Acquisition et soutien du SYstème de FRAnchissement Léger Lourd (SYFRALL) et prestations associées.

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314686-2024



314686-2024 - Mise en concurrence

France – Transbordeurs pour voitures – Acquisition et soutien du SYstème de FRAnchissement Léger Lourd (SYFRALL) et prestations associées


OJ S 102/2024 28/05/2024


Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Fournitures



1. Acheteur


1.1.

Acheteur

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Défense



2. Procédure


2.1.

Procédure

Titre : Acquisition et soutien du SYstème de FRAnchissement Léger Lourd (SYFRALL) et prestations associées

Description : Les prestations à réaliser sont: : - Le développement et fournitures d’un maximum d’une vingtaine de systèmes de franchissement de coupure humide classe MLC (Military Load Class) 85C, configurables en systèmes de classe MLC40R, MLC85C/100R et pont de classe MLC 85C/100R avec leurs camions porteurs protégés ou non capables de mobilité hors route. - Le développement et la fourniture du système de soutien SYFRALL (outillage, rechanges, documentation, formations). - Ainsi que des prestations de soutien et de maitrise technique du système de franchissement et du parc de véhicules. Sans engagement de la part de l’État. Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est le 11/07/2024 à 16h (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC (ne pas tenir compte des +02:00). Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité. Il s'agit d'un marché composite (partie ferme avec tranches optionnelles et postes à bons de commande). Le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches. Le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part à commande sur provision pour l'achat potentiel de fournitures et de services qui n'ont pu être définis avec précision dans le marché public initial.

Identifiant de la procédure : ca5937c0-73fc-4267-b0f9-99617d7bba56

Identifiant interne : 2024920001

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non

Principales caractéristiques de la procédure : Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée (Conformément aux dispositions des articles L23241, L23243, R23241, R23243, R23611, R23618 à R236112 du code de la commande publique). La procédure se déroule en deux phases (candidature puis offre), la présente publication concerne uniquement une demande de candidature, le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. Les candidatures doivent être transmises en suivant les instructions du document "Modalités de transmission des plis disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis » Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. La version en langue française fait seule foi. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 4411 du code pénal pour faux et usage de faux. Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conforme à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.


2.1.1.

Objet

Nature du marché : Fournitures

Nomenclature principale ( cpv ): 34512900 Transbordeurs pour voitures

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 35400000 Véhicules militaires et pièces connexes



2.1.2.

Lieu d’exécution

Pays : France

N’importe où dans le pays donné

Informations complémentaires : Les livraisons de prestations pourront avoir lieu sur l'ensemble du territoire métropolitain.



2.1.4.

Informations générales

Informations complémentaires : Protection des données à caractère personnel. Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en passation » et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en exécution ». Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Les dites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : [email protected] . La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessible sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentielspour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis ". En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur. La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Aucun pli déposé après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1. Les documents attendus en matière de protection du secret doivent parvenir sur clé USB à l’adresse figurant en rubrique 8.1.

Base juridique :

Directive 2009/81/CE




5. Lot


5.1.

Lot : LOT-0001

Titre : Acquisition et soutien du SYstème de FRAnchissement Léger Lourd (SYFRALL) et prestations associées

Description : Cf Rubrique 2.1 "Procédure-Description" ci-avant. Les prestations à réaliser sont: : - Le développement et fournitures d’un maximum d’une vingtaine de systèmes de franchissement de coupure humide classe MLC (Military Load Class) 85C, configurables en systèmes de classe MLC40R, MLC85C/100R et pont de classe MLC 85C/100R avec leurs camions porteurs protégés ou non capables de mobilité hors route. - Le développement et la fourniture du système de soutien SYFRALL (outillage, rechanges, documentation, formations). - Ainsi que des prestations de soutien et de maitrise technique du système de franchissement et du parc de véhicules. Sans engagement de la part de l’État. Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est le 11/07/2024 à 16h (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC (ne pas tenir compte des +02:00). Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité. Il s'agit d'un marché composite (partie ferme avec tranches optionnelles et postes à bons de commande). Le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches. Le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part à commande sur provision pour l'achat potentiel de fournitures et de services qui n'ont pu être définis avec précision dans le marché public initial.

Identifiant interne : 2024920001


5.1.1.

Objet

Nature du marché : Fournitures

Nomenclature principale ( cpv ): 34512900 Transbordeurs pour voitures

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 35400000 Véhicules militaires et pièces connexes



5.1.2.

Lieu d’exécution

Pays : France

N’importe où dans le pays donné

Informations complémentaires : Les livraisons de prestations pourront avoir lieu sur l'ensemble du territoire métropolitain.



5.1.3.

Durée estimée

Durée : 122 Mois



5.1.4.

Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0



5.1.6.

Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)



5.1.9.

