Aménagement de 3 logements dans le presbytère et sa grange à COMPS-LA-GRAND-VILLE. Lot No11 - Plomberie - Sanitaire - Ventilation + Lot No12 - Panneaux solaires photovoltaïques

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web.9038.3
AVEYRON HABITAT
14/09/2026 12:00
24/08/2026 07:00
Aménagement de 3 logements dans le presbytère et sa grange à COMPS-LA-GRAND-VILLE. Lot No11 - Plomberie - Sanitaire - Ventilation + Lot No12 - Panneaux solaires photovoltaïques.
FA-2026/07/22 (2)
MAPA ouvert
https://marchespublics-smica.safetender.com/#/home/tender/36200
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AVEYRON HABITAT
Aménagement de 3 logements dans le presbytère et sa grange à COMPS-LA-GRAND-VILLE . Lot No11 - Plomberie - Sanitaire - Ventilation.
Lot No12 - Panneaux solaires photovoltaïques.
Règlement de la consultation (RC)
Consultation no
FA-2026/07/22 (2)
Date limite de remise des plis
Lundi 14 septembre 2026 à 12h00.
1. OBJET DU CONTRAT
Acheteur :
SA AVEYRON HABITAT HLM
5, place Ste Catherine
Immeuble Ste Catherine - BP 3211.
12 032 Rodez Cedex 9.
Téléphone : 05.82.24.00.91.
Courriel : [email protected]
Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Aménagement de 3 logements dans le presbytère et sa grange à COMPS-LA-GRAND-VILLE.
Il concerne uniquement les lots 11 et 12 détaillés ci-dessous, déclarés infructueux après une 1 ère consultation.
Caractéristiques principales du contrat :
Type de contrat Marché de travaux ordinaire.
Structure 12 lots.
Lieu d'exécution 1 place Notre-Dame - 12 120 COMPS-LA-GRAND-VILLE.
Délais global d'exécution 9 mois incluant 1 mois de préparation.
Allotissement :
Le marché est décomposé en 12 lots détaillés ci-après :
Objet
Lot No01 - Démolition - Gros oeuvre.
Lot No02 - Ravalement de facade.
Lot No03 - Charpente - Plancher -Couverture.
Lot No04 - Menuiseries extérieures.
Lot No05 - Menuiseries intérieures (avec PSE : portes et aménagements de placards). Lot No06 - Cloisons sèches - Isolation.
Lot No07 - Carrelage -Faïence.
Lot No08 - Revêtement de sols souples.
Lot No09 - Peinture.
Lot No10 - Électricité.
Lot No11 - Plomberie - Sanitaire -Ventilation.
Lot No12 - Panneaux solaires photovoltaïques.
La présente consultation ne concerne que les lots 11 et 12.
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2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE
Procédure de passation :
La présente consultation est passée dans le respect des dispositions des articles R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du Code de la commande publique selon une procédure adaptée ouverte avec négociation éventuelle, librement définie par le pouvoir adjudicateur.
Elle fait suite à une déclaration d'infructuosité des lots 11 et 12 suite à une première consultation publiée le 1 er juillet 2026.
Le pouvoir adjudicateur procèdera à l'analyse des offres des candidats sur la base des critères de sélection des offres et engagera les négociations avec l'ensemble des candidats sélectionnés.
Conformément à l'article R. 2144-3 du Code de la commande publique, la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats pourra être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.
À l'issue de ces négociations, le pouvoir adjudicateur retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans le présent règlement de la consultation.
Toutefois, l'acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.
Variantes :
Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.
Réponse et groupement :
En cas d'attribution du contrat à un groupement, celui-ci-devra revêtir la forme d'un groupement solidaire. : Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : https://marchespublics-smica.safetender.com .
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard -.zip (lisibles par Winzip, Quickzip) ;
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Adobe Reader) ;
- .doc ou -.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice) ;
- Rich Text Format -.rtf ;
- Le cas échéant, le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer.).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions recues.).
Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.
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Dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
- Le règlement de la consultation.
- L'acte d'engagement.
- Le cahier des clauses administratives particulières et ses annexes (arrêté du permis de construire et ses annexes + étude thermique + Mentions CEE obligatoires sur devis et factures pour les lots concernés).
- Les cahiers des clauses techniques particulières.
- Les décompositions du prix global et forfaitaire.
- Le cadre du Mémoire Technique.
- L'attestation de visite obligatoire pour le lot 01.
- Le dossier de candidature.
- Les documents graphiques.
- Le planning provisoire.
- Le rapport initial de contrôle technique.
- L'étude géotechnique.
- Les DT.
- Le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et ses modifications ultérieures.
