ACQUISITION DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES.

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Deux-Sèvres Habitat
Siege Social : 7, rue Claude Debussy 79100 Thouars
Siege Administratif : 8, rue Francois Viète -CS 78623 -79026 Niort
Pôle Marchés Publics 8 rue Francois Viète 79026 Niort
ACQUISITION DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES
Date et heure limites de réception des offres
24 décembre 2025 à 12 Heures 00
Règlement de la Consultation
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 -O bjet de la consultation 3 1.2 -E tendue de la consultation 3 1.3 -D ecomposition de la consultation 3 1.4 - F orme du C ontrat 3 1.5 -C onditions de participation des concurrents 4 1.6 - N egociations 4 1.7 - N omenclature 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4 2.1 -D uree du marche -D elais d ' execution 4 2.2 -V ariantes 4 2.3 -D elai de validite des offres 4 2.4 -M ode de reglement du marche et modalites de financement 4 2.5 - C onditions particulieres d ' execution 5 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6 4.1 -D ocuments a produire 6 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 8 ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 10 6.1 - T ransmission sous support papier 10 6.2 - T ransmission electronique 10 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 12 7.1 -D emande de renseignements 12 7.2 -D ocuments complementaires 12 7.3 -V isites sur sites et / ou consultations sur place 12 ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS 12.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation
Le règlement de la consultation a pour but de renseigner les entreprises sur la facon dont elles doivent déposer leur offre. Il précise également dans quelles conditions le futur titulaire du marché sera retenu afin d'assurer la transparence d'attribution des marchés publics de Deux-Sèvres Habitat.
Identification du maître d'ouvrage :
Deux-Sèvres Habitat
Siege Social : 7, rue Claude Debussy 79100 Thouars
Siege Administratif : 8, rue Francois Viète -CS 78623 -79026 Niort
Représentant du Pouvoir Adjudicateur :
Madmae la Directrice Générale
Téléphone : 05.49.09.20.00
Télécopie : 05.49.09.20.99.
Courriel : [email protected]

1.1 -Objet de la consultation

La présente consultation concerne un accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition de titres restaurant dématérialisés pour les salariés de Deux-Sèvres Habitat.
Deux-Sèvres Habitat est un bailleur social qui compte actuellement 180 salariés basés sur le territoire des Deux-Sèvres. Le nombre de salariés est évolutif à la hausse comme à la baisse.
Lieu(x) d'exécution : Siège Administratif de Deux-Sèvres Habitat - 8 rue Francois Viète 79000 Niort.
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).

1.2 -Etendue de la consultation

Appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1o et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.

1.3 -Décomposition de la consultation

Les prestations ne sont pas alloties.

1.4 - Forme du Contrat

La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande fixant toutes les stipulations contractuelles conclu sans minimum et avec un maximum avec un opérateur économique en application des articles R.2162-1, R. 2162-2 2 ème Al, R.2162-4 2o, R.2162-5, R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre sera conclu sans minimum et avec un montant maximum en prix de base suivant :
Montant maximum pour la durée du contrat ? H.T
1 500 000,00 ?
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L'estimatif pour la durée globale de l'accord-cadre est mentionné ci-dessous :
Montant estimatif H.T pour la durée de l'ACC
907 200,00 ?
L'estimation est donnée à titre purement indicatif et n'engagent nullement le pouvoir adjudicateur sur un quelconque volume ou montant de commande. Les quantités figurant au détail quantitatif estimatif n'ont aucune valeur contractuelle et ne sert qu'à la comparaison des offres.

1.5 -Conditions de participation des concurrents

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois en cas de groupement conjoint, le mandataire devra en être désigné mandataire solidaire.
En application de l'article R.2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements

1.6 - Négociations

La présente consultation ne fera l'objet d'aucune négociation.

1.7 - Nomenclature

La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont :
66133000-1 Services de traitement d'opérations et services de compensation.
Article 2 : Conditions de la consultation

2.1 -Durée du marché -Délais d'exécution

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa notification.
Date prévisionnelle de démarrage des prestations : 02 mars 2025.
Les délais d'exécution sont fixés au CCTP.

2.2 -Variantes

Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes.

