Assurance dommages-ouvrage pour les travaux de rénovation et isolation thermique par l'extérieur des façades du groupe "Jules-Michelet - Bâtiment A" 184 avenue Pierre-Loti

Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Toulon Habitat Méditerranée - OPH de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 27830001700029
Ville : TOULON CEDEX
Code Postal : 83076
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien direct aux documents de la consultation : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024__WD_aQ1RNT&v=1&selected=0
Identifiant interne de la consultation : ASSU DO JULES MICHELET BAT A
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Pôle de la Commande Publique
Adresse mail du contact : [email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 494038574
Section 3 : Procédure

Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Formulaires DC1 et DC2 ou DUME - Kbis - Références
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Formulaires DC1 et DC2 OU DUME - CA - EFFECTIFS
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Références: liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Pour les intermédiaires d'assurances (agent et courtier notamment) :
- Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, l'attestant de la garantie financière (article L530-1 du code des assurances) et une attestation d'inscription au registre ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).
- Le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs notamment celui de signer l'offre pour le compte de la société d'assurance.
Documents à fournir par les agents généraux pour apprécier leur capacité professionnelle, technique et financière à exécuter le marché :
- Un traité de nomination
- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 10 décembre 2024 16:15
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE pour les Travaux de rénovation et isolation thermique par l'extérieur des façades du groupe "Jules MICHELET- Bâtiment A" 184 avenue Pierre LOTI à Toulon (83000)
Code CPV principal
Descripteur principal : 66513000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE pour les Travaux de rénovation et isolation thermique par l'extérieur des façades du groupe "Jules MICHELET- Bâtiment A" 184 avenue Pierre LOTI à Toulon (83000)
Mots descripteurs : Assurance ,
Lieu principal d'exécution du marché : 184 avenue Pierre LOTI à Toulon (83000)
Durée du marché (en mois) : 120
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Durée du marché:
Le marché débute à compter de sa notification.
La durée du marché s'entend : 10 ans à compter de la réception définitive de l'ouvrage.
La période de garantie commence à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, définie à l'article 1792-6 du Code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une durée de 10 ans à compter de la réception.
Le délai de validité des offres est fixé à 180 (cent quatre-vingt) jours à compter de la date limite de réception des offres.
Prestations réservées à une profession particulière :
Les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu des dispositions suivantes : l'article L.321-10 et suivant du Code des Assurances (entreprise d'assurance) et l'article L.211-7 et suivant du Code de Mutuelle (mutuelles et unions) disposent que les services d'assurances doivent être exécutés par des entités agréées.
Pourront se présenter les sociétés d'assurances et les intermédiaires d'assurances (Agent général ou courtier).
Les sociétés d'assurances peuvent se présenter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un agent général, ou par l'intermédiaire d'un courtier mandataire.
Dans ce cas dernier, le mandataire doit produire le mandat l'habilitant à s'engager au nom de la société d'assurance.
La co-assurance est autorisée mais une société ne peut être mandataire de plus d'un groupement. En cas de co-assurance, le groupement devra désigner un mandataire appelé apériteur, conformément au Code des assurances.
La mission du titulaire ne sera achevée qu'à l'issue de la date d'expiration du marché et lorsque tous les actes de gestion des contrats et des sinistres auront été menés à leur terme.
Critères d'attribution et modalités d'analyse:
Le marché sera attribué sur la base des critères ci-dessous énoncés, classés en fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée.
Chaque offre est notée sur 20 points décomposés respectivement sur la base de deux critères pondérés :
- le critère valeur technique, noté sur 12 points
- le critère prix, noté sur 8 points
Par la seule remise d'un pli, l'entreprise confirme son intention de candidater et soumissionner à la consultation et s'engage, si elle est désignée attributaire, à signer le marché (acte d'engagement) ainsi que tous les documents annexes prévues par la réglementation et/ou rappelés dans les documents de la consultation. En cas de refus de signature, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité engagée par le pouvoir adjudicateur. Les exigences de la collectivité concernant les modalités de transmission des candidatures et des offres sont prévues au règlement de la consultation (environnement technique nécessaire au bon fonctionnement du service, modalités d'obtention des documents, précisions quant aux modalités particulières de transmission, rappel de la procédure dématérialisée de présentation et de remise des offres, utilisation des anti-virus). Les candidats doivent la transmission de leur candidature et de leur offre par voie électronique. Les documents (candidature et offre(s)) requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique. Toute transmission électronique peut être accompagnée de l'envoie de copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique. La copie de sauvegarde transmise par voie électronique est refusée. Les plis dématérialisés et les copies de sauvegarde doivent être parvenus aux date et heure limites de réception des plis.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Toulon, C.S 40 510, 83041 Toulon cedex 9, tél. : 04 94 42 79 30, télécopieur : 04 94 42 79 89, courriel : [email protected], adresse internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr/
Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, secrétariat Général pour les Affaires Générales CCIRAL, Boulevard Paul Peytral, 13282 Marseille cedex 20, tél. : 04 91 15 63 74.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Date d'envoi du présent avis : 23/10/2024