Assainissement et remise en forme des chemins ruraux - Programme 2026.

Dce livré
web.9038.3
COMMUNE DE ARGENCES EN AUBRAC
01/10/2026 12:00
14/09/2026 16:03
Assainissement et remise en forme des chemins ruraux - Programme 2026
2026-05
MAPA ouvert
https://marchespublics-smica.safetender.com/#/home/tender/559e3126-5cb7-4afb-b483-8dd4fa175a54
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Règlement de consultation
Maitre d'ouvrage :
Mairie de Argences en Aubrac
Place des Tilleuls
12420 Argences en Aubrac
Tel : 05.65.66.41.46.
Objet du Marché : ordinaire
_
Marché de travaux
Assainissement et remise en forme des chemins ruraux
Programme 2026.
Etabli en application du Code de la Commande Publique :
Ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et
Décret no2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire
_
Numéro de marché : 2026-05.
Personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R.2191-60 et R.2191-61 du code de la commande publique:
M. le Maire de la Commune de Argences en Aubrac
Ordonnateur : M. le Maire de la Commune de Argences en Aubrac
Comptable public assignataire des paiements : Mme. la Trésorière Principale du SGC d'Espalion
Article 1 - Organisation de la commande au niveau de l'acheteur
Acheteur :
Mairie de Argences en Aubrac
Place des Tilleuls
Sainte Geneviève sur Argence
12420 Argences en Aubrac
Tél : 05.65.66.41.46.
Courriel : [email protected]
Adresse Internet : https://www.argencesenaubrac.fr/
L'acheteur agit en tant que pouvoir adjudicateur.
Article 2 - Etendue de la consultation
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article R.2123-1, 1o du Code de la Commande Publique.
La présente consultation est une consultation initiale.
Article 3 - Définition des prestations
Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous :
Assainissement et remise en forme des chemins ruraux - Programme 2026.
Article 4 - Découpage des prestations
Il n'est pas prévu de découpage en lots. Les prestations seront attribuées par marché unique.
Article 5 - Forme(s) du/des marché(s)
Marché ordinaire.
Article 6 - Durée du marché
Les stipulations relatives aux durées et délais sont précisées à l'article "Durée du marché" du CCAP.
Article 7 - Variantes
Il n'est pas exigé de variante de la part de l'acheteur et les variantes proposées par les candidats ne sont pas autorisées.
Article 8 - Délivrance du dossier de consultation des entreprises
L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction sur le site : https://marchespublics-smica.safetender.com/
Le DCE est composé des documents suivants :
- Cahier des Clauses Administratives Particulières
- Acte d'engagement
- Règlement de Consultation
- Cadre de bordereau des prix unitaires (BPU)
- Cadre de devis descriptif et estimatif détaillé
- Cahier des Clauses Techniques Particulières
Article 9 - Modifications majeures du dossier de consultation
Conformément à l'article R2151-4,2o du code de la commande publique, si des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation, l'acheteur proroge le délai de réception des offres à proportion de l'importance des modifications apportées. Aucune modification importante du cahier des charges ou des conditions de mise en concurrence ne peut avoir lieu sans que les candidats ne puissent disposer d'un minimum de 15 jours francs entre l'information faite aux candidats de la modification et la date limite de réception des offres.
Article 10 - Modifications mineures du dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 11 - Présentation de candidature conformément à l'article R2143-3 du code de la commande publique
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, précisant :
- le nom et l'adresse du candidat
- si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et du mandataire et répartition des prestations en cas de groupement conjoint
- Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, précisant les renseignements demandés à l'article 13 - Conditions de participation et moyens de preuve acceptables ou les documents établissant ses capacités, tels que demandés à ce même article
Pour information, les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc. sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie
- http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Article 12 - Présentation de candidature sous forme de DUME conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne 2016/7, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R2143-3 du code de la commande publique.
L'acheteur ne met pas à disposition des candidats de DUME Acheteur. Cela signifie que les candidats doivent renseigner la première partie du DUME concernant les informations relatives à la procédure.
DUME électronique
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature en utilisant le DUME électronique sous forme d'échange de données structurées.
Consignes pour remplir le DUME selon la forme de candidature optée par l'opérateur économique
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que l'acheteur recoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernés et dans la mesure où cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.
Article 13 - Conditions de participation et moyens de preuve acceptables
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont :
- Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans.
- Mention des références travaux sur une période de 4 ans.
- Titres d'études et professionnels exigés du prestataire de services ou du contractant lui-même
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le nombre de cadres pendant les trois dernières années
- Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché
Article 14 - Forme juridique des groupements
Dans le cas d'une candidature et d'une offre présentées par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
L'acheteur n'exige pas que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché.