2.3 -Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

2.4 -Mode de règlement du marché et modalités de financement

Financement sur fonds propres de l'Office inscrits au budget.
Le mode de règlement choisi par l'Office est le virement bancaire.
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Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués doivent être précisées dans l'acte d'engagement et devront être accompagnées d'un IBAN.
Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours.
Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit au titulaire ou le sous-traitant du marché des intérêts moratoires dont le taux est celui appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus.
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie le cas échéant, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Aucune avance ne sera versée.
Accord-cadre conclu à prix unitaire.
Prix révisable selon condition fixées au CCAP.

2.5 - Conditions particulières d'exécution

Sans objet.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (R.C.) ;
- L'acte d'engagement (A.E.) et ses annexes ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) No2025FCS023 ;
- Le cahier des clauses techniques particulières ;
- Le Bordereau des Prix Unitaires ;
- Le Détail Quantitatif Estimatif ;
- Le DC1 dans sa version à jour ;
- Le DC2 dans sa version à jour.
Cette procédure fait l'objet d'une dématérialisation avec un accès libre, direct et complet du Dossier de Consultation; aucun dossier "papier" ou demandé par courriel ne sera transmis aux candidats qui en feraient la demande.
Les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_kGSRGwpf F6.
Ou, en se rendant sur la plateforme
Dans organisme renseignez ' deux-sèvres habitat ' puis recherchez la référence 2025FCS023. Le téléchargement peut se faire :
- en complétant le formulaire de demande de renseignements. Dans ce cas, ils seront automatiquement informés électroniquement en cas de modifications du dossier de consultation des entreprises et destinataires de toute information supplémentaire.
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- OU de facon anonyme sans s'identifier. Dans ce cas, il leur appartient de se tenir informés eux-mêmes des éventuelles modifications du DCE ou de compléments d'information en se connectant régulièrement à la plate-forme pour vérifier le contenu de la (des) consultation(s) qui les intéresse(nt). Ils peuvent solliciter des documents additionnels qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, en posant des questions à la même adresse.
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique ou par courriel n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être recues par les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat et doit apporter la preuve de cette habilitation dans les pièces relatives à la candidature.

