Avis de concession
Département(s) de publication : 13
Annonce n° 25-117552
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : LA CIOTAT SHIPYARDS
À l'attention de : M. BELDA Julien, Responsable affaires juridiques
Adresse : 46 Quai François Mitterrand, 13703 La ciotat cedex
Coordonnées :
Téléphone : 0442838320
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
https://www.laciotat-shipyards.com/fr/
Point(s) de contact : Julien BELDA
Téléphone : 0442838320
Adresse internet du profil d'acheteur :
https://www.laciotat-shipyards.com/fr/
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Activité principale :
Logement et développement collectif
Code NUTS : FRL04
Section 2 - Communication
L'accès aux documents du marché est restreint . De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante :
https://www.laciotat-shipyards.com/fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via :
https://www.laciotat-shipyards.com/fr/
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Appel à manifestation d'intérêt concurrent attribution convention temporaire d'occupation du domaine public - Nef B Sud - site naval La Ciotat : réparation de grands yachts
Numéro de référence : 2025/Nef B Sud-GF
CPV - Objet principal : 50241000
Type de marché : Services
Description succincte : Appel à manifestation d'intérêt concurrent faisant suite à une manifestation spontanée d'intérêt (L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques) présentée par la société MB92 La Ciotat en vue de l'attribution d'une convention temporaire d'occupation du domaine public (ou AOT) portant sur la Nef B Sud (4 800 m² environ) située dans le port de commerce de La Ciotat, pour l'exploitation d'une zone de services pour la réparation de grands yachts, en annexe de la Grande Forme, pour une durée comprise entre 16 et 17 ans, compte tenu à la fois de la durée résiduelle de la convention « Grande Forme » et des investissements projetés (environ 3,8 millions Euros).
Section 3.1 -
Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50241000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Port de commerce de La Ciotat
Description des prestations : Préalablement à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public portuaire en vue de la réalisation d'une activité économique de type services et « refit de yacht », La Ciotat Shipyards, gestionnaire du port de commerce de La Ciotat, souhaite, conformément à l'article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, s'assurer au préalable de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent crédible.
Le projet concerne la Nef B Sud (environ 4 800 m²) située dans le port de commerce, en annexe directe de la grande forme. L'espace, remis « en l'état », serait intégré au périmètre d'activités de MB92 La Ciotat pour la maintenance et le stockage des annexes de yachts accueillis dans la grande forme. Le projet industriel prévoit 3,8 M d'investissements et la création de sept emplois équivalent temps plein.
Les principaux travaux comprennent : le démantèlement des bâtiments entre les nefs B et C, le désamiantage de l'auvent et de la façade supérieure, la pose d'une porte sectionnelle en façade sud, la réalisation de murs coupe-feu, le nettoyage et l'encapsulage du plomb sur charpentes et sols, la réfection de la dalle béton avec récupération et traitement des eaux, des travaux de réseaux (électricité, AEP), la mise en sécurité incendie, l'installation d'un pont roulant de 15 tonnes et la création d'un atelier mécanique.
La convention prendrait la forme d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, à titre précaire et révocable, sans bail commercial ni droits réels, pour une durée comprise entre 16 et 17 ans, alignée sur celle de la convention d'occupation de la grande forme. En contrepartie, l'occupant versera une redevance annuelle fixe, indexée sur l'ILC, ainsi qu'une part variable liée au chiffre d'affaires. Une modulation temporaire du tarif fixe pourra s'appliquer durant les travaux, conformément aux tarifs publics 2025 et 2026.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : 204 mois à compter de la notification du marché.
Informations complémentaires : La visite des lieux obligatoire se fait sur rendez-vous à
[email protected].
LCS examinera la crédibilité des demandes de RDV et de la candidatures selon leur solidité financière, expérience dans la gestion des yachts de plus de 60 mètres, la cohérence industrielle et l'impact sur l'emploi local. Elle pourra écarter toute proposition inadaptée ou non pertinente et ce sans indemnité. Langue : français exclusivement. Élimination : absence de visite, dépôt hors délai, offre inappropriée ou multiple. En l'absence d'autre manifestation crédible, LCS pourra attribuer directement l'autorisation sur les conditions évoquées précédemment. Questions possibles, si visite réalisée préalablement, jusqu'à 7 jours avant la clôture. Contact :
[email protected]
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Cf. notamment chapitre "Description des prestations" et "Informations complémentaires" de la présente publication.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Cf. notamment chapitre "Description des prestations" et "Informations complémentaires" de la présente publication.Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Cf. notamment chapitre "Description des prestations" et "Informations complémentaires" de la présente publication
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Cf. notamment chapitre "Description des prestations" et "Informations complémentaires" de la présente publicationCapacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Cf. notamment chapitre "Description des prestations" et "Informations complémentaires" de la présente publication
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Cf. notamment chapitre "Description des prestations" et "Informations complémentaires" de la présente publicationInformations sur les concessions réservées :
Marché non réservé Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : La convention envisagée prendrait la forme d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, à titre précaire et révocable. Le bail commercial est exclu. sous réserve de l'attribution et notamment de la bonne réalisation des investissements, il est envisagé d'aligner la durée de cette convention sur celle de la convention d'occupation existante de la « Grande Forme » (environ 16 à 17 ans restant à courir) dont la Nef B Sud constituerait un complément fonctionnel pertinent. En contrepartie du droit d'occuper les Biens, l'occupant devra s'acquitter d'une redevance d'occupation annuelle « fixe » au tarif public en vigueur indexée sur la base des indices des loyers commerciaux (ILC) et d'une part variable incluse dans le contrat d'occupation de la grande forme basée sur la réalisation du chiffre d'affaires.
Il pourra être prévue la possibilité de moduler temporairement le tarif de la redevance de la part fixe en période de travaux selon les dispositions applicables dans les tarifs publics (art. 1.1 des tarifs publics 2025).
Cette redevance d'occupation ne comprend ni le coût d'utilisation des outillages publics, ni la location de surfaces, bureaux, terre-pleins ou entrepôts adjacents non compris dans la présente mesure de publicité, que l'occupant pourrait être amené à occuper ou utiliser en lien avec ses activités, y compris les postes de stationnement à flot.
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : NonRenseignements d'ordre administratif
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 24/11/2025 à 12:00Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Il ne s'agit pas d'une procédure entrant dans le cadre de la commande publique.
Cf. notamment chapitre "Description des prestations" et "Informations complémentaires" de la présente publicationProcédures de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un recours de pleine juridiction contestant la validité de la (ou des)convention(s) à conclure ou de certaines de ses (leurs) clauses non réglementaires qui en sont divisibles, issu de la jurisprudence dite "Tarn-Et-Garonne " (CE Ass. 4 avril 2014, req. No 358994), pourra être exercé devant le juge du contrat par tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation de la convention ou de ses clauses, dans un délai de 2mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants pourront éventuellement assortir leur recours de conclusions indemnitaires ainsi que d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la convention
Date d'envoi du présent avis à la publication : 21/10/2025
