ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CONDUITE D'OPERATION ET LE COMMISSIONNEMENT RELATIFS A LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS PENITENTIAIRES DE COURTES PEINES.

Avis de marché
Département(s) de publication :75, 94
Annonce n° 26-19088


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : APIJ
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CONDUITE D'OPERATION ET LE COMMISSIONNEMENT RELATIFS A LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DE STRUCTURES PENITENTIAIRES POUR COURTES PEINES
Description : Le présent accord-cadre a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance technique du maître d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines en France via un ou plusieurs partenariats d'innovation. Les titulaires du présent accord-cadre, dénommés « l'assistant technique, conducteur d'opération » ou « ATMO » s'assurera, lors de l'exécution des études et des travaux, du respect des pièces contractuelles et réglementaires et en rendra compte au maître de l'ouvrage. Il jouera également le rôle d'agent de commissionnement. L'accord-cadre comporte une part à prix global et forfaitaire pour la phase 1 de recherche et de développement. La phase 2 dite d'acquisition est à prix unitaires.
Identifiant de la procédure : cbd56364-9008-4c25-a7e0-57c6910cd0de
Identifiant interne : 26-010
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71336000 Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79933000 Services d'assistance à la conception
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71520000 Services de conduite des travaux

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Val-de-Marne ( FR107 )
Pays : France
Informations complémentaires : N'importe où sur le territoire français métropolitain

2.1.3 Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre : 3,750,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 1

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : LOT 1 - ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CONDUITE D'OPERATION ET LE COMMISSIONNEMENT RELATIFS A LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DE STRUCTURES PENITENTIAIRES POUR COURTES PEINES
Description : Le présent accord-cadre s'inscrit dans le cadre du déploiement d'un programme immobilier innovant pour répondre à la mise en œuvre rapide de la capacité de personnes détenues bénéficiant d'un régime de courtes peines. Le type de marché retenu pour y répondre est un (ou plusieurs) marché(s) public(s) de partenariat d'innovation visant à rechercher et développer un (ou plusieurs) projet(s) de bâtiments pénitentiaires de courtes peines modulables et standardisés - QCP - puis construire ces bâtiments. La consultation relative à ce dernier est en cours, conformément aux articles L 2172-3, R 2172-20 à R 2172-32 du Code de la Commande Publique. Le partenariat a pour objet de désigner au maximum trois partenaires et conclure avec eux des contrats de partenariat d'innovation distincts. Le Partenariat d'innovation conclu avec chaque partenaire est composé de deux phases: - Phase n°1 : prestations de recherche et développement dont le prototypage. La Phase n°1 est d'une durée prévisionnelle indicative de cinq (5) mois ; - Phase n°2 : accord-cadre de conception, fabrication et construction de 1500 places maximum de quartiers de courtes peines en France, d'une durée de quarante-huit (48) mois reconductible trois (3) fois pour une durée de douze (12) mois en application de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique et dans la mesure où le présent contrat nécessite des investissements à amortir sur une durée importante. L'attention du titulaire est attirée sur la conduite en simultané de la phase de réalisation avec le suivi en simultané de plusieurs QCP. La présente consultation est passée selon une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions en application des articles L2124-1 et L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance technique du maître d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines en France via un ou plusieurs partenariats d'innovation. Les titulaires du présent accord-cadre, dénommés « l'assistant technique, conducteur d'opération » ou « ATMO » s'assurera, lors de l'exécution des études et des travaux, du respect des pièces contractuelles et réglementaires et en rendra compte au maître de l'ouvrage. Il jouera également le rôle d'agent de commissionnement. L'accord-cadre comporte une part à prix global et forfaitaire pour la phase 1 de recherche et de développement. La phase 2 dite d'acquisition est à prix unitaires. La présente consultation n'admet ni option, ni variante. Afin de garantir le respect des règles relatives à la concurrence, les candidats : • ne peuvent se présenter en tant que mandataire de plusieurs groupements • ne peuvent se présenter en tant que mandataire d'un groupement et membre d'un ou de plusieurs autres groupements. En cas de groupement, le groupement attributaire sera un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il n'est pas prévu de tranches. Le présent accord-cadre est alloti en 3 lots distincts. Chaque lot correspond à l'assistance au suivi et au pilotage d'un partenariat d'innovation :. Lot 1 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 1er (n° 1) Lot 2 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 2nd (n°2) Lot 3 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 3ème (n°3) Le candidat déclaré attributaire d'un lot ne pourra être désigné attributaire des autres lots. Les conditions d'attribution sont détaillées à l'article 7 du règlement de consultation. Pour chacun des lots, la part à bons de commande et marchés subséquents est fixée sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 750 000 HT pour la durée totale de l'accord-cadre. Le détail de l'ensemble des prestations objet du présent accord-cadre est décrit au CCTP.
Identifiant interne : 26-010 - Lot 1

