AIB/LJ/CONSUEL
Ihoise I l e habitat
RC Marché mixte de Règlement de la consultation Services courants
OISE HABITAT
Date limite de remise des offres : Le 25/11/2025.
Heure limite : 11h00
Etablissement d'attestations de
conformité des installations électriques du patrimoine de Oise Habitat
Règlement de la consultation
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Sommaire
1. Objet du marché. 3 1.1 Forme du marché.3 1.2 Durée du marché - Reconduction - Délais d'exécution.3 2. Organisation de la consultation. 3 2.1 Procédure de passation .3 2.2 Dispositions relatives aux groupements .3 2.3 Variantes .3 2.4 PSE - Prestations supplémentaires éventuelles .3 2.5 Modification de détail au dossier de consultation .4 2.6 Délai de validité des offres.4 3. Contenu du dossier de consultation . 4 4. Retrait du dossier de consultation. 4 5. Présentation des candidatures et des offres . 5 5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : .5 5.3 Éléments nécessaires au choix de l'offre.7 6. Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché . 7 6.1 Jugement des candidatures .7 6.2 Jugement des offres.7 6.3 Procédure de passation .8 6.4 Négociation .8 6.5 Attribution du marché .8 7. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres . 9 8. Renseignements complémentaires .10 9. Protection des données à caractère personnel .11 10. Procédures de recours .11.
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1. Objet du marché
La consultation a pour objet :
Etablissement d'attestations de conformité des installations électriques du patrimoine de OISE HABITAT
1.1 Forme du marché
La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots.
La raison du non-allotissement de la consultation est la suivante : L'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
1.2 Durée du marché - Reconduction - Délais d'exécution
La durée du marché, les modalités de reconduction et les délais d'exécution figurent à l'Acte d'Engagement.
2. Organisation de la consultation
2.1 Procédure de passation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
2.2Dispositions relatives aux groupements
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements :
- Oui
- Non
Ou en qualité de membres de plusieurs groupements :
- Oui
- Non
2.3Variantes
La proposition de variante n'est pas autorisée.
2.4PSE - Prestations supplémentaires éventuelles
Il n'est pas prévu de PSE.
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2.5Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.6Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise de l'offre finale. 3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
- Le présent Règlement de la Consultation (RC)
- Un Acte d'Engagement (AE)
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
- L' Annexe 1 au CCTP ' Charte de nommage des rapports '
4. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home .
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard -.zip (lisibles par Winzip, Quickzip)
- Adobe@
[email protected] (lisibles par le logiciel Adobe Reader)
- .doc ou -.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice)
- Rich Text Format -.rtf
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, . . .).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions recues.).
Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.
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5. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue francaise .
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
5.1.1 Situation juridique
- Déclaration sur l'honneur : le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique
- Formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature -habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Formulaire DC2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement 5.1.2 Capacité
- Déclaration de chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
- Références de travaux similaires : une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
- Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Liste des moyens techniques : déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Liste des salariés habilités à travailler sur un chantier relevant de la Sous-Section 4 (SS4) accompagné d'une copie des attestations de compétences individuelles.
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un co-traitant ou sous-traitant, il devra produire les pièces relatives à cet
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intervenant visées au présent article ci-dessus .
Dans le cas d'une co-traitance, Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet(ces) intervenant(s) pour l'exécution du marché par la production d'un pouvoir.
En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en francais aux éléments rédigés dans une autre langue.
Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home.
De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Enfin, selon les dispositions de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 21433.
Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l'une des url suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
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5.3 Éléments nécessaires au choix de l'offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
- Un Acte d'Engagement (AE)
- Un mémoire technique et environnemental
Les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. Il est rappelé aux candidats que la signature de l'Acte d'Engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.
6. Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché 6.1 Jugement des candidatures
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles .
6.2 Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Prix : Définition et appréciation du critère : - Mise à disposition de l'outil digital : 10 points Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix (Montant hors TVA de l'offre la plus basse / Montant hors TVA de l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération - Prix unitaire de la réalisation d'un consuel : 50 points Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix (Montant hors TVA de l'offre la plus basse / Montant hors TVA de l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération 60/100
Mémoire technique et environnemental : Définition et appréciation du critère : Il sera jugé du détail apporté au mémoire technique sur la méthodologie d'intervention, des moyens techniques utilisés et des moyens humains dédiés aux besoins de OISE HABITAT. Le mémoire devra détailler les fonctionnalités de l'outil digital mis à disposition. Une appréciation sera portée sur la démarche environnementale de l'entreprise dans le cadre de l'objet du marché. 40/100
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6.3 Procédure de passation
Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur, se réserve la possibilité, de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servis à l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaires, de demander aux candidats des précisions (techniques, financières.), de régulariser les offres irrégulières dans les conditions fixées par l'article R. 2152-2 du Code de la Commande Publique. Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Les questions et les réponses seront transmises via le profil d'acheteur de Oise Habitat, https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home tout autre moyen sera considéré comme une absence de réponse.