Critères de sélection

Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre - DC1 DC2

Description : Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC 2 (pour chaque candidat ou membre de groupement , entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site : https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de candidature groupée, il est toutefois recommandé de ne renseigner qu’un seul formulaire DC1 par groupement. Les DC1 et DC2 devront être signés par une personne habilitée à engager la société.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre - Nationalité et aptitude professionnelle du candidat français

Description : Le candidat doit fournir son numéro unique d'identification (SIREN).

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre - Nationalité et aptitude professionnelle du candidat non français

Description : Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. La version française fait seule foi.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre – en cas de sous-traitance

Description : Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité » au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, de sécurité de l’information et de sécurité des approvisionnements, définies dans le présent avis de marché.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

Nom : sécurité des approvisionnements

Description : Une description des sources d’approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le présent projet de marché pour faire face à d’éventuelles augmentations des besoins de l’acheteur par suite d’une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu’elle se trouve hors du territoire européen.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

Nom : C-1 Capacités, au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen à concevoir, fabriquer, qualifier des portières flottantes capables de faire franchir des véhicules non-articulés à roues ou à chenilles d’une masse supérieure à 50 tonnes ou articulés à roues d’une masse supérieure à 60 tonnes ;

Description : Aux fins de démontrer cette capacité C1, le candidat fournira la liste des principaux travaux de développement, d'assemblage et de qualification de système de franchissement effectués au cours des cinq dernières années. Cette liste précisera le nombre de système de franchissement livrés par année, le client final de ces travaux et l'adresse du lieu d'implantation géographique de ses bureaux d'étude, de ses moyens de production, au sein de l'union européenne et/ou de l'espace économique européen.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

Nom : C2) Capacités, au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen à concevoir, fabriquer des camions porteurs équipés des dispositifs permettant la mise à l’eau et la reprise des sous-ensembles flottants et intégrant des équipements militaires

Description : Aux fins de démontrer cette capacité C2, le candidat fournira la liste des principaux travaux de développement et de production de camions porteurs et d'intégration dans ces véhicules d'équipements militaires effectués au cours des cinq dernières années. Cette liste précisera le nombre de véhicules livrés par année, le client final de ces travaux et l'adresse du lieu d'implantation géographique de ses bureaux d'étude, de ses moyens de production y compris ceux pour l'intégration d'équipements militaires, au sein de l'union européenne et/ou de l'espace économique européen.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

Nom : C3) Capacité à concevoir, au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, le soutien de portières flottantes et de camions porteur tous-chemins conformément aux spécificités militaires

Description : Aux fins de démontrer cette capacité C3, le candidat fournira la liste des principaux travaux de conception d’un système de soutien répondant aux caractéristiques militaires effectués au cours des cinq dernières années au sein de l'union européenne et/ou de l'espace économique européen.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

Nom : C4) Capacité à assurer le soutien de portières flottantes et de camions porteur tous-chemins répartis sur le territoire métropolitain.

Description : Aux fins de démontrer cette capacité C4, le candidat fournira la liste des implantations de son réseau (partenaires, concessions, sous-traitants) couvrant la zone précitée en précisant le nom du partenaire et la ville d’implantation et les principales prestations effectuées par ce partenaire lors des cinq dernières années.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

Nom : pour l'ensemble des capacités C1à C4

Description : Pour l’ensemble des capacités C1 à C4, en cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché, étant entendu que l’appréciation des capacités s’apprécie au niveau du groupement. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Capacité économique et financière

Nom : Chiffre d’affaire

Description : une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou du groupement) réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou en moyenne sur les trois derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à quarante cinq millions d’euros. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Contraintes liées à la sécurité de l’information / à la protection du secret prévue pour le projet de marché

Description : cf. « Conditions de la procédure » en rubrique. 5.1.12 ci-après. Tout opérateur économique ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché sur un site du ministère des Armées, sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concernée (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale).

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Signature des documents

Description : Les documents contenus nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. « modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. . Les opérateurs économiques devront se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique. Les modalités permettant de se procurer un certificat numérique sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/ ?page=commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise#rubrique_2

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE

Description : Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Informations diverses

Description : Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du sous-traitant. Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Informations diverses

Description : Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s’ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d’opérateurs. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre. De plus, les dispositions des article R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent.

Utilisation de ce critère : Utilisé


Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés




5.1.10.

Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation.



5.1.11.

Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr

Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE - Plateforme des achats de l'Etat

URL : www.marches-publics.gouv.fr




5.1.12.