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71336000 Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie
Options :
Description des options : renouvellement tacite pour une période de 12 mois

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Val-de-Marne ( FR107 )
Pays : France
Informations complémentaires : L'ensemble du territoire national

5.1.3 Durée estimée
Durée : 5 An

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3

5.1.5 Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre : 3,000,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

5.1.10 Critères d'attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères sont décrits sont au règlement de consultation

5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires : 23/03/2026 à 12:00
Adresse des documents de marché : www.marchespublicsarenseignerparladjm.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.marchespublicsacomplterparladjm.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 240 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Justification de la durée de l'accord-cadre : L'exécution du présent accord-cadre est pleinement liée à celle des partenariats d'innovation (portant sur la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines dont la phase 1 - Recherche & Développent est d'une durée prévisionnelle de 5 mois et dont la phase 2 -Acquisition s'exécute sous forme d'accord-cadre d'une durée de quarante-huit (48) mois reconductible trois (3) fois pour une durée de douze mois (12). L'objet du présent accord-cadre étant directement lié au partenariat d'innovation et son avancement est donc indissociable de ce dernier.
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif - Melun
Informations relatives aux délais de recours : La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun : - Recours prévu à l'article L.551-1 du Code de justice administrative avant la signature du marché - Recours prévu à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché - Recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre.
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif - Melun

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : LOT 1 - ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CONDUITE D'OPERATION ET LE COMMISSIONNEMENT RELATIFS A LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DE STRUCTURES PENITENTIAIRES POUR COURTES PEINES
Description : Le présent accord-cadre s'inscrit dans le cadre du déploiement d'un programme immobilier innovant pour répondre à la mise en œuvre rapide de la capacité de personnes détenues bénéficiant d'un régime de courtes peines. Le type de marché retenu pour y répondre est un (ou plusieurs) marché(s) public(s) de partenariat d'innovation visant à rechercher et développer un (ou plusieurs) projet(s) de bâtiments pénitentiaires de courtes peines modulables et standardisés - QCP - puis construire ces bâtiments. La consultation relative à ce dernier est en cours, conformément aux articles L 2172-3, R 2172-20 à R 2172-32 du Code de la Commande Publique. Le partenariat a pour objet de désigner au maximum trois partenaires et conclure avec eux des contrats de partenariat d'innovation distincts. Le Partenariat d'innovation conclu avec chaque partenaire est composé de deux phases: - Phase n°1 : prestations de recherche et développement dont le prototypage. La Phase n°1 est d'une durée prévisionnelle indicative de cinq (5) mois ; - Phase n°2 : accord-cadre de conception, fabrication et construction de 1500 places maximum de quartiers de courtes peines en France, d'une durée de quarante-huit (48) mois reconductible trois (3) fois pour une durée de douze (12) mois en application de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique et dans la mesure où le présent contrat nécessite des investissements à amortir sur une durée importante. L'attention du titulaire est attirée sur la conduite en simultané de la phase de réalisation avec le suivi en simultané de plusieurs QCP. La présente consultation est passée selon une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions en application des articles L2124-1 et L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance technique du maître d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines en France via un ou plusieurs partenariats d'innovation. Les titulaires du présent accord-cadre, dénommés « l'assistant technique, conducteur d'opération » ou « ATMO » s'assurera, lors de l'exécution des études et des travaux, du respect des pièces contractuelles et réglementaires et en rendra compte au maître de l'ouvrage. Il jouera également le rôle d'agent de commissionnement. L'accord-cadre comporte une part à prix global et forfaitaire pour la phase 1 de recherche et de développement. La phase 2 dite d'acquisition est à prix unitaires. La présente consultation n'admet ni option, ni variante. Afin de garantir le respect des règles relatives à la concurrence, les candidats : • ne peuvent se présenter en tant que mandataire de plusieurs groupements • ne peuvent se présenter en tant que mandataire d'un groupement et membre d'un ou de plusieurs autres groupements. En cas de groupement, le groupement attributaire sera un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il n'est pas prévu de tranches. Le présent accord-cadre est alloti en 3 lots distincts. Chaque lot correspond à l'assistance au suivi et au pilotage d'un partenariat d'innovation :. Lot 1 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 1er (n° 1) Lot 2 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 2nd (n°2) Lot 3 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 3ème (n°3) Le candidat déclaré attributaire d'un lot ne pourra être désigné attributaire des autres lots. Les conditions d'attribution sont détaillées à l'article 7 du règlement de consultation. Pour chacun des lots, la part à bons de commande et marchés subséquents est fixée sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 750 000 HT pour la durée totale de l'accord-cadre. Le détail de l'ensemble des prestations objet du présent accord-cadre est décrit au CCTP.
Identifiant interne : 26-010 - Lot 2