L'acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://marchespublics-smica.safetender.com .
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie électronique doivent être adressés à :
AVEYRON HABITAT
Immeuble Ste Catherine
5, Place Ste Catherine - BP 3211.
12 032 RODEZ Cedex 9.
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue francaise. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais.
AFIN DE SIMPLIFIER L'ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE, AVEYRON HABITAT N'IMPOSE PAS LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DES OFFRES.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre :
- . Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt) ;
- . Format texte universel (.rtf) ;
- . Format PDF (.pdf) ;
- . Formats images (.gif, .jpg et .png).
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
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Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde :
- . Soit par voie électronique ;
- . Soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ;
- . Soit sur support papier ;
- . Soit par voie dématérialisée (conformément aux exigences fixées dans l'annexe 8 du Code de la commande publique suite à l'arrêté du 14 avril 2023).
La copie de sauvegarde, si elle est adressée par voie électronique, est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, ainsi que de l'arrêté du 14 avril 2023 (annexe 8 du Code de la commande publique).
La copie de sauvegarde, si elle est adressée sur support papier ou sur support physique électronique, doit être transmise sous pli scellé, comporter obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde ' ainsi que l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise, à l'adresse ci-dessous : Aveyron Habitat
Immeuble Ste Catherine
5, place Ste Catherine
BP 3211.
12 032 Rodez Cedex 9.
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
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Contenu des plis :
À l'appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Chiffre d'affaires 2025-2024-2023 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Dossier de candidature fourni dans le DCE complété par le candidat. OU
Dossier candidature -Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur le site du Ministère de l'Économie). + -Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur le site du Ministère de l'Économie).
Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs à la date de la consultation.
Moyens techniques Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Références travaux Liste des travaux exécutés (5 dernières années) avec attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, montant, époque, lieu d'exécution et précision s'ils ont été faits selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Risques professionnels Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (année en cours).
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en francais en lieu et place des documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à répondre aux marchés publics, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe à l'acte d'engagement :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
AFIN DE SIMPLIFIER L'ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE, AVEYRON HABITAT N'IMPOSE PAS LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DES OFFRES.
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L'offre des candidats est composée des documents suivants :
Document Descriptif
Acte d'engagement DPGF Attestation de visite Le cadre du mémoire technique Acte d'engagement pour chaque lot. Décomposition du prix global et forfaitaire pour chaque lot. Obligatoire pour le lot 01. Il devra, pour chaque lot, comprendre a minima les éléments suivants : -Moyens humains et matériels dédiés au chantier : Fournitures et fiches techniques pour le présent marché : Mise en oeuvre et méthodologie spécifique au marché : Sécurité et hygiène sur le chantier spécifique au marché : Gestion des déchets spécifiques au chantier.
En cas de discordance entre l'offre globale du fournisseur et la décomposition de cette offre, l'offre globale prévaut. Les éventuelles erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont rectifiées par l'entreprise après une demande provenant de l'acheteur et le montant rectifié est pris en compte pour l'analyse des offres.
En cas de refus, son offre sera jugée comme non cohérente.
Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.
La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution du marché
Avant notification du contrat, l'attributaire devra fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Certificat de régularité fiscale de moins de 6 mois Certificat de régularité sociale de moins de 6 mois Extrait KBIS OU Un avis de situation au répertoire Sirene Attestations sociales Liste nominative salariés étrangers Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales. Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise. Extrait K, Extrait KBIS ou Extrait D1 ou tout document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion. Disponible sur https://avis-situation-sirene.insee.fr/ PRO BTP (retraite), CIBTP (congés intempéries) . Liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail.
À noter qu'Aveyron Habitat a accès au coffre-fort électronique sur SafeTender et peut donc télécharger, si autorisé, les documents administratifs des entreprises .
Il s'agira de préciser dans votre réponse que vous nous autorisez l'accès à ces documents.
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Visite des lieux :
Elle est obligatoire pour le lot 01 - Démolition - Gros oeuvre et conseillée pour les autres.
Contact ou prise de rendez-vous auprès de Sarah MACHLINE (Aveyron Habitat) au 06.73.98.98.15. : Négociation :
Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition. L'acheteur se réserve la possibilité d'engager des négociations dans les conditions suivantes :
Les négociations sont destinées à améliorer la performance technique et économique des offres initiales les plus pertinentes, pour permettre de les adapter et dimensionner parfaitement aux besoins de l'acheteur. Les négociations pourront porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur certaines dispositions du cahier des charges. Elles ne pourront pas porter sur l'objet du contrat, ses caractéristiques substantielles ni les critères d'attribution.