Article 15 -Restrictions liées à la présentation des candidatures
La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché plusieurs candidatures, en agissant à la fois :
- en qualité de membre de plusieurs groupements.
Article 16 - Critères d'attribution
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères qui suivent, pondérés notés sur 20 :
CritèrePondération (%)Description détailléeDélai20 %Respect de la date d'achèvement des travaux au 31 décembre 2026 et qualité du planning d'exécutionPrix60 %Prix global proposé conformément au détail estimatifTechnique20 %Qualité technique de l'offre et moyens mis en oeuvre
1. Critère délai (20 %)
Le maître d'ouvrage exige que l'ensemble des travaux soit terminé au plus tard le 31 décembre 2026.
L'offre devra impérativement inclure un planning d'exécution détaillé, précisant les différentes phases des travaux, leur durée et leur enchaînement, permettant d'apprécier la cohérence, la faisabilité et la gestion des aléas du calendrier proposé.
La notation se fera selon la répartition suivante :
- Respect de la date d'achèvement finale (31/12/2026) : jusqu'à 10 points
- Qualité et réalisme du planning d'exécution détaillé (clarté, précision des phases, durée, gestion des contraintes) : jusqu'à 10 points
2. Critère prix (60 %)
Le prix sera noté au regard du montant global de l'offre, calculé conformément au détail estimatif joint au dossier de consultation des entreprises (DCE).
La notation sera attribuée selon la formule :
Note (Montant de l'offre la plus basse/Montant de l'offre de l'entreprise) X 60
3. Critère technique (20 %)
Le candidat devra présenter un dossier technique comportant :
- La description du matériel prévu pour l'exécution des travaux, attestant de sa conformité et adaptation au chantier (5 points)
- La qualification et compétence du personnel affecté au chantier (5 points)
- Des références solides sur des travaux similaires réalisés récemment (5 points)
- Une description détaillée des méthodes de mise en oeuvre technique pour chaque ligne de travaux, conformément au CCTP et au détail estimatif (5 points)
La notation sera effectuée sur la base suivante :
- Attribution progressive de points en fonction de la qualité, pertinence et complétude des informations fournies
Article 17 - Contenu des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- Un acte d'engagement et ses éventuelles annexes, complété , paraphé, daté par le candidat .Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en euros.
- Le bordereau des prix unitaires cadre ci-joint dont tous les postes doivent être obligatoirement chiffrés.
- Un devis descriptif et estimatif détaillé .
- Un mémoire justificatif tel que :
- Mémoire justificatif doit comprendre au minimum les éléments suivants :
- Méthodologie et qualité de l'organisation mise en place et notamment qualification et expérience des personnes affectées aux travaux
- Des fiches techniques des produits utilisés,
- Références sur prestations similaires de moins de 4 ans,
- Délais d'exécution des travaux
- Et de manière générale toute information que le candidat jugera utile pour étayer son offre.
Article 18 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours.
Article 19 - Cohérence de l'offre
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Article 20 - Nature des communications et échanges d'informations avec les candidats
Les communications et les échanges d'informations, dont l'envoi des candidatures et des offres liés à la présente consultation sont effectués uniquement par voie électronique, conformément à la réglementation.
Les candidats ne peuvent pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature et pour l'offre.
Article 21 - Conditions générales d'envoi ou de remise des candidatures et des offres
Les candidatures ou offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures ou offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière recue dans le délai fixé pour la remise des candidatures ou offres sera ouverte.
Les candidatures ou offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :
- Par transmission électronique
- La présentation sur un support physique électronique n'est pas autorisée.
- L'envoi par voie postale n'est pas autorisé.
- La remise contre récépissé n'est pas autorisée.
Les offres devront parvenir à destination avant le 01/10/2026 à 12:00.
Article 22 - Conditions d'envoi par transmission électronique
Les candidats présenteront leur réponse au moyen de fichiers comprenant à la fois les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre.
La transmission dématérialisée est effectuée via le profil d'acheteur suivant : https://marchespublics-smica.safetender.com/.
Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence est celui qui est indiqué sur le site du profil d'acheteur.
Il est rappelé que seule la transmission électronique complète avant l'heure limite de réception des offres constitue une offre électronique remise dans les délais. Une offre électronique, en cours de transmission au moment de l'heure limite de réception des offres, constitue une offre recue hors délai.
Prescriptions relatives aux fichiers informatiques
Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur sera réputé n'avoir jamais été recu. Aussi, il est conseillé aux candidats d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour.
Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros".
Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont les suivants : ".doc", ".xls", ".ppt", ".zip", ".pdf", ".docx", ".xlsx", ".pptx".
La taille maximum acceptée des fichiers est la suivante :.
