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Assistance juridique CRA (2 lots.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ministère de l'Intérieur - SAILMI (anciennement SAELSI)

Avis N° : AO-2126-4128

  • 75 - MINISTERE DE L'INTERIEUR
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 75
Annonce No 21-81593
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
DEPAFI, 40 avenue des Terroirs de France, 75012, PARIS, F, Courriel : [email protected], Code NUTS : FR
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.interieur.gouv.fr/
Adresse du profil acheteur :

I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=777288&orgAcronyme=g6l
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : Ministère de l'Intérieur SG/DEPAFI/SAILMI/SDASEM/BMIMG, 40, avenue des Terroirs de France, 75012, PARIS, F, Courriel : [email protected], Code NUTS : FR, Adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=777288&orgAcronyme=g6l
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=777288&orgAcronyme=g6l
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Ordre et sécurité publics
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Assistance juridique CRA
Numéro de référence : BPM028730
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 79111000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1 880 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Assistance juridique CRA (Lot 1 La Réunion)
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79140000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744.20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique / Pondération : 60
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 280 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de prise d'effet indiquée dans l'acte d'engagement. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois par tacite reconduction, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Le présent marché s'inscrit dans un projet financé par le Fonds asile migration et intégration.
II.2.14) Informations complémentaires : Les montants indiqués dans le présent avis sont fournis à titre indicatif et non contractuel. Les montants sont estimés pour la durée totale d'exécution.

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Asisstance juridique CRA (Lot 2 Lyon 2)
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79140000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744.20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique / Pondération : 60
Prix :
1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 600 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de prise d'effet indiquée dans l'acte d'engagement. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois par tacite reconduction, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : Le présent marché s'inscrit dans un projet financé par le Fonds asile migration et intégration.
II.2.14) Informations complémentaires : Les montants indiqués dans le présent avis sont fournis à titre indicatif et non contractuel. Les montants sont estimés pour la durée totale d'exécution.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifsmoyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernièresannées.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques.
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
30 juillet 2021 - 14:00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 30 juillet 2021 - 14:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Le prochain avis sera publiable en 2026.
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, 7, RUE DE JOUY, 75004, PARIS, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : [email protected], Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:- référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA);- référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA; - à compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, 7, RUE DE JOUY, 75004, PARIS, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : [email protected], Adresse internet : http://Paris.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
15 juin 2021

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