Conditions du marché public

Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise

Description : La date limite d'obtention de l’habilitation de sécurité est fixée à la date de notification du marché. Mesure relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du MINARM Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit'' IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des Armées : Le projet de marché faisant l’objet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site. Marché avec détention d’information support classifié en phase contractuelle La recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions de l’IGI et de l’IM précitées et notamment de leur titre IV.+ Le projet de marché nécessite l’accès et la détention d’ISC de niveau SECRET OTAN . Seule une entreprise dont la personne morale et dont le représentant légal bénéficie d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à exécuter ce marché Éléments relatifs à l’habilitation : Une entreprise française candidate non habilitée doit fournir sur support CD-ROM ou clef USB : - Un dossier complet de demande d’habilitation avec les pièces justificatives conformément à l’annexe 20 de l’IGI et à l’annexe 3 de l’IM (composition du dossier disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation). Ce dossier comprend également les éléments nécessaires au lancement de la procédure d’habilitation de son responsable légal. Une entreprise française candidate habilitée doit fournir : - La copie de l’attestation d’habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI (cf. annexe 22 de l’IGI). Dans le cas où l’autorité d’habilitation n’est pas identique à celle ayant délivré la précédente habilitation, la copie de l’attestation d’avis de sécurité (cf. annexe 21 de l’IGI) produite par cette autre autorité d’habilitation mentionnant la fin de validité dudit avis délivré par le service enquêteur compétent. À défaut, si l’entreprise ne possède pas ce dernier document, une attestation sur papier libre signée par une personne apte à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d’habilitation de l’entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l’habilitation, niveau de classification) ; - Une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d’habilitation ou un justificatif prouvant que les démarches de mise à jour de l’habilitation ont été entreprises auprès de DGA/SSDI ou d’une autre autorité d’habilitation (modèle disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation). Ou - Les éléments d’actualisation du dossier d’habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu Éléments relatifs à l’aptitude des locaux et à l’homologation des systèmes d’information : Chaque entreprise française souhaitant exécuter les travaux classifiés devra fournir un engagement à déposer un dossier d'aptitude au plus tard au moment de la meilleure et dernière offre pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter ces travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents relatifs à l’habilitation. Il devra être signé par une personne apte à engager la société. Il est exigé pour tous les candidats, y compris ceux disposant déjà de l’avis d’aptitude de leurs locaux et de l’homologation de leurs systèmes d’information . Seule une entreprise disposant des locaux aptes et de systèmes d’information homologués au niveau SECRET OTAN peut être autorisée à exécuter ce marché . Les différents éléments ci-dessus, pour les candidats étrangers, sont remplacés par la Facility Security Clearance Information Sheet (FSCIS), modèle disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation/securite-de-defense-linternational/les-attestations-internationales, dont la 1ère partie est à remplir par la société (hors partie haute) et à renvoyer . Ces documents (complets) doivent parvenir au plus tard, à la date et heure limites fixées dans le présent avis à la rubrique 5.1.12 ci-après pour la réception des candidatures, auprès du service dont les coordonnées sont mentionnées à la rubrique 8.1 du formulaire sur support physique (papier ou clé USB) et non via PLACE. L’enveloppe intérieure, sur laquelle est indiquée le nom de la société et l’objet de la consultation, sera libellée à l’attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (SSDI) de la DGA. À défaut d'avoir fourni ces documents dans les délais impartis, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à ce marché.


Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des demandes de participation : 11/07/2024 16:00:00 (UTC+2)


Conditions du marché :
Conditions relatives à l’exécution du contrat : a) Les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations. b) Les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la sécurité des approvisionnements. c) Les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen du lieu d’exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Facturation en ligne : Requise

Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-10, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique . Le type et le forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges . Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le-Grand CEDEX. Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.

Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.



Informations relatives aux délais de recours : Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, France. L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).



5.1.15.

Techniques

Accord-cadre : Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000

Justification de la durée de l’accord-cadre : La durée estimée cumulée d'exécution de la tranche ferme et des tranches optionnelles est de 122 mois. La durée de validité du poste à bons de commande a donc la même durée.




5.1.16.

Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement




8. Organisations


8.1.

ORG-0001

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Département : DA TT

Adresse postale : DGA TT Rocade Est Echangeur de Guerry

Ville : BOURGES Cedex

Code postal : 18021

Subdivision pays (NUTS) : Cher ( FRB01 )

Pays : France

Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique 2.1.4 pour les modalités de transmissions des plis.

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 000000000

Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Rôles de cette organisation :
Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres




8.1.

ORG-0000

Numéro d’enregistrement : PUBL

Ville : Luxembourg

Pays : Luxembourg

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +352 29291

Adresse internet : https://op.europa.eu

Rôles de cette organisation :



11. Informations relatives à l’avis


11.1.

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 542e0bcf-324e-4458-910e-e2d511e2892a - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 24/05/2024 14:31:58 (UTC)

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français



11.2.

Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 314686-2024

Numéro de publication au JO S : 102/2024

Date de publication : 28/05/2024