4.1 -Documents à produire

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) dans leur version à jour pour présenter leur candidature. Ils peuvent également présenter leur candidature sous la forme d'un DUME. Les DC1 et DC2 à jour sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr et sont fournis au DCE.
Dans le cas d'un groupement :
- En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G).
- Chaque membre fournira le DC2 et les pièces sus visées.
Ces documents contiendront et seront accompagnés des éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique prévus à l'article R.2143-3 1odu Code : - La déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article R.2143-3 2o du Code :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
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- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article R.2143-3 2o du Code :
- Preuve de la capacité du candidat notamment par des certificats de qualification professionnelle ou liste des principaux services fournis de même nature que ceux objet du contrat indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les références de plus de 3 ans seront acceptées ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
Les entreprises de création récente peuvent justifier de leur capacité technique, financière et professionnelle par d'autres moyens que ceux énumérés ci-dessus.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs soustraitants sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit :
1) les mêmes documents et renseignements concernant ce(s) opérateur(s) économique(s) que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ;
2) la déclaration sur l'honneur du ou des sous-traitants que ce(s) dernier(s) ne tombe(nt) pas sous une interdiction de soumissionner visées par l'article articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique ;
3) la preuve par tout moyen approprié que le candidat disposera des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public ;
4) Le cas échéant, dans le cas où la demande de sous-traitance interviendrait concomitamment au dépôt de l'offre par le candidat : une déclaration mentionnant les éléments prévues au 1o à 6o de l'article R.2393-25 du code de la commande publique (ou Formulaire DC4).
NOTA :
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours .
Pièces de l'offre :
Un projet de marché comprenant :
- l'acte d'engagement (A.E.) et ses annexes, complétés ;
- Le Bordereau des Prix Unitaires complété sans aucune modification ;
- Le DQE complété sans aucune modification ;
- Un mémoire technique précisant les éléments suivants et permettant le jugement de la valeur technique des offres :
- L'organisation mise en place pour la gestion des commandes, du SAV et présentation des outils proposés ;
- La sécurisation des outils de commande, de suivi et des livraisons ;
- Le candidat fournira dans son mémoire ou en annexe de ce dernier un exemple de compte de résultat et d'analyse statistique annuel ;
- L'organisation et les dispositions prise dans le cadre de la gestion des réclamations (perte, vols des supports, indisponibilité de l'application ou une de ses fonctionnalités, indisponibilité du compte administrateur) ;
- Le dispositif d'alerte en cas de solde insuffisant et/ou de titre arrivant à échéance et modalité de prolongation ;
- Les dispositions d'information et conseil tout au long de l'accord-cadre auprès des administrateurs R.H ;
- Présentation de l'application dédiée aux bénéficiaires et sa sécurisation ;
- Présentation des moyens humains dédiés au contrat (CV, qualification, rôle etc.) ;
- Présentation de la démarche de développement durable adoptée pour l'exécution des prestations.
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Le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre. NOTA SUR L'ACTE D'ENGAGEMENT et LE BPU:
1) La signature de l'Acte d'engagement et du BPU au stade de la remise des offres n'est pas obligatoire. Seul le candidat sur le point d'être retenu devra apposer sa signature électronique sur ces documents accompagnés des pouvoirs de signature. Attention toutefois, la non signature de ces documents ne dispense en aucun cas les candidats de transmettre ces derniers complétés dès la remise des offres. Toute offre transmise sans ces documents sera considérée comme incomplète.
2) Dans le cas où le candidat sur le point d'être retenu ou un membre du groupement ne dispose pas de certificat de signature électronique, la signature de ces documents pourra se faire de manière manuscrite.
3) Les candidats peuvent également transmettre dès la remise de leurs offres un acte d'engagement signé électroniquement. Dans ce cas, il fournit également la preuve de pouvoir de signature. Si le candidat répond en groupement et souhaite remettre dès la remise de son offre transmettre un acte d'engagement signé électroniquement, le document d'habilitation du mandataire signé électroniquement par les cotraitants doivent être transmis en même temps et être accompagné des pouvoirs de signature de chacun. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis concomitamment à l'offre signée, le groupement sur le point d'être retenu devra transmettre ces documents dans les délais qui lui seront impartis.
Le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre. NOTA bis :
L'attention des candidats est attirée sur le fait que :
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières no2025FCS023 mentionné à l'acte d'engagement est accepté sans réserves ni aucune modification et n'a pas à être retourné au pouvoir adjudicateur . En cas de contestation, seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
- Le mémoire technique sera rendu contractuel. A ce titre, les informations et dispositions mentionnées dans ce dernier engagent contractuellement le titulaire quant au respect des modalités d'exécution et des moyens mis en oeuvre pour l'exécution de ses prestations : Le détail quantitatif estimatif n'a pas de valeur contractuelle et ne sert qu'au jugement des offres. Les montants ou quantités y figurant ne sauraient engager Deux-Sèvres Habitat sur un quelconque volume ou montant de commande auprès du titulaire.
- Toute modification de pièces du dossier de consultation est interdite. Par conséquent, si une telle modification apparaît, l'offre sera considérée comme étant irrégulière.
