AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR DES ESPACES DE BUREAUX - « CLOISONS AMOVIBLES ».

Avis de marché
Département(s) de publication : 93
Annonce n° 25-138478
Travaux

Section 1 - Identification de l'acheteur


d'exécution
12 mois à compter de la notification du marché.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification matérialisée par la date de réception électronique de la copie de l'accord-cadre adressée au titulaire ou la date de début d'exécution prévue par l'accord-cadre lorsqu'elle est postérieure à la date de notification. A la date anniversaire de l'accord-cadre, il pourra être reconduit trois fois pour une nouvelle durée d'un an par tacite reconduction. Dans la mesure où l'UCANSS ne souhaiterait pas reconduire l'accord-cadre, elle devra en informer par lettre recommandée avec accusé de réception le titulaire deux mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre. La durée maximale de l'accord-cadre, périodes de reconduction comprises, ne pourra pas dépasser quatre (4) ans. Le titulaire de l'accord-cadre ne pourra ni refuser la reconduction, ni prétendre au versement d'une quelconque indemnité en cas de non-reconduction. Les bons de commande peuvent être émis de la date de notification de l'accord-cadre à sa date d'échéance. À l'échéance de l'accord-cadre, aucun bon de commande ne pourra plus être émis. Toutefois, l'exécution des bons de commande déjà émis sera poursuivie jusqu'à son terme, sans pouvoir excéder de 3 mois la date d'échéance de l'accord-cadre.
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Le délai de garantie des travaux est d'un an à compter de la date d'effet de la réception conformément à l'article 44.1 du CCAG-Travaux. Les pièces, matériels et matériaux installés par le titulaire sont garantis contre tout vice de conception, de fabrication ou défaut de matière pour une période au moins égale à celle garantie par le fabricant. Les créances résultant du présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux dispositions du code monétaire et financier et des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du CCP. En cas de sous-traitance, le montant des prestations qu'ils est envisagé de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est déduit du montant du marché que le titulaire pourra céder ou nantir.
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
L'accord-cadre est financé sur les fonds propres de l'UCANSS. Conformément à l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de chaque facture sous réserve de la conformité de la facture au bon de commande concerné et aux prestations réalisées. Conformément à l'article L. 2192-13 du Code de la commande publique, lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement, le Titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement prévus aux articles R. 2192-31 à 36 du Code de la commande publique. En application de l'article D. 2192-35 du Code de la commande publique, le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Conformément à l'article R. 2192-31 du Code de la commande publique, les intérêts moratoires qui pourront être dus seront calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En application de l'article R. 2192-36 du Code de la commande publique, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont réglés au Titulaire dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. Le mode de règlement choisi est le virement bancaire. L'ordonnateur chargé d'émettre les titres de paiement est la Directrice de l'UCANSS. Le comptable assignataire des paiements est le Directeur Comptable et Financier de l'UCANSS.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du
candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats
d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la
compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il
se porte candidat
- Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et
habilités à attester la conformité des fournitures par des références à
certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures
équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci
n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans
les délais fixés
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est
membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays
d'origine, le service concerné
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation
ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
UCANSS_25PA27
Renseignements complémentaires : Signature électronique des documents : La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques « eIDAS ». La signature doit être une signature électronique « avancée » reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2II de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes : certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen. Copie de sauvegarde : Conformément à l'article R 213211 du Code de la commande publique et à l'arrêté du 14 avril 2023 modifiant les 2I et 4 de l'annexe 6 du Code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde », les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre : par lettre recommandée électronique, dont le format a été : soit qualifié par l'ANSSI pour la France (https://www.ssi.gouv.fr/uploads/listeproduitsetservicesqualifies.pdf) soit qualifié conformément au règlement eIDAS pour l'Europe (https://eidas.ec.europa.eu/efda/tlbrowser/#/screen/search/type/2) par le biais de tout autre service qui permet l'envoi et la réception de fichier en respectant les exigences de l'annexe 8 du Code de la commande publique. par voie postale Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre : par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation : https://marchespublics.gouv.fr ou au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences de l'annexe 8 du Code de la Commande Publique « relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la Commande Publique. sur support physique électronique (CD ou DVDrom, clé USB) ou support papier, à titre de copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention « Copie de sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres. Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante : UCANSS DIRA Département Achat 6 rue Elsa Triolet 93100 MONTREUIL Consultation n° UCANSS_25PA27 Ne pas ouvrir « AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR DES ESPACES DE BUREAUX - « CLOISONS AMOVIBLES » ». Ne pas ouvrir Ou par dépôt à l'UCANSS, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes : UCANSS ACCUEIL Consultation n° UCANSS_25PA27 Ne pas ouvrir « AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR DES ESPACES DE BUREAUX - « CLOISONS AMOVIBLES » ».
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de
participation doivent être envoyées :
Coordonnées :

Poste :
Conditions de remise des offres ou des
candidatures :
En application de l'article R 2132-7 du Code de la commande publique, les réponses des candidats sont transmises exclusivement par voie électronique. Afin de répondre par voie électronique, les soumissionnaires devront impérativement disposer d'un compte sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) : https://marches-publics.gouv.fr Pour accéder à la consultation sur la plateforme : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2908677&orgAcronyme=s7h
Section 14 - Informations complémentaires
Conditions et mode de paiement pour obtenir les
documents :
Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à [email protected] et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par email. Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide d'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marchespublics. gouv.fr

Date d'envoi du présent avis à la publication : 16/12/2025