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite mentionnée ci-dessus la commune de MURET pourra délivrer à l'opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public aéroportuaire en vue de l'exercice de l'activité économique projetée dans les conditions susvisées.
VIIInformations complémentaires: Les personnes intéressées peuvent adresser des demandes de renseignements complémentaires par courriel à l'adresse indiquée au V.3 du présent avis au plus tard 7 jours calendaires avant la date limite de remise de leur lettre de manifestation d'intérêt soit jusqu'au vendredi 11 septembre 2026.
Le présent avis est:
- Affiché en Mairie et sur le site de l'Aérodrome
- Mis en ligne sur les sites Internet:
De la commune de Muret à l'adresse suivante: www.mairie-muret.fr Du profil Acheteur https://marches.agglo-muretain.fr/ Du Journal d'Annonces Légales www.marchesonline.com
Date d'envoi du présent Avis pour publication: Mardi 25 août 2026.
