Avis de marchéDépartement(s) de publication : 974Annonce n°24-26794ServicesSection 1 - Identification de l'acheteurNom complet de l'acheteur : COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNIONType de Numéro national d'indentification : SIRENN° National d'identification : 24974011900063Ville : Saint-denisCode postal : 97490Groupement de commandes :Non Département(s) de publication : 974Section 2 - CommunicationLien vers le profil d'acheteur :
https://marches.cinor.frIdentifiant interne de la consultation : ACBCAMODSPIntégralité des documents sur le profil d'acheteur :Oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :Non Nom du contact : Direction Commande PubliqueAdresse mail du contact :
[email protected]éro de téléphone du contact : +33 0262923427Section 3 - ProcédureType de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : A) Lettre de candidature (formulaire DC1) renseignée, comprenant la déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L.2141.5 du code de la commande publique, et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. B) Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession (ou numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 du code de la commande publique), OU récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : C) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : D) Déclaration du candidat indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année E) Déclaration indiquant les moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature F) présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; G) Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprises, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché. Nb1 : Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Nb2 : En cas de groupement l'ensemble des co-traitants fournira obligatoirement l'intégralité des pièces demandées énumérées dans le présent document. Nb3 : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur (exemple : attestations d'assurances pour risques professionnels ou garanties bancaires, ou bilans prévisionnels,....). Nb4 : l'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature dans les conditions posées à l'article R. 2143-4 et R. 2143-13 du code de la commande publique.Technique d'achat : Accord-cadreDate et heure limite de réception des plis : 05/04/2024 à 12:00Présentation des offres par catalogue électronique :Interdite Réduction du nombre de candidats :Non Possibilité d'attribution sans négociation :Oui L'acheteur exige la présentations de variantes :Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : ARTICLE 8.6 DU CAHIER DES CHARGES - JUSTIFICATION OBLIGATOIRE DE LA COMPETENCE JURIDIQUE : Application des articles 54 et 56 à 66 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : En application des dispositions de l'article 54 et des articles 56 à 66 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre1971, l'activité de conseil juridique, contrairement à l'activité de représentation en justice, n'est pas exclusivement réservée à la profession d'avocat (notamment peuvent donner des conseils juridiques les personnes titulaire d'une licence en droit ou, à défaut, justifiant d'une compétence juridique appropriée à la consultation (... )en matière juridique (...) conformément aux articles 56 à 66). (...)Section 4 - Identification du marchéIntitulé du marché : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi des contrats de délégation du service public d'eau potable de la CINORCode CPV principal - Descripteur principal : 71241000
Type de marché : ServicesDescription succincte du marché : L'objet du présent marché est la réalisation d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi des contrats d'exploitation du service public d'eau potable de la CINOR. Les différentes prestations attendues se répartissent selon plusieurs axes de travail : -Assistance pour le suivi du contrôle juridique des contrats d'exploitation ; -Assistance pour le suivi du contrôle financier des contrats d'exploitation ; -Assistance lors de modifications bilatérales des contrats d'exploitation ; -Appui sur des missions d'expertise spécifique sur des questions techniques, financières, juridiques ou règlementaires.Lieu principal d'exécution du marché : Territoire de la CINOR (ile de la Réunion)Durée du marché (en mois) : 72Valeur estimée (H.T.) : 313000.00 eurosLa consultation comporte des tranches :Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non Marché alloti :Oui Section 5 - Lots - Description du lot : L'objet du lot n°1 est la réalisation d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi des contrats d'exploitation du service public d'eau potable de la commune de Saint-Denis. Les différentes prestations attendues se répartissent selon plusieurs axes de travail : -Assistance pour le suivi du contrôle juridique des contrats d'exploitation ; -Assistance pour le suivi du contrôle financier des contrats d'exploitation ; -Assistance lors de modifications bilatérales des contrats d'exploitation ; -Appui sur des missions d'expertise spécifique sur des questions techniques, financières, juridiques ou règlementaires.Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 71241000Estimation de la valeur hors taxes du lot : 155000.00 eurosLieu d'exécution du lot : Saint-Denis - Description du lot : L'objet du lot n°2 est la réalisation d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi des contrats d'exploitation du service public d'eau potable des communes de Sainte-Marie et de Sainte-Suzanne Les différentes prestations attendues se répartissent selon plusieurs axes de travail : -Assistance pour le suivi du contrôle juridique des contrats d'exploitation ; -Assistance pour le suivi du contrôle financier des contrats d'exploitation ; -Assistance lors de modifications bilatérales des contrats d'exploitation ; -Appui sur des missions d'expertise spécifique sur des questions techniques, financières, juridiques ou règlementaires.Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 71241000Estimation de la valeur hors taxes du lot : 158000.00 eurosLieu d'exécution du lot : Sainte-Suzanne et Sainte-MarieSection 6 - Informations Complementaires Visite obligatoire :Non Autres informations complémentaires : Pour l'heure limite de remise des offres, il s'agit de l'heure locale (Île de la Réunion). -La CINOR agit comme entité adjudicatrice, en application des articles L.1212-1-1° et L 1212-3, 1°, c) du code de la commande publique. -Durée globale du marché : 72 mois. -Estimation prévisionnelle du marché en euros hors taxes : 313 000,00 euro(s) HT pour les deux lots. -Durée de l'accord-cadre : 6 ans (72 mois) ; pas de justifications sur la durée car la CINOR agit en tant qu'entité adjudicatrice. -Estimation prévisionnelle totale du marché : 313 000,00 euro(s) HT. Montant maximum de l'accord cadre dans le présent marché : 400 000,00 euro(s) HT. -Estimation prévisionnelle du lot n°1 : 155 000,00 euro(s) HT. Montant maximum du lot n°1 : 200 000,00 euro(s) HT. -Estimation prévisionnelle du lot n°2 : 158 000,00 euro(s) HT. Montant maximum du lot n°2 : 200 000,00 euro(s) HT. -Les variantes sont autorisées ? NON. -
Critères d'attribution : les critères sont énoncés dans le dossier de consultation. -La consultation comporte des tranches : Non. -La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non. -Y a-t-il des clauses sociales dans le présent marché ? Non.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 05/03/2024