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
Ceux-ci seront effectués dans le respect des dispositions du code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères relatifs à la candidature sont :
Capacités professionnelles, techniques et financières
En application de l'article R2144-7 du code de la commande publique :
- Sont éliminées les candidatures qui ne seront pas accompagnées des pièces et documents visés à l'article R.2143-3 1o et 2o du code de la commande publique et qui sont exigés par le présent règlement ;
- Sont éliminées les candidatures qui ne présentent manifestement pas les capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes.
- Sont exclues les candidats se trouvant dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
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Critères et sous-critères Pondération
A. Valeur technique 60 %
B. Prix 40 %
A) Notation du critère valeur technique (pondération 60 %)
La valeur technique sera notée sur 100 points en tenant compte des éléments développés par les candidats dans le mémoire technique selon les sous-critère suivants :
1) Gestion des commandes : noté sur 30 points
- Qualité de l'organisation mise en place pour la gestion des commandes, du SAV et des outils proposés noté sur 15 points
- Sécurisation des outils de commande, de suivi et des livraisons noté sur 10 points
- Qualité de l'exemple de compte de résultat et d'analyse statistique annuel (joindre exemple) noté sur 5 points
2) Assistance : noté sur 25 points
- Qualité de l'organisation et des dispositions prise dans le cadre de la gestion des réclamations (perte, vols des supports, indisponibilité de l'application ou une de ses fonctionnalités, indisponibilité du compte administrateur) noté sur 15 points
- Dispositif d'alerte en cas de solde insuffisant et/ou de titre arrivant à échéance et modalité de prolongation noté sur 5 points
- Dispositions prises en matière d'information et conseil tout au long de l'accord-cadre auprès des administrateurs R.H notées sur 5 points
3) Qualité et sécurisation de l'application mise à disposition des salariés : noté sur 20 points
4) Qualité des moyens humains dédiés au contrat : noté sur 15 points
5) Démarche de développement durable adoptée pour l'exécution des prestations : noté sur 10 points
B) Notation du critère prix (pondération 40 %)
Les candidats devront répondre sur les quantités qui figurent au détail quantitatif estimatif sans modifier les quantités sous peine de voir leur offre considérée irrégulière.
Le détail quantitatif estimatif le plus bas servira de référence et se verra attribuer la note maximale de 100 points. Les autres offres se verront attribuer une note selon la formule d'application suivante : 100 points x (prix de l'offre la moins disante / prix de l'offre considérée).
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le détail quantitatif estimatif d'un candidat, les prix unitaires sont réputés intangibles et les indications portées dans le bordereau de prix unitaires (BPU) font seul foi. L'entreprise sera alors invitée à confirmer par écrit les prix portés à son BPU ainsi que le montant estimé de son offre rectifiée. En cas de refus l'offre sera éliminée pour irrégularité. Dans l'affirmative et dans le cas où l'entreprise serait retenue, cette dernière sera invitée à mettre en harmonie son DQE avec son BPU.
Une offre qui se révélerait inacceptable ou inappropriée sera immédiatement écartée.
Les offres qui se révéleraient irrégulières pourront éventuellement faire l'objet d'une régularisation en application et dans les conditions de l'article R.2152-2 du code. La mise en oeuvre de cette faculté est à la discrétion de l'acheteur.
L'offre économiquement la plus avantageuse sera l'offre obtenant la meilleure note totale finale (NF) en tenant compte des pondérations.
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La note finale sera égale à : NF (A x 60 %) + (B x 40 %)
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent:
- Les certificats et attestations visés aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du code de la commande publique et à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ainsi qu'une attestation sur l'honneur aux fins d'attester que le candidat individuel ou que chaque membre du groupement n'entre dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés par les articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique (pour le candidat individuel ou par chaque membre du groupement par biais du mandataire) ;
- En cas de cotraitance : Par le mandataire du groupement un document d'habilitation signé électroniquement par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte. Ce document peut est remis dés transmission de l'offre si le candidat groupé souhaite remettre dès ce stade un A.E signé. Dans le cas contraire, et s'il est sur le point d'être retenu, ce document lui sera exigé. Dans le cas où un membre du groupement ne disposerait pas de certificat de signature électronique, il pourra être procédé à la signature manuscrite par l'ensemble des membres de ce document. Le document d'habilitation sera transmis accompagné des pouvoirs de signature de chacun des cotraitants.
- L'acte d'engagement et le BPU signé électroniquement (le cas échéant) accompagné des pouvoirs de signature. Dans le cas où un candidat ne dispose pas de certificat de signature électronique, il pourra être procédé à la signature manuscrite de l'acte d'engagement et du BPU.
- En cas de groupement, l'acte d'engagement sera signé conformément au document d'habilitation. Dans le cas où un membre du groupement ne disposerait pas de certificat de signature électronique, il pourra être procédé à la signature manuscrite par l'ensemble des membres de ce document.
Si après vérifications, le candidat se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique ou si celui-ci ne peut produire ou refuse de produire les certificats, attestations et documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et l'acheteur présente alors la même demande au candidat ou soumissionnaire suivant dans le classement des offres conformément à l'article R.2144-7 du code.
Article 6 : Conditions d'envoi ou de remise des plis