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71336000 Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie
Options :
Description des options : renouvellement tacite pour une période de 12 mois

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Val-de-Marne ( FR107 )
Pays : France
Informations complémentaires : L'ensemble du territoire national

5.1.3 Durée estimée
Durée : 5 An

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3

5.1.5 Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre : 3,000,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

5.1.10 Critères d'attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères sont décrits sont au règlement de consultation

5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires : 23/03/2026 à 12:00
Adresse des documents de marché : www.marchespublicsarenseignerparladjm.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.marchespublicsacomplterparladjm.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 240 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Justification de la durée de l'accord-cadre : L'exécution du présent accord-cadre est pleinement liée à celle des partenariats d'innovation (portant sur la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines dont la phase 1 - Recherche & Développent est d'une durée prévisionnelle de 5 mois et dont la phase 2 -Acquisition s'exécute sous forme d'accord-cadre d'une durée de quarante-huit (48) mois reconductible trois (3) fois pour une durée de douze mois (12). L'objet du présent accord-cadre étant directement lié au partenariat d'innovation et son avancement est donc indissociable de ce dernier.
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif - Melun
Informations relatives aux délais de recours : La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun : - Recours prévu à l'article L.551-1 du Code de justice administrative avant la signature du marché - Recours prévu à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché - Recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre.
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif - Melun