Régles de nommage des fichiers dans le cadre de la réponse du candidat
Les noms des fichiers transmis par le candidat doivent comporter à minima la dénomination commerciale abrégé du candidat et l'éventuel numéro du lot concerné. La dénomination des documents de votre candidature et de votre offre est importante : elle doit être la plus simple possible pour permettre à l'acheteur d'identifier le fichier sans devoir l'ouvrir.
Article 23- Signature des documents transmis par le candidat
Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé(e) électroniquement tant à la réception des offres, que lors de l'attribution.
En cas de signature électronique volontaire des documents de la candidature ou de l'offre de la part des candidats, celle-ci se fait conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Les formats de signature acceptés sont les formats XAdES, PAdES, CAdES. La signature électronique doit être une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié conforme au règlement eIDAS. Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application du RGS restent valables jusqu'à leur expiration.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature numérisée (numérisation d'un document papier avec signature manuscrite) n'a pas la valeur d'une signature électronique. La signature numérisée n'est admissible que pour les documents qui ne sont pas produits et signés par les candidats eux-mêmes.
Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations de signature que ceux transmis par voie électronique. Si la copie de sauvegarde est présentée au moyen d'un support papier, la signature est manuscrite. Si le support est de nature électronique, la signature est électronique.
Article 24- Dispositions relatives à la copie de sauvegarde
Candidatures et offres électroniques peuvent être doublées d'une copie de sauvegarde. Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par voie électronique : ils doivent être signés si la signature est requise.
L'acheteur autorise les copies de sauvegarde sous forme de support physique électronique ou sous forme papier.
Formats autorisés en matière de support physique électronique: CD-Rom, DVD-ROM, clé USB.
Conditions d'envoi de la copie de sauvegarde:
Cette copie est transmise sous pli par voie postale ou par dépôt chez l'acheteur dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Ce pli, fermé, doit mentionner " copie de sauvegarde " de manière claire et lisible, porter également le nom de l'opérateur économique candidat, l'identification de la procédure et l'éventuel lot concerné. La copie de sauvegarde ne peut être commune à l'ensemble des lots pour lesquels candidate éventuellement l'opérateur économique.
Conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde:
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte par l'acheteur que dans les cas qui suivent : lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée. Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte par l'acheteur, elle est détruite dès l'éventuel rejet de la candidature ou à l'issue de la procédure
Article 25- Assistance aux candidats et échanges d'informations
Les candidats sont invités à vérifier préalablement les prérequis techniques du profil acheteur et à choisir une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure.
Les questions des candidats ainsi que les réponses apportées par le pouvoir adjudicateur mais aussi les échanges éventuels en cours d'examen des candidatures et des offres, comme les demandes de pièces complémentaires ou de précisions sur l'offre, l'éventuelle demande de régularisation ou les négociations et même les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.) sont opérés par voie électronique au moyen du profil d'acheteur.
Article 26 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d'acheteur au plus tard avant le 26/09/2025.
- pour les renseignements d'ordre administratif :
Mairie de Argences en Aubrac - Services marchés publics
Correspondant : Nadine Astruc
Adresse : Place des tilleuls
Sainte Genevieve sur Argence
12420 Argences en Aubrac
Tél : 05.65.66.41.46.
Courriel : [email protected]
- pour les renseignements d'ordre technique :
Mairie de Argences en Aubrac
Correspondant : Aurélien Bordes
Adresse : Place des Tilleuls
Sainte Geneviève sur Argence
12420 Argences en Aubrac
Tél : 05.65.66.41.46.
Courriel : [email protected]
Adresse Internet : http://www.argences-en-aubrac.fr/
Article 27 - Infructuosité
En cas d'infructuosité, le pouvoir adjudicateur après en avoir informé les candidats éventuels, peut relancer une consultation avec publicité et mise en concurrence sous forme de procédure adaptée ou passer un marché sans publicité ni remise en concurrence en cas de situation visée par l'article R.2122-2 du Code de la Commande Publique.
Article 28 - Délais et voies de recours
Voies et délais de recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Article 29 - Vérification de la situation de l'attributaire envisagé au regard des interdictions de soumissionner obligatoires, documents à produire et signature de l'offre
L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique, les documents justificatifs suivants :
- Le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN ou SIRET) permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1o de l'article R. 2143-13 ou, si l'entreprise est étrangère, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionnés à l'article L.2141-3 du Code de la Commande Publique et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
- Déclaration sur l'honneur que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L.2141-1, L.2141-4 et L.2141-5 du code de la commande publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L2141-2 du code de la commande publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
- Les pièces prévues aux articles L2312-27, R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 120 jours à compter de la date de réception de la demande émise par l'acheteur.
Cependant, ces pièces n'ont pas à être remises si le candidat a fait figurer dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation gratuite et en ligne par l'acheteur de ces mêmes pièces justificatives.