6.1 - Transmission sous support papier

La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée (hormis copie de sauvegarde).
Toute offre transmise par voie papier sera considérée comme irrégulière.

6.2 - Transmission électronique

Les candidats doivent transmettre obligatoirement leurs plis par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_kGSRGwpf F6.
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficulté lors de la remise de son pli, le candidat est invité à se rapprocher du support technique :
ACHAT PUBLIC Antony parc 2 -10 place du Général de Gaulle -BP 20156 -92186 ANTONY cedex. Téléphone: 0892 23 21 20 Courriel: [email protected]
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La transmission des plis par fax, courriel ou sur support physique électronique (hormis copie de sauvegarde pour ce dernier cas) n'est pas autorisée.
La durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Les candidats sont responsables de la rapidité de transmission des offres qu'ils comptent déposer en ligne. Ainsi, le temps utilisé pour effectuer les transferts est considéré comme un temps de transport et l'office ne pourra être tenu responsable des dépôts remis après la date et l'heure limites du seul fait du dysfonctionnement du matériel du candidat ou du moment où celui-ci a commencé la transmission. Il appartient à chaque candidat de tenir compte de la durée du téléchargement qui est fonction du débit d'accès internet dont il dispose et de la taille des documents qu'il transmet.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats devront appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : ? Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée devra faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) no 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015. La seule signature électronique du pli n'ayant aucune valeur.
L'acte d'engagement, le BPU ou les documents d'habilitation du mandataire n'ont pas à être signés électroniquement dès la remise de l'offre. Seul le candidat retenu devra apposer sa signature électronique sur ces documents si celui-ci en dispose d'une. Dans le cas contraire, il pourra procéder à la signature manuscrite de ces documents.
En application de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, la signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement no 910/2014 européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Elle peut être une signature ' qualifiée ' au sens du même règlement. Toutefois, par mesure de transition entre l'application du référentiel général de sécurité et l'application du règlement eIDAS, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (RGS) demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.
Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.
Toutefois, lorsque le signataire utilise le certificat visé au 1o du II de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2018 et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Les plis déposés sur la plate-forme doivent être recus en totalité avant la date et l'heure limite mentionnée au présent règlement.
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Information sur la processus de signature : Si le candidat souhaite dès la remise de son offre signer électroniquement les documents dont la signature sera exigée en fin de procédure, il doit les déposer et signer électroniquement avant le lancement de la transmission et selon les modalités suivantes :
Les documents doivent être préalablement et individuellement signés avant d'être transmis via la plateforme. C'est la signature de chaque document qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur et non celle de l'enveloppe qui les contient. Par conséquent, la signature du fichier .zip est insuffisante.
Il est porté à l'attention des candidats qu'il n'est pas nécessaire de déposer un fichier compressé (au format ZIP par exemple) sur la plateforme. Achatpublic.com compressera de lui-même les fichiers déposés avant leur envoi.
Attention, si vous mettez un fichier compressé (au format ZIP par exemple), lors de la signature électronique des documents depuis la plateforme, les documents contenus dans le fichier compressé ne seront pas signés individuellement électroniquement.
Nous vous déconseillons donc fortement de déposer des fichiers compressés dans vos réponses.
Si le candidat répond en groupement, et veut transmettre dès la remise de son offre le document d'habilitation du mandataire lui permettant de signer à ce stade les pièces de l'offre, ce document devra comporter autant de signature électronique que de cotraitant.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise au pôle marchés publics à l'adresse figurant en page de garde ou déposé contre récépissé sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
1o Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique.
2o Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci sera écartée par l'acheteur.
Article 7 : Renseignements complémentaires

7.1 -Demande de renseignements

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite obligatoirement via la plateforme achatpublic.com à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_kGSRGwpf F6.
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier en s'identifiant, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

7.2 -Documents complémentaires

Sans objet.

7.3 -Visites sur sites et/ou consultations sur place

Sans objet.
Article 8 : Voies de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, F -86000 Poitiers, Tél : +33 549607919, courriel : [email protected], Fax : +33 549606809, adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr
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Organe chargé des procédures de médiation :
Médiateur des entreprises, 98 rue de Richelieu, F -75002 Paris, adresse internet :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché : référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA,
- recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarnet-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, F -86000 Poitiers, Tél : +33 549607919, courriel : [email protected], Fax : +33 549606809, adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr Dispositif lanceur d'alerte:
Conformément à la loi no2022-401 du 21 mars 2022, Deux-Sèvres Habitat permet de signaler ou divulguer de bonne foi des informations portant sur une infraction à la législation ou un préjudice à l'intérêt général de l'entreprise . La plateforme d'alerte est accessible à l'adresse suivante : https://deuxsevreshabitat.integrityline.com
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