Le pouvoir adjudicateur écarte les offres inappropriées, et après négociation éventuelle avec l'ensemble des candidats retenus, choisira l'offre économiquement la plus avantageuse .
6.4 Négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les candidats mais également d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.
Le pouvoir adjudicateur procèdera à l'analyse des offres des candidats sur la base des critères de sélection des offres et engagera les négociations avec l'ensemble des candidats sélectionnés.
Conformément à l'article R. 2144-3 du Code de la commande publique, la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats pourra être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.
À l'issue de ces négociations, il retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans l'avis et/ou dans le présent règlement de la consultation. 6.5 Attribution du marché
La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution du marché .
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir les documents qui justifient qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner dans un délai de 8 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur.
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Le candidat communique :
- Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts sur le revenu, sur les sociétés et à la TVA délivré par l'administration fiscale dont
relève le candidat
- L'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1o du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale
- Le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries délivré par ces mêmes caisses
- La liste nominative des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail Cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
- En cas de procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, la copie du ou des
jugement(s) prononcé(s)
- En cas de groupement, une habilitation dûment complétée et signée de chacun des
cotraitants
Afin de simplifier et de sécuriser les démarches administratives du titulaire, Oise Habitat met
gracieusement à sa disposition une plate-forme en ligne https://declarants.e-attestations.com qui lui permettra de déposer l'ensemble des documents administratifs précités. Pour ce faire, le moment venu, le titulaire se verra adresser une clé d'identification pour accéder à cette plate-forme, y
déposer les documents nécessaires et suivre leurs mises à jour. OISE HABITAT n'acceptera donc pas d'autres modes de transmission des pièces précitées.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
7. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu'à l'adresse suivante : https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home .
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
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AIB/LJ/CONSUEL Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt), -Format texte universel (.rtf),
- Format PDF (.pdf),
- Formats images (.gif, .jpg et .png),
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde soit par voie électronique, soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVDRom, clé USB) ou sur support papier.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique).
La copie de sauvegarde adressée sur support papier ou sur support physique électronique doit être transmise à l'adresse ci-dessous, sous pli scellé et comporter obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde ', l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise :
Oise Habitat -4 rue du Général Leclerc -60106 Creil Cedex
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
8. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
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De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l'URL suivante : https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l'objet d'une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés
9. Protection des données à caractère personnel
Toutes les Données Personnelles recueillies ou échangées dans le cadre de cette consultation pourront faire l'objet d'un Traitement, automatisé ou non, sur lequel chaque partie agit en qualité de Responsable de Traitement autonome et indépendant. Ces Traitements peuvent être destinés à la réalisation de la procédure de consultation et/ou à la gestion de la relation entre Oise Habitat et les candidats.
Oise Habitat et les candidats s'engagent à s'assurer du respect de la Règlementation notamment les dispositions de la Loi no78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) par tous Sous-Traitants auxquels ils pourraient communiquer des Données Personnelles dans le cadre de la procédure de consultation.
10. Procédures de recours
L'exécution du marché est de la compétence exclusive du tribunal administratif d'Amiens si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
Adresse de l'organe de médiation : Comité consultatif régional de règlement amiable des litiges Préfecture de Meurthe et Moselle -1 Place du Préfet Claude Erignac -54000 NANCY
Adresse du tribunal administratif d'Amiens : 14 rue Lemerchier -80011 Amiens cedex 01 Tél. :0322336170 -fax : 0322336171 ; adresse internet :
[email protected].
Le greffe de ce tribunal est habilité à donner toutes les informations sur les possibilités des différents référés.
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ANNEXE : EXIGENCES RELATIVES AU
CERTIFICAT DE SIGNATURE
En cas de signature électronique, le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement ' eIDAS ' ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement ' eIDAS ' depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d'un certificat ' RGS ', celui-ci reste utilisable jusqu'au terme de sa période de validité.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification ' reconnue' -Aucun justificatif à fournir Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/listenationale-de-confiance/
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne :
https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance Différents justificatifs à fournir
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et ' eIDAS '. Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou ' eIDAS ', et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature (preuve de la qualification de l'Autorité de certification, politique de certification, adresse du site internet du référencement de l'Autorité de certification),
b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats).
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Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix.
- Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme -Aucun justificatif à fournir La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé.
- Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme Différents justificatifs à fournir
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
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