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Carrières-sur-Seine
07/12/2026 à 12 h 00
Avis de manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation temporaire du domaine public pour l'exercice d'une activité de fleuriste.
Le présent avis vise à s'assurer au préalable de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente en vue d'occuper cette dépendance aux conditions définies à l'article l.2122-1-4 du cg3p.
AVIS DE PUBLICITÉ - MANIFESTATION D'INTÉRÊT SPONTANÉE
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AVIS DE PUBLICITÉ -MANIFESTATION D'INTÉRÊT SPONTANÉE
Occupation temporaire du domaine public
1 -Dénomination, adresse postale de la collectivité propriétaire des locaux :
Ville de Carrières-sur-Seine
Hôtel de Ville
1, rue Victor Hugo BP 59.
78421 CARRIERES-SUR-SEINE cedex
2 - Fondement juridique
Le présent avis de publicité est publié en application de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui prévoit que ' lorsque la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente '. 3 - Objet
Un opérateur économique a manifesté son intérêt pour occuper, dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire du domaine public d'une durée de 12 ans, la dépendance définie à l'article 4 ci-dessous, afin d'y exercer une activité de fleuriste.
Le présent avis a pour objet de s'assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente en vue d'occuper cette dépendance aux conditions définies ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-1-4 du CG3P.
4 - Caractéristiques de l'occupation
Le présent avis porte sur l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels, portant sur un emplacement situé au 62, boulevard Carnot à Carrières-sur-Seine (78420), au sein du marché alimentaire dit ' Halle Carnot ', en vue de l'exploitation des lots 5 et 6 constituant un emplacement fermé unique d'une surface au sol de 30,10 m², affecté exclusivement à une activité de fleuriste , complémentaire aux commerces existants.
Le périmètre à occuper est délimité en annexe par le surlignage bleu.
5 -Nature du contrat
Il s'agit d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) constitutive de droits réels (conformément aux code général de la propriété des personnes publiques et code général des collectivités territoriales) avec reconnaissance d'un fonds de commerce exclusivement pendant la durée de la convention.
A l'échéance de cette dernière, le fonds de commerce s'éteint.
L'occupation est temporaire et présente un caractère précaire et révocable, conformément aux articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du CG3P.
6 - Conditions d'occupation
Conformément aux articles L. 2125-1 à L. 2125-6 du CG3P et à la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2026, cette occupation du domaine public sera consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 268 euros par m2 /an, non soumise à la TVA.
La durée de l'AOT est fixée à 12 ans.
L'occupant sera responsable de l'obtention des autorisations nécessaires à l'exploitation des activités autorisées, notamment l'attestation conformité de son installation électrique (le cas échéant auprès de la commission de sécurité).
Le commerce devra impérativement être ouvert du mardi 9 heures au dimanche 13 heures, conformément au règlement de la Halle.
Tout aménagement complémentaire devra être préalablement validé par la Ville et les services compétents.
7 -Déroulement de la procédure
Tout porteur d'un projet concurrent peut manifester son intérêt par courrier, dans les conditions définies à l'article 8.
La candidature sera impérativement accompagnée d'un dossier comprenant, à minima, une note de présentation du candidat et du projet envisagé.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public serait organisée en application de l'article L. 2122-1-1 du CG3P.
Les candidats, y compris celui ou ceux ayant manifesté un intérêt spontané, seront alors invités à remettre un dossier complet composé des éléments demandés dans le dossier de consultation, qui sera mis à leur disposition.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, l'emplacement sera attribué à l‘opérateur ayant initialement manifesté son intérêt.
8 -Adresse et conditions d'envoi des candidatures
Les propositions doivent être envoyées ou remises à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville de Carrières-sur-Seine
Monsieur GARNOTEL Lambert
1, rue Victor Hugo BP 59.
78421 CARRIERES-SUR-SEINE cedex
avec la mention
" PROJET ATTRIBUTION Lots No5 et 6 MARCHE COUVERT DE LA HALLE CARNOT -NE PAS OUVRIR -"
Les dossiers doivent parvenir sous enveloppe ou pli fermé, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine la date et l'heure de leur réception :
- soit par voie postale en recommandé avec avis de réception,
- soit par Chronopost ou tout autre moyen de transmission équivalent,
- soit par remise directe contre récépissé à l'adresse mentionnée ci-dessus.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de respecter les prescriptions du présent avis, notamment quant au contenu et aux modalités de remise des propositions.
9 -Date limite de réception des candidatures
Le lundi 7 décembre à 10H.
10-Langue de rédaction
Les candidatures doivent être rédigées en langue francaise.
11-Délai de validité des dossiers
30 jours à compter de leur réception.
12-Renseignements
Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires auprès de :
Monsieur Lambert GARNOTEL, Directeur du service du développement territorial, Hôtel de Ville, 1, rue Victor Hugo, BP 59 78421 CARRIERES SUR SEINE cedex, (Tél. 06-28-48-76-54 ; email :
[email protected] )
13 - Date d'envoi de l'avis à la publication
Le lundi 16 novembre 2026 à 9H.