Les négociations seront engagées avec l'ensemble des candidats à l'issue de l'analyse des offres initiales. Elles seront conduites dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de confidentialité des offres. Les négociations seront conduites par tout moyen (dématérialisé, présentiel, téléphone, courriel.). Les échanges résultant de la négociation seront formalisés par écrit.
À l'achèvement des négociations, les offres négociées feront l'objet d'un dernier classement.
Toutefois l'acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.
Protection des données personnelles :
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation : L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en matière industriel et commercial. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de tracabilité de la procédure. Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas échéant l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des données désigné comme tel par l'acheteur : ANAXIL ou enfin, directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
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Remise des offres électroniques :
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d'acheteur. Les conditions d'utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l'organisation, le nommage et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d'horodatage, le contrôle des logiciels malveillants peuvent être consultées sur le profil d'acheteur.
La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l'avance avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux.
Tous les plis sont horodatés et font l'objet après dépôt d'un accusé de bonne réception délivré par le profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Elle peut être envoyée sur support physique électronique, ou support papier, qui doit être placée dans un pli scellé, comporter sur l'enveloppe le numéro de la consultation et le nom du candidat . Ce pli est adressé en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé à l'adresse indiquée ci-après.
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l'acheteur se font de manière électronique via le profil d'acheteur. Les candidats sont invités à alerter l'acheteur sur d'éventuelles erreurs matérielles ou contrariétés d'informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté en adressant un message sur le profil d'acheteur. En cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique, utilisation d'antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
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4. JUGEMENTS DES OFFRES
Critères de sélection des candidats :
Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants :
Critères
1. Garanties professionnelles, techniques et financières.
Ne seront pas admises :
- Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article R.2144.7 du Code de la commande publique.
- Les candidatures qui ne présentent pas des capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes.
Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Critères
1. Prix (70 %).
2. Valeur technique (30 %).
- Moyens humains et matériels dédiés au chantier (6 points).
- Fournitures et fiches techniques pour le présent marché (6 points).
- Mise en oeuvre et méthodologie spécifique au marché (6 points).
- Sécurité et hygiène sur le chantier spécifique au marché (6 points).
- Gestion des déchets du chantier spécifique au marché (6 points).
La note attribuée à chaque candidat sera calculée de la facon suivante :
N(x) N1(x) + N2(x) ou - N(x) note générale du candidat x
1. Critère ' prix '
- N1(x) note du candidat x suivant le critère "prix " sur 70.
Montant HT de l'offre (DPGF) du candidat moins-disant
Avec N1(x) x 70
Montant HT de l'offre (DPGF) du candidat x
2. Critère ' valeur technique '
- N2(x) note du candidat x suivant le critère "valeur technique" sur 30.
Avec N2(x) SC No1 + SC No2 + SC No3 + SC No4 + SC No5.
Pour le jugement du critère ' Valeur technique ', le candidat devra obligatoirement compléter le formulaire ' Cadre du mémoire technique ' qui est décomposé en cinq sous-critères suivants :
- Sous-critère no1 : Moyens humains et matériels dédiés au chantier (6 points).
- Sous-critère no2 : Fournitures et fiches techniques pour le présent marché (6 points).
- Sous-critère no3 : Mise en oeuvre et méthodologie spécifique au marché (6 points).
- Sous-critère no4 : Sécurité et hygiène sur le chantier spécifique au marché (6 points).
- Sous-critère no5 : Gestion des déchets spécifiques au chantier (6 points).
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Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est recu par l'acheteur après la date et l'heure limite, fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le fournisseur n'apporte pas de justification du prix après demande de l'acheteur, notamment au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l'originalité, de la réglementation applicable ou d'une aide d'État.
Offre inappropriée L'offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l'acheteur.
Offre irrégulière L'offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l'acheteur au contrat.
Si plusieurs offres étaient classées premières ex-aequo, une négociation serait alors engagée avec ces candidats afin de les départager.
À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite conformément à l'article R.2185-1 du Code de la commande publique.
5. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite sur la plateforme de dématérialisation https://marchespublics-smica.safetender.com .
Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal judiciaire compétent.
Les recours possibles sont :
- Le référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément aux articles 2 et suivants de l'ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009 et les articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile ;
- Le référé contractuel dans un délai de 31 jours après la publication d'un avis d'attribution dans les conditions définies aux articles 2 et suivants de l'ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009 et à l'article 1441-3 du code de procédure civile ;
- Le recours pour excès de pouvoir, conformément à l'article R421-1 du CJA, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Tribunal compétent
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond-IV
31068 Toulouse Cedex 7.
Téléphone (de 9h30 à 12h00) : 05 62 73 57 57.
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : [email protected]
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