1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier de Lorraine
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: EPFGE - Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation
Description: L'EPFGE souhaite s'attacher par le biais d'un accord-cadre multi-attributaires les services de prestataires à même de l'assister dans la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à la publication de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et de l'arrêté de cessibilité. Selon le fonctionnement, les besoins et les usages de chaque collectivité, les éléments de missions demandés pour chaque projet se décomposent comme suit :
1. Constitution du dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (tout type de DUP)
2. Constitution du dossier d'Enquête Parcellaire jusqu'à l'obtention de l'arrêté de cessibilité
3. Constitution du dossier de mise en compatibilité du PLU
4. Prestations complémentaires
5. Etude cas par cas relative à l'évaluation environnementale de documents d'urbanisme.
Identifiant de la procédure: f3229a9d-a7cf-4d84-bc09-d9849978eec1
Identifiant interne: 26-044
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79418000 Services de conseil en matière d'acquisitions
2.1.2 Lieu d'exécution
N'importe où
2.1.4 Informations générales
Base juridique: Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1 Lot: LOT-0001
Titre: EPFGE - Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation
Description: L'EPFGE souhaite s'attacher par le biais d'un accord-cadre multi-attributaires les services de prestataires à même de l'assister dans la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à la publication de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et de l'arrêté de cessibilité. Selon le fonctionnement, les besoins et les usages de chaque collectivité, les éléments de missions demandés pour chaque projet se décomposent comme suit :
1. Constitution du dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (tout type de DUP)
2. Constitution du dossier d'Enquête Parcellaire jusqu'à l'obtention de l'arrêté de cessibilité
3. Constitution du dossier de mise en compatibilité du PLU
4. Prestations complémentaires
5. Etude cas par cas relative à l'évaluation environnementale de documents d'urbanisme
5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79418000 Services de conseil en matière d'acquisitions
5.1.2 Lieu d'exécution
N'importe où
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise.
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.AccueilEntreprise.
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 19/10/2026 12:00+02:00
Durée de validité des offres: 180 Jour
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 18
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Etablissement Public Foncier de Lorraine
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Tribunal administratif de Nancy 5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex Téléphone : 03 83 17 43 43 Courriel : [email protected] Télécopie : 03 83 17 43 50 Site internet : http://nancy.tribunal-administratif.fr/
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier de Lorraine
Numéro d'enregistrement: 30136584700013
Adresse postale: rue Robert BlumBP245 BP245 RUE ROBERT BLUM
Ville: Pont à Mousson
Code postal: 54701
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
Point de contact: M BERTHOD Marie-Helene - Juriste marchés publics
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0383804020
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 7e1b1ce4-a8ad-4268-a382-cad70e1811b9 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 15/09/2026 11:53 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