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003
Titre : LOT 1 - ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CONDUITE D'OPERATION ET LE COMMISSIONNEMENT RELATIFS A LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DE STRUCTURES PENITENTIAIRES POUR COURTES PEINES
Description : Le présent accord-cadre s'inscrit dans le cadre du déploiement d'un programme immobilier innovant pour répondre à la mise en œuvre rapide de la capacité de personnes détenues bénéficiant d'un régime de courtes peines. Le type de marché retenu pour y répondre est un (ou plusieurs) marché(s) public(s) de partenariat d'innovation visant à rechercher et développer un (ou plusieurs) projet(s) de bâtiments pénitentiaires de courtes peines modulables et standardisés - QCP - puis construire ces bâtiments. La consultation relative à ce dernier est en cours, conformément aux articles L 2172-3, R 2172-20 à R 2172-32 du Code de la Commande Publique. Le partenariat a pour objet de désigner au maximum trois partenaires et conclure avec eux des contrats de partenariat d'innovation distincts. Le Partenariat d'innovation conclu avec chaque partenaire est composé de deux phases: - Phase n°1 : prestations de recherche et développement dont le prototypage. La Phase n°1 est d'une durée prévisionnelle indicative de cinq (5) mois ; - Phase n°2 : accord-cadre de conception, fabrication et construction de 1500 places maximum de quartiers de courtes peines en France, d'une durée de quarante-huit (48) mois reconductible trois (3) fois pour une durée de douze (12) mois en application de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique et dans la mesure où le présent contrat nécessite des investissements à amortir sur une durée importante. L'attention du titulaire est attirée sur la conduite en simultané de la phase de réalisation avec le suivi en simultané de plusieurs QCP. La présente consultation est passée selon une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions en application des articles L2124-1 et L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance technique du maître d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines en France via un ou plusieurs partenariats d'innovation. Les titulaires du présent accord-cadre, dénommés « l'assistant technique, conducteur d'opération » ou « ATMO » s'assurera, lors de l'exécution des études et des travaux, du respect des pièces contractuelles et réglementaires et en rendra compte au maître de l'ouvrage. Il jouera également le rôle d'agent de commissionnement. L'accord-cadre comporte une part à prix global et forfaitaire pour la phase 1 de recherche et de développement. La phase 2 dite d'acquisition est à prix unitaires. La présente consultation n'admet ni option, ni variante. Afin de garantir le respect des règles relatives à la concurrence, les candidats : • ne peuvent se présenter en tant que mandataire de plusieurs groupements • ne peuvent se présenter en tant que mandataire d'un groupement et membre d'un ou de plusieurs autres groupements. En cas de groupement, le groupement attributaire sera un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il n'est pas prévu de tranches. Le présent accord-cadre est alloti en 3 lots distincts. Chaque lot correspond à l'assistance au suivi et au pilotage d'un partenariat d'innovation :. Lot 1 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 1er (n° 1) Lot 2 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 2nd (n°2) Lot 3 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 3ème (n°3) Le candidat déclaré attributaire d'un lot ne pourra être désigné attributaire des autres lots. Les conditions d'attribution sont détaillées à l'article 7 du règlement de consultation. Pour chacun des lots, la part à bons de commande et marchés subséquents est fixée sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 750 000 HT pour la durée totale de l'accord-cadre. Le détail de l'ensemble des prestations objet du présent accord-cadre est décrit au CCTP.
Identifiant interne : 26-010 - Lot 3

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71336000 Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie
Options :
Description des options : renouvellement tacite pour une période de 12 mois

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Val-de-Marne ( FR107 )
Pays : France
Informations complémentaires : L'ensemble du territoire national

5.1.3 Durée estimée
Durée : 5 An

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3

5.1.5 Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre : 3,000,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

5.1.10 Critères d'attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères sont décrits sont au règlement de consultation

5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires : 23/03/2026 à 12:00
Adresse des documents de marché : www.marchespublicsarenseignerparladjm.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.marchespublicsacomplterparladjm.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 240 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Justification de la durée de l'accord-cadre : L'exécution du présent accord-cadre est pleinement liée à celle des partenariats d'innovation (portant sur la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines dont la phase 1 - Recherche & Développent est d'une durée prévisionnelle de 5 mois et dont la phase 2 -Acquisition s'exécute sous forme d'accord-cadre d'une durée de quarante-huit (48) mois reconductible trois (3) fois pour une durée de douze mois (12). L'objet du présent accord-cadre étant directement lié au partenariat d'innovation et son avancement est donc indissociable de ce dernier.
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif - Melun
Informations relatives aux délais de recours : La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun : - Recours prévu à l'article L.551-1 du Code de justice administrative avant la signature du marché - Recours prévu à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché - Recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre.
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif - Melun

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : APIJ
Numéro d'enregistrement : 18009225600023
Adresse postale : 67 avenue de Fontainebleau
Ville : LE KREMLIN-BICETRE
Code postal : 94270
Subdivision pays (NUTS) : Val-de-Marne ( FR107 )
Pays : France
Point de contact : Direction juridique des marchés / Equipe 9
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0188288800
Adresse internet : www.apij-justice.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2939492&orgAcronyme=d3f
Profil de l'acheteur : www.apij-justice.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Centrale d'achat qui passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à d'autres acheteurs

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif - Melun
Numéro d'enregistrement : 17770704900017
Adresse postale : 43 Rue du Général de Gaulle
Ville : Melun
Code postal : 77008
Subdivision pays (NUTS) : Val-de-Marne ( FR107 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0160566630
Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : f7e8a1ca-de72-4b8d-b286-4e087734596f - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 24/02/2026 à 10:48
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24/02/2026