Avis de marché
Département(s) de publication :92, 75, 93, 94, 95, 77, 91, 78
Annonce n° 25-113514
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : DGEC
Forme juridique de l'acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Protection de l'environnement
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Assistance juridique relative au financement et à la régulation d'installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d'énergie
Description : Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations d'assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d'Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l'énergie (DGEC) dans la définition et la mise en uvre de cadres de financement et de régulation d'installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d'énergie
Identifiant de la procédure : efc71643-73e8-49dc-a483-1142849cde0b
Identifiant interne : 2025-DGEC-05
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Adaptée
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Puteaux
Code postal : 92055
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ile-de-France
2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Bruxelles
Subdivision pays (NUTS) : Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad ( BE100 )
Pays : Belgique
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Assistance juridique relative au financement et à la régulation d'installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d'énergie
Description : Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations d'assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d'Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l'énergie (DGEC) dans la définition et la mise en uvre de cadres de financement et de régulation d'installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d'énergie
Identifiant interne : 2025-DGEC-05
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Informations complémentaires : Ile-de-France
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 4,800,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 1
Description : CF Réglement de la consultation
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 2
Description : CF Réglement de la consultation
Critère :
Type : Prix
Nom : Critère 3
Description : CF Réglement de la consultation
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d'informations complémentaires : 28/10/2025 à 12:00
Adresse des documents de marché :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2863487&orgAcronyme=d4t
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2863487&orgAcronyme=d4t
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Requise
Date limite de réception des offres : 12/11/2025 à 12:00
Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 20
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : DGEC
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : DGEC
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui reçoit les demandes de participation : DGEC
Organisation qui traite les offres : DGEC
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : DGEC
Numéro d'enregistrement : 12008701000068
Département : 92
Adresse postale : 1 place Carpeaux
Ville : Puteaux
Code postal : 92550
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Point de contact :
[email protected]
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +33140812122
Télécopieur : +33140819397
Adresse internet :
http://www.ecologie.gouv.fr
Profil de l'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement : 17950702500015
Département : 95
Adresse postale : 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
Ville : Cergy
Code postal : 95000
Subdivision pays (NUTS) : Val-d'Oise ( FR108 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +33130173400
Télécopieur : +33130173459
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 5e4d8cd0-bbc8-46a2-af2c-242e7a477ae2 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 13/10/2025 à 10:26
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 13/10/2025
