Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : EPF ILE DE FRANCE pour le compte de la SIFAE
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 49512000800026
Ville : Paris
Code Postal : 75014
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
www.marches-epfif.com
Identifiant interne de la consultation : SIFAE202401
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Non
Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur : Annexe au CCP sur demande via la transmission de l'annexe 1 au Règlement de la consultation
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Charlotte Pavy
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 140789045
Section 3 : Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent :
- Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) accompagnée des annexes suivantes : les références de la société et un descriptif des moyens techniques et humains de la société, ainsi que l'attestation d'inscription auprès de l'ordre des Experts comptables.
Seule la DECA (ou DUME) doit être complétée accompagnée de ses annexes.
Toutefois, s'ils le souhaitent les candidats peuvent joindre dès le dépôt de leur candidature les éléments mentionnés au VIII.1.1.2 ou indiquer comment y accéder.
- Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R 2143-4 du Code de la commande publique.
Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : - Chiffres d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles.
- Références (3 minimum) dans le domaine du marché sur les trois dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataires public ou privé.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité
- Attestation d'inscription auprès de l'ordre des Experts comptable
Technique d'achat :Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 02 avril 2024 1200
Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Gestionnaire de patrimoine.
Critères d'attribution : Le jugement sera effectué dans les conditions prévues R.2152-6 à -12 du Code de la commande publique et en fonction des critères ci-après présentés avec leur pondération.
Critère 1 - L'équipe dédiée aux missions notée sur 20 points et répartie comme suit :
- Sous-critère 1 : La composition, le fonctionnement ainsi que les références de l'équipe dédiée sur la durée du marché et la capacité à se positionner en cas de pointe d'activités ou de réduction des délais notés sur 10 points
- Sous-critère 2 : La présentation de l'interlocuteur privilégié dédié à l'exécution du marché et de ses compétences notée sur 10 points
Critère 2 - Les modalités d'exécution des prestations notées sur 25 points et répartie comme suit :
- Sous-critère 1 : La compréhension du contexte et des besoins notée sur 5 points
- Sous-critère 2 : La méthodologie et l'organisation de la mission sur la durée du marché notées sur 20 points
Critère 3 - La décomposition du temps prévisionnel d'intervention annuel par collaborateur notée sur 20 points et répartie comme suit :
- Sous-critère 1 : Le volume horaire des collaborateurs experts comptables ou assimilés sur 10 points
- Sous-critère 2 : Le volume horaire des autres collaborateurs sur 10 points
Critère 4 - Le prix au regard du montant total de l'offre sur la durée du marché noté sur 35 points
Soit un classement effectué sur un total de 100 points.
Nota : en cas d'égalité entre une ou plusieurs offres, les offres seront départagées sur le critère n°4.
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Assistance à l'établissement des comptes de la SAS SIFAE, mission complétée par une mission d'assistance sociale et une mission d'assistance fiscale
Code CPV principal
Descripteur principal : 79200000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La présente consultation vise à la réalisation un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles R.2162-13 et -14 du Code de la commande publique.
- Seuil annuel minimum : sans minimum
- Seuil annuel maximum : 30 000 euro(s) H.T, soit un total de 120 000 euro(s) HT pour toute la durée du marché.
Le marché projeté sera soumis aux dispositions du CCAG-PI, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
Les prestations attendues sont décrites dans le Cahier des Clauses Particulières.
L'accord-cadre sera conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an renouvelable. Il pourra être reconduit trois fois par tacite reconduction sans que sa durée totale n'excède 4 ans à compter de sa date de notification.En cas de non-reconduction du marché, la décision du pouvoir adjudicateur devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché.
Mots descripteurs : Expertise comptable ,
Lieu principal d'exécution du marché : Paris
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Modalités essentielles de financement et de paiement
-Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
-Révision : les prix peuvent être révisables selon les modalités détaillées dans le Cahier des Clauses Particulières.
-Avance : Aucune avance n'est prévue dans le cadre de ce marché.
-Acompte : des demandes d'acomptes peuvent être présentées dans les conditions fixées dans le Cahier des Clauses Particulières.
-Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
-Cautionnement : néant.
Modalités de retrait du Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E) :
Conformément aux dispositions des articles R.2132-1 et suivants du Code de la commande publique, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
www.marches-epfif.com.
Les candidats peuvent également obtenir des éléments de dimensionnement, annexe au C.C.P., après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 du présent règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats à l'adresse suivante :
[email protected].
Pièces constitutives du Dossier de Consultation des Entreprises : Cf. article III.2 du Règlement de la consultation
Groupement d'entreprise et sous-traitant :
- Groupement d'entreprises: Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots.
Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement.
Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
- Sous-traitance : Conformément aux articles L.2193-1 à L.2193-14 et R.2193-1 à R.2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Nota : la sous-traitance totale est interdite.
Documents à produire pour la candidature : Cf. Article VIII.1 du RC
Documents à produire pour l'offre : Cf. Article VIII.2 du RC
Traitement des offres anormalement basses : Conformément aux articles R.2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché.
Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.
Recours à la négociation : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'entamer une ou plusieurs phases de négociations avec les candidats ayant déposé une offre dans le cadre de la présente consultation.
Les négociations se déroulent dans le strict respect de l'égalité de traitement. À leur issue, les candidats sont invités à remettre une offre finale ou à confirmer leur offre initiale.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la négociation pourra être arrêtée dès que le niveau technique et / ou économique des offres reçues sera jugé suffisant, y compris si c'est le cas dès la première remise d'offre. En conséquence, les candidats devront remettre les meilleures offres techniques et économiques à chaque phase de négociation, y compris à la remise de la première offre.
Ces phases de négociations pourront se dérouler par courrier électronique ou lors d'entretiens au siège de la SIFAE.
Modification de détail au dossier de consultation : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 5 jours francs avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.
Recommandations :
Il est vivement conseillé de s'identifier à l'adresse
www.marches-epfif.com.
En cas de modification du dossier en cours de consultation, cette identification est nécessaire pour permettre au Pouvoir Adjudicateur de connaitre les coordonnées des entreprises susceptibles de présenter leur candidature afin de :
-communiquer de manière certaine une information à toutes les entreprises ayant retirées un dossier,
-transmettre les réponses aux questions posées par un opérateur.
Il est ainsi précisé qu'une offre ne correspondant pas aux documents de la consultation suite à une modification apportée par le Pouvoir Adjudicataire pourra être déclarée irrégulière.
Renseignements complémentaires:
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation (
http://www.marches-epfif.com).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le vendredi 22 mars 2024 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.
Les candidats peuvent se procurer le C.C.A.G. cité dans le marché public auprès de la direction des journaux officiels.
Règlement des litiges :
Tribunal Administratif de Paris
7 rue de Jouy, F - 75004 Paris
Tél : +33 144594400
courriel :
[email protected], adresse internet :
http://paris.tribunal-administratif.fr/
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
Date d'envoi du présent avis : 07/03/2024